Loi Gayssot

KamalAlami Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2019 - 23 avril 2019 à 17:21
 KamalAlami - 23 avril 2019 à 21:44
Bonjour ,

J'ai besoin de votre aide afin de savoir comment procéder à une situation qui commence à m’agacer .
Suite à un retard de paiement hors de ma volonté , un transporteur a appliqué sur mes clients la loi Gayssot . Ces derniers m'ont contacté et je leur ai envoyé le montant réclamé par mon transporteur pour qu'il arrête de les harceler .
J'ai contacté par la suite le transporteur pour lui demander la somme restante à régler pour que je la paie et ainsi il enlève cette loi Gayssot . Ce dernier me demande de régler la somme entière et non pas le reste sachant que j'ai envoyé à mes clients les sommes que le transporteur leur réclamaient et il les as encaissés auprès d'eux .
Est ce qu'il est en droit de me demander la totalité ? et pour ce que j'ai payé auprès de mes clients et que eux ont payés par la suite au transporteur , est ce que je serais remboursé la dessus ?
Je vous remercie d'avance .
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1 réponse

hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810
23 avril 2019 à 19:31
Bonjour,

C'est quoi la loi Gayssot ? Car je ne vois pas en quoi une loi réprimant la contestation de l'existence des crimes contre l'humanité a à faire dans votre situation !

CB
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C'est une loi qui donne droit à un transporteur en cas de non paiement auprès du donneur dordre à demander à ce que les clients livrés paient .
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