Part avoirs bancaires dans la succession
thibeanib
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 avril 2019 à 17:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 avril 2019 à 17:31
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condorcet
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Modifié le 25 avril 2019 à 09:50
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Suis je en droit de demander ma part concernant les avoirs bancaires qu'elle détient?
L'option pour l'usufruit, décision de votre mère tout à fait légale si ce n'est légitime, porte sur l'ensemble des biens composant la succession de votre père soit sur la maison, mais aussi sur les autres biens de nature différente dont les avoirs bancaires tant en liquidités sur compte courant, que sur comptes d'épargne ou portefeuille de valeurs mobilières.
L'option pour l'usufruit, décision de votre mère tout à fait légale si ce n'est légitime, porte sur l'ensemble des biens composant la succession de votre père soit sur la maison, mais aussi sur les autres biens de nature différente dont les avoirs bancaires tant en liquidités sur compte courant, que sur comptes d'épargne ou portefeuille de valeurs mobilières.
Gayomi
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Modifié le 25 avril 2019 à 10:03
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Suis je en droit de demander ma part concernant les avoirs bancaires qu'elle détient?
Pour que votre part vous soit versée, il faudrait un partage des liquidités. A voir avec votre mère si elle est d'accord. Sinon, son usufruit lui permet de gérer les fonds que vous recevrez seulement après son décès.
Pour que votre part vous soit versée, il faudrait un partage des liquidités. A voir avec votre mère si elle est d'accord. Sinon, son usufruit lui permet de gérer les fonds que vous recevrez seulement après son décès.
thibeanib
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25 avril 2019 à 10:08
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Faut il son accord absolument? ou comment procéder sans son accord. Je ne la vois plus depuis des années.
Car je risque après son décès de ne plus rien obtenir! Comment éviter cela?
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Gayomi
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25 avril 2019 à 10:20
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Prenez contact avec le notaire de la succession pour évaluer l'opportunité d'une convention de quasi usufruit qui limiterait les possibilités de gestion de votre mère sans l'accord des enfants.
thibeanib
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25 avril 2019 à 10:24
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Merci.
Concernant la maison, ma mère a t-elle le droit de vendre la maison? Que devient-il de ma part?
Concernant la maison, ma mère a t-elle le droit de vendre la maison? Que devient-il de ma part?
thibeanib
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25 avril 2019
25 avril 2019 à 10:47
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Merci pour ces éclaircissements.
Bonne journée
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Gayomi
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25 avril 2019 à 11:20
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Pour vendre la maison, l'accord de tous (mère + enfants) est obligatoire. Le prix de vente serait alors réparti entre vous tous par le notaire, en fonction des droits détenus par chacun dans le bien.
Ulpien1
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19 septembre 2019
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Modifié le 25 avril 2019 à 14:16
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Bonjour
"Concernant les comptes de ma mère, la banque après instructions du notaire..."
Etes-vous sûr d'avoir bien compris ce que l'on vous a dit, ou le commercial bancaire a-t-il bien compris?
Votre mère ayant choisi l'usufruit sur la succession, toutes les liquidités de cette dernière sont placées systématiquement sous la règle du quasi-usufruit (mises à disposition de l'usufruitier) et nul ne peut s'y opposer: ni héritier, ni notaire ni banquier).Votre mère se présentant à la banque avec l'acte de notoriété, la banque est obligée de débloquer les comptes et de mettre les avoirs à sa disposition.et je souligne que la Cour de cassation a encore rappelé récemment que le quasi-usufruitier était libre de consommer les liquidités sauf à faire en sorte que la créance de restitution soit honorée lors de sa succession.
"Concernant les comptes de ma mère, la banque après instructions du notaire..."
Etes-vous sûr d'avoir bien compris ce que l'on vous a dit, ou le commercial bancaire a-t-il bien compris?
Votre mère ayant choisi l'usufruit sur la succession, toutes les liquidités de cette dernière sont placées systématiquement sous la règle du quasi-usufruit (mises à disposition de l'usufruitier) et nul ne peut s'y opposer: ni héritier, ni notaire ni banquier).Votre mère se présentant à la banque avec l'acte de notoriété, la banque est obligée de débloquer les comptes et de mettre les avoirs à sa disposition.et je souligne que la Cour de cassation a encore rappelé récemment que le quasi-usufruitier était libre de consommer les liquidités sauf à faire en sorte que la créance de restitution soit honorée lors de sa succession.
thibeanib
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25 avril 2019
25 avril 2019 à 14:30
25 avril 2019 à 14:30
Bonjour,
J'ai le mail de la gestionnaire de clientèle qui me dit : "j'ai repris la succession de votre papa, j'ai bien reçu la dévolution successorale du notaire toutefois notre service réclame un courrier manuscrit de chaque enfant laissant libre disposition des fonds à votre maman".
Moi aussi cela me surprend que l'on me demande mon accord.
Pardonnez moi mais j'ai du mal à comprendre à partir de "je souligne que la Cour de Cassation....."
à faire en sorte que la créance de restitution soit honorée lors de sa succession?
J'ai le mail de la gestionnaire de clientèle qui me dit : "j'ai repris la succession de votre papa, j'ai bien reçu la dévolution successorale du notaire toutefois notre service réclame un courrier manuscrit de chaque enfant laissant libre disposition des fonds à votre maman".
Moi aussi cela me surprend que l'on me demande mon accord.
Pardonnez moi mais j'ai du mal à comprendre à partir de "je souligne que la Cour de Cassation....."
à faire en sorte que la créance de restitution soit honorée lors de sa succession?
Ulpien1
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19 septembre 2019
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25 avril 2019 à 14:47
25 avril 2019 à 14:47
Bonjour
Eh bien votre gestionnaire ou votre banque ne connaissent rien au sujet. Si j'étais le conseil de votre mère , vous verriez comment l'affaire serait vite réglée en référé.devant le TGI.
Si je vous ai cité la référence à la Cour de cassation, c'est pour vous faire comprendre en clair que si votre mère veut conserver toutes les liquidités , personne ne peut s'y opposer.
Eh bien votre gestionnaire ou votre banque ne connaissent rien au sujet. Si j'étais le conseil de votre mère , vous verriez comment l'affaire serait vite réglée en référé.devant le TGI.
Si je vous ai cité la référence à la Cour de cassation, c'est pour vous faire comprendre en clair que si votre mère veut conserver toutes les liquidités , personne ne peut s'y opposer.
thibeanib
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25 avril 2019
25 avril 2019 à 15:02
25 avril 2019 à 15:02
D'accord! merci.
Donc comme je le pensais, je ne suis pas dans l'obligation de donner suite au mail du banquier. et c'est ce que je vais faire.
Donc comme je le pensais, je ne suis pas dans l'obligation de donner suite au mail du banquier. et c'est ce que je vais faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2019 à 09:59
A t-elle le droit de vendre la maison? Que devient ma part sur la maison?
Modifié le 25 avril 2019 à 10:44
Depuis le décès de votre père, votre mère et les enfants sont dans l'indivision.
Tous possèdent des droits dans la propriété de cette maison.
Aucun ne peut seul décider de la vendre, tous doivent y consentir.
Que devient ma part sur la maison?
Vous l'avez toujours.
Selon votre exposé, votre mère a opté pour l'usufruit.
Elle détient donc la moitié de cette maison en pleine propriété + l'usufruit qu'elle a recueillie dans la succession de votre père sur l'autre moitié.
Les enfants en détiennent la moitié en nue-propriété recueillie dans la succession.
25 avril 2019 à 16:40
25 avril 2019 à 17:31
L'indivision entre vous 4 porterait sur la pleine propriété :
-votre mère pour ses 4/8 ° de communauté + 1/8 °recueilli dans la succession soit les 5/8 ° ;
-les 3 enfants pour 1/8 ° chacun.
Donc vous devriez proposer l'achat de votre 1/8° à votre mère et à vos frère et soeur pour quitter cette indivision, ce qui est votre droit absolu étant donné que vous n'êtes dans l'obligation de demeurer éternellement dans l'indivision.
Si ce n'est votre mère, votre frère et votre soeur peuvent acquérir votre 1/8 °, sans lui causer de tort par ailleurs, dès lors qu'elle bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison et de son contenu, droit pour correspondant pour elle à un usufruit mais sans pouvoir louer les lieux.
(pour faire simple)
Il s'agit d'un droit découlant du régime matrimonial qui n'affecte pas les droits des autres héritiers (en termes économiques).