Droit de passage pour maison difficile d accès
Cofilin
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22 avril 2019 à 09:08
BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 22 avril 2019 à 10:20
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A voir également:
- Droit de passage pour maison difficile d accès
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Accès pompier pour maison individuelle - Forum Immobilier
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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BmV
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Modifié le 22 avril 2019 à 11:13
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" La mairie est elle en droit de nous refuser cet accès. " : oui, car vous ne pouvez pas lui opposer l'article 682 du Code civil.
Préservation du site ou pas.
" Un recours en justice est il possible, envisageable " : oui
" et potentiellement en notre faveur ? " : pas facile à dire quan don en connaît pas la configuration réelle des lieux ; soupesez vos chances auprès de votre avocat préféré.
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Préservation du site ou pas.
" Un recours en justice est il possible, envisageable " : oui
" et potentiellement en notre faveur ? " : pas facile à dire quan don en connaît pas la configuration réelle des lieux ; soupesez vos chances auprès de votre avocat préféré.
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