Droit de passage pour maison difficile d accès

Cofilin - 22 avril 2019 à 09:08
BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 22 avril 2019 à 10:20
Bonjour,
J habite une maison située sur un terrain non enclavé puisque nous possédons un accès sur la voie publique. Toutefois l accès à la maison est impossible en voiture car la maison est située sur le haut du terrain qui est très pentu. Nous avons fait faire des devis pour un aménagement d une route jusqu'à la maison. Techniquement, c'estdéjà diffilement realisable et le coût des travaux est disproportionné à la valeur de notre bien. Il existe cependant un accès à notre maison par une route communale qui dessert une chapelle à côté de chez nous, mais la mairie nous refuse le droit de passage véhicule prétextant la préservation du site ! La mairie est elle en droit de nous refuser cet accès. Un recours en justice est il possible, envisageable et potentiellement en notre faveur ?
Merci

1 réponse

BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 18 475
Modifié le 22 avril 2019 à 11:13
" La mairie est elle en droit de nous refuser cet accès. " : oui, car vous ne pouvez pas lui opposer l'article 682 du Code civil.
Préservation du site ou pas.

" Un recours en justice est il possible, envisageable " : oui

" et potentiellement en notre faveur ? " : pas facile à dire quan don en connaît pas la configuration réelle des lieux ; soupesez vos chances auprès de votre avocat préféré.

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