Infos décret 2016-802 (pour isolation extérieure)
paul72
-
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si quelqu'un connait ce décret: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032719839&dateTexte=&categorieLien=id
J'aimerais savoir, en cas de projet d'isolation par l'extérieur, si cette loi peut être contraignante pour la propriété voisine en cas de demande de dérogation pour un dépassement sur cette propriété ou si ça ne s'applique qu'aux dépassements sur le domaine public.
Cordialement,
Paul
Je souhaiterais savoir si quelqu'un connait ce décret: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032719839&dateTexte=&categorieLien=id
J'aimerais savoir, en cas de projet d'isolation par l'extérieur, si cette loi peut être contraignante pour la propriété voisine en cas de demande de dérogation pour un dépassement sur cette propriété ou si ça ne s'applique qu'aux dépassements sur le domaine public.
Cordialement,
Paul
2 réponses
-
Bonjour
Impossible d'empiéter sur la propriété voisine
-
Le décret indique q'ul est possible de déroger aux règles d’implantation par rapport à une emprise au sol maximale. Mais il ne dit pas qu'il est possible d'empiéter sur une propriété voisine.
Voir notamment les articles 544 et suivants du Code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...