Annulation de la donation de la nue propriété
Msnch06
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23 avril 2019 à 15:17
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 23 avril 2019 à 17:27
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3 réponses
Bonjour.
Votre grand-mère ne peut revenir sur la donation.
Par ailleurs, elle dispose librement et légalement de son patrimoine ; Avec éventuelle remise en cause lors de la succession lorsque la quotité réservataire d'un héritier n'a pas été respectée (lors des donations par exemple).
Cdt
Votre grand-mère ne peut revenir sur la donation.
Par ailleurs, elle dispose librement et légalement de son patrimoine ; Avec éventuelle remise en cause lors de la succession lorsque la quotité réservataire d'un héritier n'a pas été respectée (lors des donations par exemple).
Cdt
Gayomi
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23 avril 2019 à 16:32
23 avril 2019 à 16:32
J'ai bien peur qu'elle veuille annuler cette donation...
Impossible.
... et ne lui laisser que la part réservataire (la part qu'elle est obligée de lui laisser) et de se servir de la quotité disponible (la part dont elle dispose librement) pour favoriser les deux autres enfants.
C'est son droit. Personne ne peut s'y opposer.
Impossible.
... et ne lui laisser que la part réservataire (la part qu'elle est obligée de lui laisser) et de se servir de la quotité disponible (la part dont elle dispose librement) pour favoriser les deux autres enfants.
C'est son droit. Personne ne peut s'y opposer.
Merci pour vos réponse.
Si elle ne peut revenir en arrière et que c'est effectivement son seul bien, on est d'accord qu'elle ne peut plus défavoriser mon père vu qu'il a déjà cette nue propriété partagée en parts égales avec ses frères ?
Si elle ne peut revenir en arrière et que c'est effectivement son seul bien, on est d'accord qu'elle ne peut plus défavoriser mon père vu qu'il a déjà cette nue propriété partagée en parts égales avec ses frères ?
GKLONE
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Msnch06
23 avril 2019 à 17:02
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Bonjour
Cela dit votre grand mère a peut être d'autres biens dont elle pourra priver votre père en limitant ses droits par testament ou en désignant d'autres bénéficiaires sur des assurances vie.
Cela dit votre grand mère a peut être d'autres biens dont elle pourra priver votre père en limitant ses droits par testament ou en désignant d'autres bénéficiaires sur des assurances vie.
GKLONE
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Msnch06
23 avril 2019 à 17:27
23 avril 2019 à 17:27
Par contre quand votre GM sera décédée votre père s'entendra t'il avec ses frères pour garder la maison ? Il faudra qu'il rachète leurs parts.