Infos décret 2016-802 (pour isolation extérieure)

- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 1 mai 2019 à 11:11
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si quelqu'un connait ce décret: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032719839&dateTexte=&categorieLien=id
J'aimerais savoir, en cas de projet d'isolation par l'extérieur, si cette loi peut être contraignante pour la propriété voisine en cas de demande de dérogation pour un dépassement sur cette propriété ou si ça ne s'applique qu'aux dépassements sur le domaine public.

Cordialement,
Paul
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Bonjour

Impossible d'empiéter sur la propriété voisine
Alors, là je ne comprends vraiment pas dans ce cas, à quoi sert ce décret???
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Le décret indique q'ul est possible de déroger aux règles d’implantation par rapport à une emprise au sol maximale. Mais il ne dit pas qu'il est possible d'empiéter sur une propriété voisine.
Voir notamment les articles 544 et suivants du Code civil.


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