Demi part veuve [Résolu]

- - Dernière réponse : flocroisic
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- 29 avril 2019 à 17:56
Bonjour,
Maman qui a aujourd'hui 93ans vient d'avoir une baisse de revenu suite à l'application de la CSG au taux réduit de 3,8%.Elle est veuve depuis 1975 et a élevé seul mon frère qui avait 15ans au moment du décès de mon père .Peut elle à ce titre bénéficier de l'article 3 qui lui ferait obtenir une demi part supplémentaire.
Dans ce cas quelles sont les justificatifs à présenter et à qui?
Merci d'avance
Sincères salutations
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Merci
Bonjour

Quel article 3 ?
Le nombre de part est géré par l'art 195 du Code General des Impots.
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Merci
Effectivement j'ai trouvé une réponse à une partie de ma question dans l'article 195 du cgi rubrique 1-a
maman ayant élevé seule mon frère pendant 6ans après le decès de notre père.Comment faire valoir ces droits.
Merci pour votre réponse rapide
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Merci
Il suffit de faire un attestation sur l'honneur en precisant :
Qu'elle a élevé seule votre frère pendant 6ans après le decès de votre père.
Que votre frere avait15 ans à l'epoque

Et demander le degrevement pour 2016 et 2017.
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