Part avoirs bancaires dans la succession

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25 avril 2019
- - Dernière réponse : condorcet
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23 mai 2019
- 25 avril 2019 à 17:31
Bonjour,

Suite au décès de mon père j'ai reçu de la part du notaire un acte de notoriété que j'ai retourné signé par procuration.
Mes parents sont propriétaires de leur maison.
Ma mère a choisi un usufruit total.
Nous sommes 3 héritiers (mon frère, ma soeur, et moi même)
Suis je en droit de demander ma part concernant les avoirs bancaires qu'elle détient?
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23 mai 2019
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Merci
Suis je en droit de demander ma part concernant les avoirs bancaires qu'elle détient?
L'option pour l'usufruit, décision de votre mère tout à fait légale si ce n'est légitime, porte sur l'ensemble des biens composant la succession de votre père soit sur la maison, mais aussi sur les autres biens de nature différente dont les avoirs bancaires tant en liquidités sur compte courant, que sur comptes d'épargne ou portefeuille de valeurs mobilières.
thibeanib
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25 avril 2019
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Merci pour votre réponse.
A t-elle le droit de vendre la maison? Que devient ma part sur la maison?
condorcet
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23 mai 2019
9700 > thibeanib
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25 avril 2019
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A t-elle le droit de vendre la maison?
Depuis le décès de votre père, votre mère et les enfants sont dans l'indivision.
Tous possèdent des droits dans la propriété de cette maison.
Aucun ne peut seul décider de la vendre, tous doivent y consentir.

Que devient ma part sur la maison?
Vous l'avez toujours.
Selon votre exposé, votre mère a opté pour l'usufruit.
Elle détient donc la moitié de cette maison en pleine propriété + l'usufruit qu'elle a recueillie dans la succession de votre père sur l'autre moitié.
Les enfants en détiennent la moitié en nue-propriété recueillie dans la succession.
thibeanib
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25 avril 2019
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Si ma mère avait fait le choix du 1/4 en pleine propriété au lieu de l'usufruit aurais-je eu le droit de bénéficier de ma part en tant qu'héritier?
condorcet
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23 mai 2019
9700 > thibeanib
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25 avril 2019
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aurais-je eu le droit de bénéficier de ma part en tant qu'héritier?
L'indivision entre vous 4 porterait sur la pleine propriété :
-votre mère pour ses 4/8 ° de communauté + 1/8 °recueilli dans la succession soit les 5/8 ° ;
-les 3 enfants pour 1/8 ° chacun.

Donc vous devriez proposer l'achat de votre 1/8° à votre mère et à vos frère et soeur pour quitter cette indivision, ce qui est votre droit absolu étant donné que vous n'êtes dans l'obligation de demeurer éternellement dans l'indivision.

Si ce n'est votre mère, votre frère et votre soeur peuvent acquérir votre 1/8 °, sans lui causer de tort par ailleurs, dès lors qu'elle bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison et de son contenu, droit pour correspondant pour elle à un usufruit mais sans pouvoir louer les lieux.
(pour faire simple)

Il s'agit d'un droit découlant du régime matrimonial qui n'affecte pas les droits des autres héritiers (en termes économiques).
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Suis je en droit de demander ma part concernant les avoirs bancaires qu'elle détient?
Pour que votre part vous soit versée, il faudrait un partage des liquidités. A voir avec votre mère si elle est d'accord. Sinon, son usufruit lui permet de gérer les fonds que vous recevrez seulement après son décès.
thibeanib
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25 avril 2019
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Merci pour ces éclaircissements.
Bonne journée
Gayomi
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21 mai 2019
1417 -
Pour vendre la maison, l'accord de tous (mère + enfants) est obligatoire. Le prix de vente serait alors réparti entre vous tous par le notaire, en fonction des droits détenus par chacun dans le bien.
thibeanib
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25 avril 2019
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Concernant les comptes de ma mère, la banque après instructions du notaire demande l'accord des héritiers pour débloquer ses comptes. Suis je en droit de refuser? Et pourquoi cet accord je me pose la question?
thibeanib
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25 avril 2019
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Que contient la déclaration de succession? Est elle obligatoire? Fait elle état des hérétiers et des sommes versées à chaque hérétier?
Gayomi
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21 mai 2019
1417 -
Que contient la déclaration de succession?
L'ensemble de l'actif et du passif du défunt.

Est elle obligatoire?
Oui au-delà de 50 000 € d'actif net, donations comprises.

Fait elle état des hérétiers
Oui.

et des sommes versées à chaque hérétier

Non, le versement des sommes fait suite à un partage, indépendant de la déclaration de succession.
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23 mai 2019
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Merci
Bonjour
"Concernant les comptes de ma mère, la banque après instructions du notaire..."
Etes-vous sûr d'avoir bien compris ce que l'on vous a dit, ou le commercial bancaire a-t-il bien compris?
Votre mère ayant choisi l'usufruit sur la succession, toutes les liquidités de cette dernière sont placées systématiquement sous la règle du quasi-usufruit (mises à disposition de l'usufruitier) et nul ne peut s'y opposer: ni héritier, ni notaire ni banquier).Votre mère se présentant à la banque avec l'acte de notoriété, la banque est obligée de débloquer les comptes et de mettre les avoirs à sa disposition.et je souligne que la Cour de cassation a encore rappelé récemment que le quasi-usufruitier était libre de consommer les liquidités sauf à faire en sorte que la créance de restitution soit honorée lors de sa succession.
thibeanib
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25 avril 2019
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Bonjour,
J'ai le mail de la gestionnaire de clientèle qui me dit : "j'ai repris la succession de votre papa, j'ai bien reçu la dévolution successorale du notaire toutefois notre service réclame un courrier manuscrit de chaque enfant laissant libre disposition des fonds à votre maman".
Moi aussi cela me surprend que l'on me demande mon accord.

Pardonnez moi mais j'ai du mal à comprendre à partir de "je souligne que la Cour de Cassation....."
à faire en sorte que la créance de restitution soit honorée lors de sa succession?
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23 mai 2019
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Merci
Bonjour
Eh bien votre gestionnaire ou votre banque ne connaissent rien au sujet. Si j'étais le conseil de votre mère , vous verriez comment l'affaire serait vite réglée en référé.devant le TGI.
Si je vous ai cité la référence à la Cour de cassation, c'est pour vous faire comprendre en clair que si votre mère veut conserver toutes les liquidités , personne ne peut s'y opposer.
thibeanib
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25 avril 2019
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D'accord! merci.
Donc comme je le pensais, je ne suis pas dans l'obligation de donner suite au mail du banquier. et c'est ce que je vais faire.
Commenter la réponse de Ulpien1
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