Dates de naissance obligatoires ?

Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 30 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2019
-
Bonjour,

j 'ai une question. Les dates de naissance des associés sont elles obligatoires dans les statuts?
L'un d'eux ne souhaitait pas la donner.
Si quelqu'un svp a une réponse et mieux un lien vers un texte juridique je prends
Merci d'avance de vos réponses
Afficher la suite 

Votre réponse

6 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
9745
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mai 2019
3948
4
Merci
Bonjour,

Les homonymes étant très courant, ne mettre que le nom et le prénom d'une personne ne permet en rien de l'identifier.

CB

Dire « Merci » 4

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 18299 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

LOOKINGFORHELP
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 30 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2019
-
merci cette réponse est logique et c'est la mienne d'ailleurs; Mais quelles sont les obligations en la matière telle est ma question?
hoquei44
Messages postés
9745
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mai 2019
3948 -
La personne ne veut pas donner son identité, preuve à l'appui avec une copie de sa CNI (carte d'identité) ? Si elle le veut, mais elle ne participera pas à la société. Point barre.
Les statuts sont contractuels, s'il y a désaccord, il n'y aura pas de statut. Donc, soit elle donne sa carte d'identité (ou son passeport si elle préfère) et les statuts se feront avec elle, soit elle va voir ailleurs et les statuts se feront sont elles.

Si elle ne veut absolument pas donner son identité, c'est son souhait, mais elle ne rentrera pas dans les statuts.

CB
Commenter la réponse de hoquei44
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 4 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mai 2019
5
2
Merci
Bonjour,
C'est vrai qu'il est difficile de répondre à cette question... je recherche mais ne trouve rien en ce sens, pour le moment. Je me renseigne et reviendrai vers vous.
Par contre, pour les constitutions de certaines sociétés, telles que les SCI, il est obligatoire que chaque associé transmette une copie de sa pièce d'identité au Greffe du tribunal du commerce et que l'identité de tous les associés soit mentionnée sur le formulaire M0.
Par ailleurs, pour toutes les sociétés, chaque associé détenant plus de 25 % du capital doit fournir son identité complète, puisqu'il est à présent nécessaire de compléter et transmettre au greffe le formulaire " Document relatif au bénéficiaire effectif d'une SOCIETE" qui comprend également les dates et lieu de naissance de l'associé détenant plus de 25 % du capital...
Commenter la réponse de societenouvelleDTBA
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 4 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mai 2019
5
2
Merci
Par ailleurs, il se peut que la banque exige l'identité complète de tous les associés, donc je vous invite à lui fournir votre projet de statuts et il se peut que votre conseiller exige que ces mentions soit stipulées, dans le cadre des nouvelles réglementations contre le blanchiment d'argent, tout comme le greffe du tribunal de commerce d'ailleurs.
De plus, si votre société dépend de la chambre de commerce, vous pouvez y demander conseils, tout comme la chambre des métiers si vous relevez de l'artisanat...
Commenter la réponse de societenouvelleDTBA
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 4 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mai 2019
5
1
Merci
Pour vous répondre plus précisément il faudrait répondre aux questions suivantes :
- quelle est la forme juridique de votre société
- cette personne sera t-elle juste associée ou aura t-elle également des fonctions dans la société ?
- sera t-elle salariée ?
LOOKINGFORHELP
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 30 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2019
-
Merci. ce serait un associé non salarié d'une SARL
Commenter la réponse de societenouvelleDTBA
Messages postés
10283
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mai 2019
3849
0
Merci
Bonjour,

Une dame qui ne veut pas dire qu'elle a 40 ans depuis 20 ans ? :-))

.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
Commenter la réponse de Marley-18
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 30 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2019
0
Merci
merci cest gentil mais quelqu'un a un texte de loi, une obligation?
hoquei44
Messages postés
9745
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mai 2019
3948 -
Il existe un texte de loi, mais je ne suis pas certain que vous puissiez réellement le comprendre :

Article 1101 du Code Civil
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.


Tout est là, faites en bon vous semble, puisque désormais vous avez votre texte de loi. Il répond tout à fait à votre question,mais malheureusement je ne suis pas certain que vous allez le comprendre. Je ne vois pas à quoi il va vous servir puisque je vous ai déjà indiqué ce qui découlait de ce texte dans mon précédent message.

CB
LOOKINGFORHELP
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 30 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2019
-
hoquei44 il me semble que ce forum c'est pour échanger. demander de l'aide quand on en a besoin et en apporter quand on peut pas se faire rabrouer. vous m'avez répondu et je vous en remercie. cependant dans votre participation précédente ainsi que dans celle-ci vous n'apportez pas exactement la réponse à ma question. Ce n'est pas une agression de ma part une constatation. D'où ma demande de précision. En effet le statut est certes un contrat au sens de l'article 1101 et forcément intuitu personae. Toutefois si vous regardez les articles 1832 et suivant qui régissent le droit des sociétés nulle obligation n'est faite à ma connaissance des dates de naissance. C'est cet aspect que je souhaitais vérifier. Et il est dommage que ne connaissant ni le contexte ni la finalité de ma question vous utilisiez des arguments ad hominem que je pourrais vous retourner mais que je ne ferais pas. En tout cas si vous voulez faire fuir des néophytes sur ce site continuez vous êtes sur la bonne voie.
Commenter la réponse de LOOKINGFORHELP
Dossier à la une