Part avoirs bancaires dans la succession
thibeanib
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décès de mon père j'ai reçu de la part du notaire un acte de notoriété que j'ai retourné signé par procuration.
Mes parents sont propriétaires de leur maison.
Ma mère a choisi un usufruit total.
Nous sommes 3 héritiers (mon frère, ma soeur, et moi même)
Suis je en droit de demander ma part concernant les avoirs bancaires qu'elle détient?
Suite au décès de mon père j'ai reçu de la part du notaire un acte de notoriété que j'ai retourné signé par procuration.
Mes parents sont propriétaires de leur maison.
Ma mère a choisi un usufruit total.
Nous sommes 3 héritiers (mon frère, ma soeur, et moi même)
Suis je en droit de demander ma part concernant les avoirs bancaires qu'elle détient?
A voir également:
- Libre disposition des avoirs bancaires
- Libre reponse - Guide
- Disposition lettre - Guide
- Mise à disposition des meubles en location vide - Forum Immobilier
- Passer la fimo en candidat libre - Forum Automobile
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4 réponses
Suis je en droit de demander ma part concernant les avoirs bancaires qu'elle détient?
L'option pour l'usufruit, décision de votre mère tout à fait légale si ce n'est légitime, porte sur l'ensemble des biens composant la succession de votre père soit sur la maison, mais aussi sur les autres biens de nature différente dont les avoirs bancaires tant en liquidités sur compte courant, que sur comptes d'épargne ou portefeuille de valeurs mobilières.
L'option pour l'usufruit, décision de votre mère tout à fait légale si ce n'est légitime, porte sur l'ensemble des biens composant la succession de votre père soit sur la maison, mais aussi sur les autres biens de nature différente dont les avoirs bancaires tant en liquidités sur compte courant, que sur comptes d'épargne ou portefeuille de valeurs mobilières.
Suis je en droit de demander ma part concernant les avoirs bancaires qu'elle détient?
Pour que votre part vous soit versée, il faudrait un partage des liquidités. A voir avec votre mère si elle est d'accord. Sinon, son usufruit lui permet de gérer les fonds que vous recevrez seulement après son décès.
Pour que votre part vous soit versée, il faudrait un partage des liquidités. A voir avec votre mère si elle est d'accord. Sinon, son usufruit lui permet de gérer les fonds que vous recevrez seulement après son décès.
Bonjour
"Concernant les comptes de ma mère, la banque après instructions du notaire..."
Etes-vous sûr d'avoir bien compris ce que l'on vous a dit, ou le commercial bancaire a-t-il bien compris?
Votre mère ayant choisi l'usufruit sur la succession, toutes les liquidités de cette dernière sont placées systématiquement sous la règle du quasi-usufruit (mises à disposition de l'usufruitier) et nul ne peut s'y opposer: ni héritier, ni notaire ni banquier).Votre mère se présentant à la banque avec l'acte de notoriété, la banque est obligée de débloquer les comptes et de mettre les avoirs à sa disposition.et je souligne que la Cour de cassation a encore rappelé récemment que le quasi-usufruitier était libre de consommer les liquidités sauf à faire en sorte que la créance de restitution soit honorée lors de sa succession.
"Concernant les comptes de ma mère, la banque après instructions du notaire..."
Etes-vous sûr d'avoir bien compris ce que l'on vous a dit, ou le commercial bancaire a-t-il bien compris?
Votre mère ayant choisi l'usufruit sur la succession, toutes les liquidités de cette dernière sont placées systématiquement sous la règle du quasi-usufruit (mises à disposition de l'usufruitier) et nul ne peut s'y opposer: ni héritier, ni notaire ni banquier).Votre mère se présentant à la banque avec l'acte de notoriété, la banque est obligée de débloquer les comptes et de mettre les avoirs à sa disposition.et je souligne que la Cour de cassation a encore rappelé récemment que le quasi-usufruitier était libre de consommer les liquidités sauf à faire en sorte que la créance de restitution soit honorée lors de sa succession.
Bonjour,
J'ai le mail de la gestionnaire de clientèle qui me dit : "j'ai repris la succession de votre papa, j'ai bien reçu la dévolution successorale du notaire toutefois notre service réclame un courrier manuscrit de chaque enfant laissant libre disposition des fonds à votre maman".
Moi aussi cela me surprend que l'on me demande mon accord.
Pardonnez moi mais j'ai du mal à comprendre à partir de "je souligne que la Cour de Cassation....."
à faire en sorte que la créance de restitution soit honorée lors de sa succession?
J'ai le mail de la gestionnaire de clientèle qui me dit : "j'ai repris la succession de votre papa, j'ai bien reçu la dévolution successorale du notaire toutefois notre service réclame un courrier manuscrit de chaque enfant laissant libre disposition des fonds à votre maman".
Moi aussi cela me surprend que l'on me demande mon accord.
Pardonnez moi mais j'ai du mal à comprendre à partir de "je souligne que la Cour de Cassation....."
à faire en sorte que la créance de restitution soit honorée lors de sa succession?
Bonjour
Eh bien votre gestionnaire ou votre banque ne connaissent rien au sujet. Si j'étais le conseil de votre mère , vous verriez comment l'affaire serait vite réglée en référé.devant le TGI.
Si je vous ai cité la référence à la Cour de cassation, c'est pour vous faire comprendre en clair que si votre mère veut conserver toutes les liquidités , personne ne peut s'y opposer.
Eh bien votre gestionnaire ou votre banque ne connaissent rien au sujet. Si j'étais le conseil de votre mère , vous verriez comment l'affaire serait vite réglée en référé.devant le TGI.
Si je vous ai cité la référence à la Cour de cassation, c'est pour vous faire comprendre en clair que si votre mère veut conserver toutes les liquidités , personne ne peut s'y opposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A t-elle le droit de vendre la maison? Que devient ma part sur la maison?
Depuis le décès de votre père, votre mère et les enfants sont dans l'indivision.
Tous possèdent des droits dans la propriété de cette maison.
Aucun ne peut seul décider de la vendre, tous doivent y consentir.
Que devient ma part sur la maison?
Vous l'avez toujours.
Selon votre exposé, votre mère a opté pour l'usufruit.
Elle détient donc la moitié de cette maison en pleine propriété + l'usufruit qu'elle a recueillie dans la succession de votre père sur l'autre moitié.
Les enfants en détiennent la moitié en nue-propriété recueillie dans la succession.
L'indivision entre vous 4 porterait sur la pleine propriété :
-votre mère pour ses 4/8 ° de communauté + 1/8 °recueilli dans la succession soit les 5/8 ° ;
-les 3 enfants pour 1/8 ° chacun.
Donc vous devriez proposer l'achat de votre 1/8° à votre mère et à vos frère et soeur pour quitter cette indivision, ce qui est votre droit absolu étant donné que vous n'êtes dans l'obligation de demeurer éternellement dans l'indivision.
Si ce n'est votre mère, votre frère et votre soeur peuvent acquérir votre 1/8 °, sans lui causer de tort par ailleurs, dès lors qu'elle bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison et de son contenu, droit pour correspondant pour elle à un usufruit mais sans pouvoir louer les lieux.
(pour faire simple)
Il s'agit d'un droit découlant du régime matrimonial qui n'affecte pas les droits des autres héritiers (en termes économiques).