Accident de la route

Résolu
glooops - 24 avril 2019 à 13:40
FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 - 28 avril 2019 à 12:23
Bonjour, ma copine a eu un accident de voiture a130km en esquivant une voiture qui aller la percuté,(presque collé mais aucun contact, la personne s'est enfui) résultat voiture détruite, douleurs et grand choc mental, il y a eu des témoins qui lui sont venus en aide, selon la police la personne qui est en tord ne peut pas être poursuivi car il n'y a eu aucun contact elle aurait dû se laisser rentrer dedans...????. du côté de l'assurance c'est la même chose donc sûrement aucun remboursement.

Je voudrais un avis s'il vous plaît.
(excusez mon orthographe)

2 réponses

AN.Banker Messages postés 9095 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2022 6 998
Modifié le 24 avril 2019 à 14:05
Bonjour,

Vous êtes tombés sur une belle bande de guignols.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043916/

"Attendu qu'est impliqué tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ;"

Le contact n'est pas une condition pour que la responsabilité soit engagé. Il suffit que le comportement de l'autre véhicule (qu'il soit en mouvement ou à l'arrêt) perturbe le conducteur pour que sa responsabilité soit engagé.

Vous devez être indemnisé

Cordialement, Nicolas
Soyez responsable de ce que vous signez, "le droit soutient le vigilant"
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FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 99
28 avril 2019 à 11:45
Bonjour,

Je rajouterai juste que désormais, ce n est plus le rôle perturbateur d un véhicule qui peut l impliquer dans un accident, mais son rôle plus ou au moins actif dans la réalisation de l accident.

Ce qui rend cette notion d implication encore plus large.

Cdt,
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Je vous remercie pour votre réponse, la voiture n'étant assuré qu'au tiers plus, le responsable toujours non identifié , l'assurance refuse le remboursement... de plus ma copine aura un malus pour le remboursement des glissière de sécurité..
Fuir comme un lâche sa paye..
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FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 99
28 avril 2019 à 12:08
Effectivement, si tiers non identifié: pas d indemnisation possible.

En revanche pour le malus, si il y a des témoignages probants démontrant que la réalisation du sinistre est totalement imputable à un tiers qui a pris la fuite = pas de majoration. Donc peu importe qu il y ai eu une glissière à payer pour l assureur.

Egalement, il faut rappeler aux forces de l ordre ses obligations en termes d acceptation de la plainte pour délit de fuite.

Maintenant, si aucun indice ne permet d identifier clairement le fuyard, il ne faut pas s attendre à un miracle.

Cdt,
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merci à vous ! une dernière chose comment m'y prendre avec l'assurance pour contester le malus ? sachant qu'on a bien plusieurs témoignages
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FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 99 > aziz
28 avril 2019 à 12:23
Il suffit de leur rappeler que suivant l article A121-1 du Code Assurances, quand la preuve est apportée que le sinistre est entièrement imputable à la victime ou à un tiers, aucun malus n est possible.

Or, le moyen de preuve étant libre (art.1358 du Cciv), la démonstration peut donc être apportée par des témoignages probants.

Cdt,
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