Demi part veuve
Résolu
mamouburni
-
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Maman qui a aujourd'hui 93ans vient d'avoir une baisse de revenu suite à l'application de la CSG au taux réduit de 3,8%.Elle est veuve depuis 1975 et a élevé seul mon frère qui avait 15ans au moment du décès de mon père .Peut elle à ce titre bénéficier de l'article 3 qui lui ferait obtenir une demi part supplémentaire.
Dans ce cas quelles sont les justificatifs à présenter et à qui?
Merci d'avance
Sincères salutations
Maman qui a aujourd'hui 93ans vient d'avoir une baisse de revenu suite à l'application de la CSG au taux réduit de 3,8%.Elle est veuve depuis 1975 et a élevé seul mon frère qui avait 15ans au moment du décès de mon père .Peut elle à ce titre bénéficier de l'article 3 qui lui ferait obtenir une demi part supplémentaire.
Dans ce cas quelles sont les justificatifs à présenter et à qui?
Merci d'avance
Sincères salutations
3 réponses
-
Bonjour
Quel article 3 ?
Le nombre de part est géré par l'art 195 du Code General des Impots. -
Effectivement j'ai trouvé une réponse à une partie de ma question dans l'article 195 du cgi rubrique 1-a
maman ayant élevé seule mon frère pendant 6ans après le decès de notre père.Comment faire valoir ces droits.
Merci pour votre réponse rapide -
Il suffit de faire un attestation sur l'honneur en precisant :
Qu'elle a élevé seule votre frère pendant 6ans après le decès de votre père.
Que votre frere avait15 ans à l'epoque
Et demander le degrevement pour 2016 et 2017.
La législation juridique et financière évolue en permanence...