Prélèvement sur mon compte d'une amende sans réception de courrier préalable

Stephanie - 22 avril 2019 à 14:37
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 22 avril 2019 à 15:38
Bonjour,

J'ai reçu de ma banque une saisine sur mon compte (187 euros) pour soit disant une amende radar que je n'aurais pas payée... Or, il me semble qu'avant de prélever sur un compte, on reçoit des services radar un courrier avec N°véhicule, coût amende, lieu de l'infraction, nombre de point retiré, etc...(avant, c'était comme cela pour mémoire, on recevait 2 ou 3 courrier avec majoration si l'amende n'était pas payée dans les temps)
Non seulement je n'ai reçu aucun courrier préalable de mise en demeure de payer cette soi-disant amende, mais en plus, le délai de 1 mois pour payer ces 187 euros (indiqué sur le document reçu de ma banque) n'a pas été respecté.
J'ai envoyé 2 courriers RAR au service demandant explication et interrogeant que cette façon de faire... restés lettre morte. Il mes semble que les services des impôts répondent, à minima.
Est-ce que le services des radars prélèvent de cette façon (assez autoritaire je trouve), sans aucun courrier reçu de leur part ?
Est-ce le nouveau mode de fonctionnement ?
Si oui, quelqu'un pourrait-il me préciser que quelle loi il s'agit ?
merci pour votre éclairage.
Cordialement
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1 réponse

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
22 avril 2019 à 15:38
Bonjour,

Il peut s'agir d'une homonymie, les services fiscaux ne trouvant dans leur base de données que les coordonnées de votre compte bancaire, c'est celui-ci qui est prélevé.
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