Loyers à régler durant les 1 an d'instruction du dossier de succession
Moilaeti
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Naturalyme49 Messages postés 3 Statut Membre -
Naturalyme49 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est resté décédé chez lui dans son logement social pendant 2 ans avant d'être retrouvé.
Depuis 1 an nous( frères et sœurs) sommes en attente de la fin d'instruction du dossier.
Je crois que nous n'auront pas à régler les loyers des 2 années où son corps était encore dans l'appartement.
En revanche qu'en est il du loyer qui court depuis 1 an que le dossier est chez le notaire ?
Aurons nous à payer ces 12 mois de loyers ?
Et pourrions nous nous retourner contre le bailleur social du logement suite au fait que mon père est resté décédé 2 ans chez lui et que le bailleur même avec declaratio' de situation obligatoire une fois par an n'ai jamais réagi ?
Merci à vous je suis déboussolée par cette situation.
M
Laetitia
Mon père est resté décédé chez lui dans son logement social pendant 2 ans avant d'être retrouvé.
Depuis 1 an nous( frères et sœurs) sommes en attente de la fin d'instruction du dossier.
Je crois que nous n'auront pas à régler les loyers des 2 années où son corps était encore dans l'appartement.
En revanche qu'en est il du loyer qui court depuis 1 an que le dossier est chez le notaire ?
Aurons nous à payer ces 12 mois de loyers ?
Et pourrions nous nous retourner contre le bailleur social du logement suite au fait que mon père est resté décédé 2 ans chez lui et que le bailleur même avec declaratio' de situation obligatoire une fois par an n'ai jamais réagi ?
Merci à vous je suis déboussolée par cette situation.
M
Laetitia
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- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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1 réponse
Mon père est resté décédé chez lui dans son logement social pendant 2 ans avant d'être retrouvé...Pourrions nous nous retourner contre le bailleur social du logement suite au fait que mon père est resté décédé 2 ans chez lui et que le bailleur même avec declaratio' de situation obligatoire une fois par an n'ai jamais réagi ?
Donc, c'est le bailleur qui retrouve votre père décédé au bout de 2 ans et c'est le bailleur que vous voudriez mettre en défaut ?
Donc, c'est le bailleur qui retrouve votre père décédé au bout de 2 ans et c'est le bailleur que vous voudriez mettre en défaut ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me pose la question de savoir s'il y a un manquement de sa part oui.