Infos décret 2016-802 (pour isolation extérieure)
paul72
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir si quelqu'un connait ce décret: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032719839&dateTexte=&categorieLien=id
J'aimerais savoir, en cas de projet d'isolation par l'extérieur, si cette loi peut être contraignante pour la propriété voisine en cas de demande de dérogation pour un dépassement sur cette propriété ou si ça ne s'applique qu'aux dépassements sur le domaine public.
Cordialement,
Paul
Je souhaiterais savoir si quelqu'un connait ce décret: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032719839&dateTexte=&categorieLien=id
J'aimerais savoir, en cas de projet d'isolation par l'extérieur, si cette loi peut être contraignante pour la propriété voisine en cas de demande de dérogation pour un dépassement sur cette propriété ou si ça ne s'applique qu'aux dépassements sur le domaine public.
Cordialement,
Paul
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2 réponses
Bonjour
Impossible d'empiéter sur la propriété voisine
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paul72
Alors, là je ne comprends vraiment pas dans ce cas, à quoi sert ce décret???
La législation juridique et financière évolue en permanence...