Passage propriété
RIT.
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Bonjour, j'ai acheté une maison de campagne il y a 3 ans. Lors de la vente, le notaire a annexé un plan, donné par Les vendeurs; plan sur lequel il était inscrit à la main "passage" (pour accéder à la maison). Un voisin conteste ce passage en disant que l'on passe sur sa propriété et que ce plan n'a aucune valeur car inscrit à la main.
Quelle valeur juridique peut on donner à ce document annexé à la vente et donc contrôlé par le notaire?, en sachant que pendant plus de 30 ans (facteurs, médecins, etc....) y passaient régulièrement ?.
Merci pour votre réponse.
Quelle valeur juridique peut on donner à ce document annexé à la vente et donc contrôlé par le notaire?, en sachant que pendant plus de 30 ans (facteurs, médecins, etc....) y passaient régulièrement ?.
Merci pour votre réponse.
2 réponses
" Quelle valeur juridique peut on donner à ce document annexé à la vente et donc contrôlé par le notaire? " : même "contrôlé" par le notaire, aucune !
Un droit de passage doit faire l'objet d'une servitude par acte authentique, ou expressément inclus dans l'acte de vente, lequel sera inscrit au SPF (hypothèques).
Contrôlez donc cela déjà auprès du SPF.
Et demandez des précisions au notaire aussi...
Mais si le voisin, qui aurait du être partie prenante à l’établissement de cette servitude, se révolte à ce sujet, il y a des chances que ce "passage" n'en soit un que sur le papier....
Un droit de passage ne s'acquiert pas non plus par usage trentenaire.
Cela étant, si vraiment votre parcelle n'a aucun accès à la voie publique, vous pouvez vous prévaloir de l'article 682 du Code civil pour exiger un droit de passage suffisant sur une parcelle voisine.
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Un droit de passage doit faire l'objet d'une servitude par acte authentique, ou expressément inclus dans l'acte de vente, lequel sera inscrit au SPF (hypothèques).
Contrôlez donc cela déjà auprès du SPF.
Et demandez des précisions au notaire aussi...
Mais si le voisin, qui aurait du être partie prenante à l’établissement de cette servitude, se révolte à ce sujet, il y a des chances que ce "passage" n'en soit un que sur le papier....
Un droit de passage ne s'acquiert pas non plus par usage trentenaire.
Cela étant, si vraiment votre parcelle n'a aucun accès à la voie publique, vous pouvez vous prévaloir de l'article 682 du Code civil pour exiger un droit de passage suffisant sur une parcelle voisine.
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