Accident de la route
Résolu
glooops
-
24 avril 2019 à 13:40
FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 - 28 avril 2019 à 12:23
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AN.Banker
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Modifié le 24 avril 2019 à 14:05
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Bonjour,
Vous êtes tombés sur une belle bande de guignols.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043916/
"Attendu qu'est impliqué tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ;"
Le contact n'est pas une condition pour que la responsabilité soit engagé. Il suffit que le comportement de l'autre véhicule (qu'il soit en mouvement ou à l'arrêt) perturbe le conducteur pour que sa responsabilité soit engagé.
Vous devez être indemnisé
Vous êtes tombés sur une belle bande de guignols.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043916/
"Attendu qu'est impliqué tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ;"
Le contact n'est pas une condition pour que la responsabilité soit engagé. Il suffit que le comportement de l'autre véhicule (qu'il soit en mouvement ou à l'arrêt) perturbe le conducteur pour que sa responsabilité soit engagé.
Vous devez être indemnisé
Je vous remercie pour votre réponse, la voiture n'étant assuré qu'au tiers plus, le responsable toujours non identifié , l'assurance refuse le remboursement... de plus ma copine aura un malus pour le remboursement des glissière de sécurité..
Fuir comme un lâche sa paye..
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FRDROITASSURANCE
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28 avril 2019 à 12:08
28 avril 2019 à 12:08
Effectivement, si tiers non identifié: pas d indemnisation possible.
En revanche pour le malus, si il y a des témoignages probants démontrant que la réalisation du sinistre est totalement imputable à un tiers qui a pris la fuite = pas de majoration. Donc peu importe qu il y ai eu une glissière à payer pour l assureur.
Egalement, il faut rappeler aux forces de l ordre ses obligations en termes d acceptation de la plainte pour délit de fuite.
Maintenant, si aucun indice ne permet d identifier clairement le fuyard, il ne faut pas s attendre à un miracle.
Cdt,
En revanche pour le malus, si il y a des témoignages probants démontrant que la réalisation du sinistre est totalement imputable à un tiers qui a pris la fuite = pas de majoration. Donc peu importe qu il y ai eu une glissière à payer pour l assureur.
Egalement, il faut rappeler aux forces de l ordre ses obligations en termes d acceptation de la plainte pour délit de fuite.
Maintenant, si aucun indice ne permet d identifier clairement le fuyard, il ne faut pas s attendre à un miracle.
Cdt,
FRDROITASSURANCE
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>
aziz
28 avril 2019 à 12:23
28 avril 2019 à 12:23
Il suffit de leur rappeler que suivant l article A121-1 du Code Assurances, quand la preuve est apportée que le sinistre est entièrement imputable à la victime ou à un tiers, aucun malus n est possible.
Or, le moyen de preuve étant libre (art.1358 du Cciv), la démonstration peut donc être apportée par des témoignages probants.
Cdt,
Or, le moyen de preuve étant libre (art.1358 du Cciv), la démonstration peut donc être apportée par des témoignages probants.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2019 à 11:45
Je rajouterai juste que désormais, ce n est plus le rôle perturbateur d un véhicule qui peut l impliquer dans un accident, mais son rôle plus ou au moins actif dans la réalisation de l accident.
Ce qui rend cette notion d implication encore plus large.
Cdt,