Infos décret 2016-802 (pour isolation extérieure)
paul72
-
Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si quelqu'un connait ce décret: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032719839&dateTexte=&categorieLien=id
J'aimerais savoir, en cas de projet d'isolation par l'extérieur, si cette loi peut être contraignante pour la propriété voisine en cas de demande de dérogation pour un dépassement sur cette propriété ou si ça ne s'applique qu'aux dépassements sur le domaine public.
Cordialement,
Paul
Je souhaiterais savoir si quelqu'un connait ce décret: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032719839&dateTexte=&categorieLien=id
J'aimerais savoir, en cas de projet d'isolation par l'extérieur, si cette loi peut être contraignante pour la propriété voisine en cas de demande de dérogation pour un dépassement sur cette propriété ou si ça ne s'applique qu'aux dépassements sur le domaine public.
Cordialement,
Paul
A voir également:
- Infos décret 2016-802 (pour isolation extérieure)
- Décret zone tendue pdf - Guide
- Decret 87-712 - Guide
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Ressources supérieures au montant fixé par décret - Forum RSA
- Entretien police naturalisation décret forum - Forum Formalités et papiers
2 réponses
paul72
Alors, là je ne comprends vraiment pas dans ce cas, à quoi sert ce décret???
La législation juridique et financière évolue en permanence...