Suez des eaux

- - Dernière réponse : Marley-18
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- 24 avril 2019 à 11:39
Bonjour,
Mon papa c'est aperçu que Suez lui facturer deux conteurs d'eau avec deux consultations différentes.

Une facture de son conteur officiel, tout va bien.

Une facture d'un conteur avec consommation qui n'existe pas ,!

Nous avons fait déplacer un enquêteur de Suez qui a confirmé que le compteur n'existe pas, mais sans nous l'écrire.

Par la suite SUEZ à rembourser mon papa de la somme de 1980€ sans dire pourquoi et sur quelle base et duré, les factures ont étaient payer sur plus de 20 ans !

Aujourd'hui le compteur et toujours ouvert mais le factures sont à zéro.

Nous voulons faire un référé au tribunal car le préjudice s'élève au moins 8000€.

Qu'elles sont les démarches à suivre et comment caractérisé cet abus pour le référé.

Merci beaucoup pour votre retour,

A.
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17 mai 2019
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Merci
Bonjour,

Selon l'article 2224 du code civil, "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."

Donc, votre père ne peut demander un remboursement que pour les 5 dernières années.

Je ne vois pas trop ici l'urgence qui justifierait un référé, d'autant plus que Suez a remboursé un montant conséquent à votre père, correspondant peut-être aux 5 dernières années de consommation de ce compteur.

Par contre demandez à Suez des explications par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Merci
Bonjour,

En effet le référé ne s'impose pas.
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