Donation avec Usufruit des Biens immobiliers en Allemagne
hpwall2004
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
ma femme et moi réfléchissent à cette forme de donation des logement en Allemagne.
1. Selon mes informations, on peut choisir le droit allemand ou français pour cela (UE oblige !)
.
2. Si on choisit l'application du droit français, avons-nous besoin un notaire français et/ou allemand pour l'acte ? En sachant qu' avec trois enfants on reste en-dessous des seuils d'imposition.
Merci
hpwall2004
ma femme et moi réfléchissent à cette forme de donation des logement en Allemagne.
1. Selon mes informations, on peut choisir le droit allemand ou français pour cela (UE oblige !)
.
2. Si on choisit l'application du droit français, avons-nous besoin un notaire français et/ou allemand pour l'acte ? En sachant qu' avec trois enfants on reste en-dessous des seuils d'imposition.
Merci
hpwall2004
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1 réponse
1. Selon mes informations, on peut choisir le droit allemand ou français pour cela (UE oblige !)
Selon les miennes, existe entre l'Allemagne et la France une convention fiscale tendant à éviter une double imposition adoptée le 12 octobre 2006, entrée en vigueur le 3 avril 2009 dont l'article 5 est ainsi libellé :
(copier-coller)
Biens immobiliers
1. Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant et sont situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Si on choisit l'application du droit français, avons-nous besoin un notaire français et/ou allemand pour l'acte ?
Vous n'avez pas cette faculté de choisir la législation à votre convenance, seul un notaire en résidence en Allemagne a la compétence juridique de constater la mutation d'un immeuble situé sur le territoire de cet Etat.
Selon les miennes, existe entre l'Allemagne et la France une convention fiscale tendant à éviter une double imposition adoptée le 12 octobre 2006, entrée en vigueur le 3 avril 2009 dont l'article 5 est ainsi libellé :
(copier-coller)
Biens immobiliers
1. Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant et sont situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Si on choisit l'application du droit français, avons-nous besoin un notaire français et/ou allemand pour l'acte ?
Vous n'avez pas cette faculté de choisir la législation à votre convenance, seul un notaire en résidence en Allemagne a la compétence juridique de constater la mutation d'un immeuble situé sur le territoire de cet Etat.
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