Loi gayssot
marieange19
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Marieange19 - 21 mars 2015 à 16:50
Marieange19 - 21 mars 2015 à 16:50
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Afrikarnak
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23 nov. 2014 à 12:33
23 nov. 2014 à 12:33
Bonjour
Il semble bien que la prescription soit acquise..
Confirme la chose lors d'une consultation juridique gratuite en Mairie ou au Greffe..
Ensuite tu peux opposer au transporteur la prescription par LRAR..
Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un transport national ou international.
Ton cas relève bien du 'national'?
A+
Il semble bien que la prescription soit acquise..
Confirme la chose lors d'une consultation juridique gratuite en Mairie ou au Greffe..
Ensuite tu peux opposer au transporteur la prescription par LRAR..
Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un transport national ou international.
Ton cas relève bien du 'national'?
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