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Infos décret 2016-802 (pour isolation extérieure)

paul72 - 29 avril 2019 à 19:43
Josh Randall Messages postés 26550 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 juin 2024 - 1 mai 2019 à 11:11
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si quelqu'un connait ce décret: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032719839&dateTexte=&categorieLien=id
J'aimerais savoir, en cas de projet d'isolation par l'extérieur, si cette loi peut être contraignante pour la propriété voisine en cas de demande de dérogation pour un dépassement sur cette propriété ou si ça ne s'applique qu'aux dépassements sur le domaine public.

Cordialement,
Paul
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26550 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 juin 2024 8 225
29 avril 2019 à 23:54
Bonjour

Impossible d'empiéter sur la propriété voisine
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paul72
1 mai 2019 à 09:16
Alors, là je ne comprends vraiment pas dans ce cas, à quoi sert ce décret???
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26550 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 juin 2024 8 225
1 mai 2019 à 11:11
Le décret indique q'ul est possible de déroger aux règles d’implantation par rapport à une emprise au sol maximale. Mais il ne dit pas qu'il est possible d'empiéter sur une propriété voisine.
Voir notamment les articles 544 et suivants du Code civil.


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