Droit de passage pour maison difficile d accès
Cofilin
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BmV Messages postés 98510 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J habite une maison située sur un terrain non enclavé puisque nous possédons un accès sur la voie publique. Toutefois l accès à la maison est impossible en voiture car la maison est située sur le haut du terrain qui est très pentu. Nous avons fait faire des devis pour un aménagement d une route jusqu'à la maison. Techniquement, c'estdéjà diffilement realisable et le coût des travaux est disproportionné à la valeur de notre bien. Il existe cependant un accès à notre maison par une route communale qui dessert une chapelle à côté de chez nous, mais la mairie nous refuse le droit de passage véhicule prétextant la préservation du site ! La mairie est elle en droit de nous refuser cet accès. Un recours en justice est il possible, envisageable et potentiellement en notre faveur ?
Merci
J habite une maison située sur un terrain non enclavé puisque nous possédons un accès sur la voie publique. Toutefois l accès à la maison est impossible en voiture car la maison est située sur le haut du terrain qui est très pentu. Nous avons fait faire des devis pour un aménagement d une route jusqu'à la maison. Techniquement, c'estdéjà diffilement realisable et le coût des travaux est disproportionné à la valeur de notre bien. Il existe cependant un accès à notre maison par une route communale qui dessert une chapelle à côté de chez nous, mais la mairie nous refuse le droit de passage véhicule prétextant la préservation du site ! La mairie est elle en droit de nous refuser cet accès. Un recours en justice est il possible, envisageable et potentiellement en notre faveur ?
Merci
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1 réponse
" La mairie est elle en droit de nous refuser cet accès. " : oui, car vous ne pouvez pas lui opposer l'article 682 du Code civil.
Préservation du site ou pas.
" Un recours en justice est il possible, envisageable " : oui
" et potentiellement en notre faveur ? " : pas facile à dire quan don en connaît pas la configuration réelle des lieux ; soupesez vos chances auprès de votre avocat préféré.
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Préservation du site ou pas.
" Un recours en justice est il possible, envisageable " : oui
" et potentiellement en notre faveur ? " : pas facile à dire quan don en connaît pas la configuration réelle des lieux ; soupesez vos chances auprès de votre avocat préféré.
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