Loi gayssot
marieange19
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Marieange19 -
Marieange19 -
le 2 juillet 2013 nous avons acheté un abris de jardin à la société XXX
nous avons reçu cet abris le 10 juillet 2013
la société XXX est en redressement judiciaire, et n a pas payé le transport au transporteur ZZZ (date de la facture ZZZ à XXX 31 juillet 2013)
le transporteur nous demande donc de payer le transport (loi Gayssot article 132-8 du code du commerce)
il nous a fait parvenir en recommandé une copie de sa facture à XXX, une facture à notre nom du montant du transport, une copie du bon de livraison que nous avions signé à la réception de notre marchandise, et un courrier explicatif en date du 18 11 2014.
est ce que suivant l'article L 133-6 du code du commerce ils n avaient pas un an soit juillet 2014 pour faire cette demande ?
si c'est le cas comment dois je refuser de payer pour faire ça dans les règles
merci pour vos réponses
nous avons reçu cet abris le 10 juillet 2013
la société XXX est en redressement judiciaire, et n a pas payé le transport au transporteur ZZZ (date de la facture ZZZ à XXX 31 juillet 2013)
le transporteur nous demande donc de payer le transport (loi Gayssot article 132-8 du code du commerce)
il nous a fait parvenir en recommandé une copie de sa facture à XXX, une facture à notre nom du montant du transport, une copie du bon de livraison que nous avions signé à la réception de notre marchandise, et un courrier explicatif en date du 18 11 2014.
est ce que suivant l'article L 133-6 du code du commerce ils n avaient pas un an soit juillet 2014 pour faire cette demande ?
si c'est le cas comment dois je refuser de payer pour faire ça dans les règles
merci pour vos réponses
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4 réponses
Bonjour
Il semble bien que la prescription soit acquise..
Confirme la chose lors d'une consultation juridique gratuite en Mairie ou au Greffe..
Ensuite tu peux opposer au transporteur la prescription par LRAR..
Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un transport national ou international.
Ton cas relève bien du 'national'?
A+
Il semble bien que la prescription soit acquise..
Confirme la chose lors d'une consultation juridique gratuite en Mairie ou au Greffe..
Ensuite tu peux opposer au transporteur la prescription par LRAR..
Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un transport national ou international.
Ton cas relève bien du 'national'?
A+
Bonjour,
Effectivement, le délai de prescription de la loi Gayssot, est d'un an à compter de la livraison de la marchandise.
Pour information, pour votre problème ce n'est pas l'article L 133-6 du code du commerce qui s'applique mais l'article L 132-8 du Code de Commerce et qui s'appelle "L'action directe en paiement du transporteur ou recours Gayssot"
Cdlt
Effectivement, le délai de prescription de la loi Gayssot, est d'un an à compter de la livraison de la marchandise.
Pour information, pour votre problème ce n'est pas l'article L 133-6 du code du commerce qui s'applique mais l'article L 132-8 du Code de Commerce et qui s'appelle "L'action directe en paiement du transporteur ou recours Gayssot"
Cdlt
j ai fait un courrier en recommandé au transporteur lui indiquant que le délais d un an était dépassé et que donc je n avais pas a régler cette dette.
sur le courrier j ai également dit que si je me trompais qu ils veuillent bien m envoyer les articles des différents codes concernés et qu une fois que j en aurais pris connaissance je réglerais.
je n ai jamais eu de réponse à ce jour je n ai donc rien payé car le délais d un an est dépassé.
les transporteur ne sont pas tous honnête, il compte sur la mal connaissance des lois, avec internet et les forums entre aide on arrive à trouver des solutions
j avais posé ma question sur la loi Gayssot sur plusieurs forum est la réponse était la même : délais de la demande de remboursement : 1 an
sur le courrier j ai également dit que si je me trompais qu ils veuillent bien m envoyer les articles des différents codes concernés et qu une fois que j en aurais pris connaissance je réglerais.
je n ai jamais eu de réponse à ce jour je n ai donc rien payé car le délais d un an est dépassé.
les transporteur ne sont pas tous honnête, il compte sur la mal connaissance des lois, avec internet et les forums entre aide on arrive à trouver des solutions
j avais posé ma question sur la loi Gayssot sur plusieurs forum est la réponse était la même : délais de la demande de remboursement : 1 an
j ai fait un courrier en recommandé au transporteur lui indiquant que le délais d un an était dépassé et que donc je n avais pas à régler cette dette.
sur le courrier j ai également dit que si je me trompais qu ils veuillent bien m envoyer les articles des différents codes concernés et qu une fois que j en aurais pris connaissance je réglerais.
je n ai jamais eu de réponse à ce jour je n ai donc rien payé car le délais d un an est dépassé.
les transporteurs ne sont pas tous honnête, il compte sur la mal connaissance des lois, avec internet et les forums entre aide on arrive à trouver des solutions
j avais posé ma question sur la loi Gayssot sur plusieurs forum est la réponse était la même : délais de la demande de remboursement : 1 an
sur le courrier j ai également dit que si je me trompais qu ils veuillent bien m envoyer les articles des différents codes concernés et qu une fois que j en aurais pris connaissance je réglerais.
je n ai jamais eu de réponse à ce jour je n ai donc rien payé car le délais d un an est dépassé.
les transporteurs ne sont pas tous honnête, il compte sur la mal connaissance des lois, avec internet et les forums entre aide on arrive à trouver des solutions
j avais posé ma question sur la loi Gayssot sur plusieurs forum est la réponse était la même : délais de la demande de remboursement : 1 an
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