Mariage en septembre 2016
christian
-
27 avril 2019 à 11:15
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 avril 2019 à 11:30
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flocroisic
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17 février 2022
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27 avril 2019 à 11:30
27 avril 2019 à 11:30
Bonjour
Etant marié , vous devez continuer à faire une declaration commune.
Pour une declaration individuelle, il faut repondre à l'une des 3 conditions suivantes :
- etre marié sous le regime de la séparation de biens et vivre separement.
- en instance de divorce ou de separation de corps ET etre autorisé par le juge à vivre séparément.
- En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus
Si ce n'est que question du taux, il suffit de le modifier en ligne dans votre espace personnel (gérer mon prelevement à la source)
Etant marié , vous devez continuer à faire une declaration commune.
Pour une declaration individuelle, il faut repondre à l'une des 3 conditions suivantes :
- etre marié sous le regime de la séparation de biens et vivre separement.
- en instance de divorce ou de separation de corps ET etre autorisé par le juge à vivre séparément.
- En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus
Si ce n'est que question du taux, il suffit de le modifier en ligne dans votre espace personnel (gérer mon prelevement à la source)