Loi gayssot

marieange19 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2014 - 23 nov. 2014 à 10:50
 Marieange19 - 21 mars 2015 à 16:50
le 2 juillet 2013 nous avons acheté un abris de jardin à la société XXX
nous avons reçu cet abris le 10 juillet 2013
la société XXX est en redressement judiciaire, et n a pas payé le transport au transporteur ZZZ (date de la facture ZZZ à XXX 31 juillet 2013)

le transporteur nous demande donc de payer le transport (loi Gayssot article 132-8 du code du commerce)
il nous a fait parvenir en recommandé une copie de sa facture à XXX, une facture à notre nom du montant du transport, une copie du bon de livraison que nous avions signé à la réception de notre marchandise, et un courrier explicatif en date du 18 11 2014.

est ce que suivant l'article L 133-6 du code du commerce ils n avaient pas un an soit juillet 2014 pour faire cette demande ?
si c'est le cas comment dois je refuser de payer pour faire ça dans les règles

merci pour vos réponses
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4 réponses

Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
23 nov. 2014 à 12:33
Bonjour

Il semble bien que la prescription soit acquise..

Confirme la chose lors d'une consultation juridique gratuite en Mairie ou au Greffe..

Ensuite tu peux opposer au transporteur la prescription par LRAR..

Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un transport national ou international.

Ton cas relève bien du 'national'?

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