Dates de naissance obligatoires ?

Merci. ce serait un associé non salarié d'une SARL

Il existe un texte de loi, mais je ne suis pas certain que vous puissiez réellement le comprendre :

Article 1101 du Code Civil
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. 

Tout est là, faites en bon vous semble, puisque désormais vous avez votre texte de loi. Il répond tout à fait à votre question,mais malheureusement je ne suis pas certain que vous allez le comprendre. Je ne vois pas à quoi il va vous servir puisque je vous ai déjà indiqué ce qui découlait de ce texte dans mon précédent message.

CB

hoquei44 il me semble que ce forum c'est pour échanger. demander de l'aide quand on en a besoin et en apporter quand on peut pas se faire rabrouer. vous m'avez répondu et je vous en remercie. cependant dans votre participation précédente ainsi que dans celle-ci vous n'apportez pas exactement la réponse à ma question. Ce n'est pas une agression de ma part une constatation. D'où ma demande de précision. En effet le statut est certes un contrat au sens de l'article 1101 et forcément intuitu personae. Toutefois si vous regardez les articles 1832 et suivant qui régissent le droit des sociétés nulle obligation n'est faite à ma connaissance des dates de naissance. C'est cet aspect que je souhaitais vérifier. Et il est dommage que ne connaissant ni le contexte ni la finalité de ma question vous utilisiez des arguments ad hominem que je pourrais vous retourner mais que je ne ferais pas. En tout cas si vous voulez faire fuir des néophytes sur ce site continuez vous êtes sur la bonne voie.