Droit au rsa
Shouplop_8608
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Ysabe_l Messages postés 12470 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mai 2024 - 25 avril 2019 à 08:14
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jodelariege
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24 avril 2019 à 20:40
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031087746/2016-01-01/
attention à bien vous déclarer en couple et non en parent isolé car si l'un des membres du couple vit à l'étranger vous ne pouvez vous déclarer comme parent isolé"
donc si vous vous déclarez isolé/seul vous fraudez la CAF qui pourra vous demander un jour ou l'autre de tout rembourser voire de vous envoyer devant les tribunaux pour fraude avérée...
attention à bien vous déclarer en couple et non en parent isolé car si l'un des membres du couple vit à l'étranger vous ne pouvez vous déclarer comme parent isolé"
donc si vous vous déclarez isolé/seul vous fraudez la CAF qui pourra vous demander un jour ou l'autre de tout rembourser voire de vous envoyer devant les tribunaux pour fraude avérée...
GrandCaribou
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Shouplop_8608
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24 avril 2019 à 16:40
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Merci grand caribou mais j'ai pas trouve la reponse a ma question je repose ma question plus preci je suis marie a une algeriene qui n'a pas de titre de sejour mais on a un livret de famille francais en comun et ma femme et mes enfants sont scolarise et habite en algerie et moi je vis en france plus qu'en algerie ai je le droit au rsa
jodelariege
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24 avril 2019 à 19:08
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bonsoir vous pouvez avoir droit au RSA si vous respectez les conditions de son attribution ..il faut donc faire une simulation sur le site comme dit ci dessus...
par contre votre conjointe et vos enfants ne résidant pas en France ils ne bénéficieront pas du RSA avec vous mais les ressources de votre conjointe devront être prises en compte pour le calcul ... je suppose que votre épouse a un minimum de ressources pour se nourrir et manger et envoyer les enfants à l'école....
par contre votre conjointe et vos enfants ne résidant pas en France ils ne bénéficieront pas du RSA avec vous mais les ressources de votre conjointe devront être prises en compte pour le calcul ... je suppose que votre épouse a un minimum de ressources pour se nourrir et manger et envoyer les enfants à l'école....
Shouplop_8608
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24 avril 2019 à 20:14
24 avril 2019 à 20:14
Bonsoir j'ai fait la simulation mais il ya pas l'occasion de dire que ma femme et mes enfant ne vivent pas en france sauf si je met que je suis celibataire alors que non et je declarerai les resource de ma femme avec moi si il m'en donne l'occasion
Bonjour,
Autre point de vue :
"mais les ressources de votre conjointe devront être prises en compte pour le calcul".
Cette lecture du code n'est pas celle du juge aujourd'hui.
Cette situation donne effectivement :
- un droit RSA éventuel pour la ou les personnes résidant en France. Sans majoration même avec charge d'enfant(s).
- exigence à faire valoir ses droits à obligation alimentaire entre époux
- prise en compte des seules aides versées au conjoint en France
Cordialement,
Autre point de vue :
"mais les ressources de votre conjointe devront être prises en compte pour le calcul".
Cette lecture du code n'est pas celle du juge aujourd'hui.
Cette situation donne effectivement :
- un droit RSA éventuel pour la ou les personnes résidant en France. Sans majoration même avec charge d'enfant(s).
- exigence à faire valoir ses droits à obligation alimentaire entre époux
- prise en compte des seules aides versées au conjoint en France
Cordialement,
Ysabe_l
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25 avril 2019 à 08:14
25 avril 2019 à 08:14
Bonjour
Attention pour toucher le Rsa vous ne devez pas passer plus de 3 mois hors de France. Je dis ça parce que cette phrase "moi je vis en france plus qu'en Algérie" laisse penser que vous passez quand même beaucoup de temps la bas.
Attention pour toucher le Rsa vous ne devez pas passer plus de 3 mois hors de France. Je dis ça parce que cette phrase "moi je vis en france plus qu'en Algérie" laisse penser que vous passez quand même beaucoup de temps la bas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...