Loyers à régler durant les 1 an d'instruction du dossier de succession
Moilaeti
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22 avril 2019 à 14:13
Naturalyme49 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2019 - 22 avril 2019 à 14:39
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Gayomi
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22 avril 2019 à 14:33
22 avril 2019 à 14:33
Mon père est resté décédé chez lui dans son logement social pendant 2 ans avant d'être retrouvé...Pourrions nous nous retourner contre le bailleur social du logement suite au fait que mon père est resté décédé 2 ans chez lui et que le bailleur même avec declaratio' de situation obligatoire une fois par an n'ai jamais réagi ?
Donc, c'est le bailleur qui retrouve votre père décédé au bout de 2 ans et c'est le bailleur que vous voudriez mettre en défaut ?
Donc, c'est le bailleur qui retrouve votre père décédé au bout de 2 ans et c'est le bailleur que vous voudriez mettre en défaut ?
22 avril 2019 à 14:35
Je me pose la question de savoir s'il y a un manquement de sa part oui.
22 avril 2019 à 14:36
22 avril 2019 à 14:37
22 avril 2019 à 14:39