Droit de rétractation sur un achat en ligne

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23 mai 2019
- 2 mai 2019 à 16:06
Bonjour,

J'ai acheté un appareil photo Nikon D850 sur le site en ligne Camara pour la valeur de 3290 euros TTC. L'autofocus de ce type d'appareil (un reflex) doit être calibré avec les objectifs que l'on utilise. J'ai donc calibré mes objectifs avec le boitier et constaté que même après calibration, certains points autofocus du boitier n'étaient pas précis. J'ai donc exercé mon droit de rétractation et renvoyé le boitier dans son emballage d'origine.
La société Camara m'a répondu en signalant que 156 photos avaient été prises et qu'une décote de 15% allait être déduite de mon remboursement. Je ne conteste pas avoir pris ces photos. Mais la calibration de l'autofocus est un processus qui nécessite de prendre de nombreuses photos d'une cible, ce qui explique les 156 déclenchements. J'estime avoir fait ces photos afin "d'établir les caractéristiques et le bon fonctionnement du boitier". J'ai aussi pu constater que l'autofocus n'était pas assez précis pour mon usage.
J'ai répondu par lettre recommandée avec accusé de réception pour expliquer cela. Ils ont maintenant transmis le dossier au médiateur qui doit bientôt m'appeler. Que dois-je faire pour préparer au mieux cet appel?

Merci de votre aide,
François
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Merci
Bonjour

Déjà vu une histoire identique.. Le vendeur semble invoquer le L221-23 dernier alinéa (Code Consommation) de façon un peu 'avantageuse' pour lui..

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

Pour commencer as tu reçu les informations pré contractuelles (L221-5)?

En quoi y a t'il 'dépréciation'? Tu as manœuvré l'appareil pour 'vérifier les caractéristiques et le bon fonctionnement de l'appareil', rien d'excessif. Vu le montant de l'investissement on ne va pas se contenter de 5 clichés..

Et puis il semble que quelque chose ne semblait pas satisfaisant (Autofocus) ce qui justifie un nombre supplémentaire de prises de vues.

Ensuite quel est le mode de calcul exact de la soit disant décote?

C'est sans doute sur ce terrain qu'il faut contre attaquer..

Le Code Civil édicte par son L1353:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver


QUI est ce 'médiateur'?


Ta ligne de conduite est qu'il n'y a pas eu 'dépréciation' pour 156 clichés vu le type d'appareil et que le % de 'décote' imposé n'est ni expliqué ni justifié.
Tu demandes donc le remboursement intégral conformément au C.C L221-24.

A+

PS: Une éventuelle décote était elle annoncée par le vendeur?

PPS: Une autre affaire (Différente..): https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8085524-decote-remboursement-droit-retractation#p8085843

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Bonjour,

Les conditions générales de vente, clairement disponibles sur leur site donnent toutes les informations nécessaires. Elles comportent notamment le texte du L221-23, dernier alinéa.

Concernant, le médiateur, c'est la société Camara qui l'a contacté. Je ne sais pas qui c'est. Par contre, dans les conditions générales de vente, apparait le texte suivant :
A cet effet, le client est informé qu’il peut saisir le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, nommé par le Conseil d'administration de la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA). Actuellement, le médiateur est Etienne Petit. Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c'est-à-dire si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou si il n'a pas reçu de réponse 1 mois après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente : par courrier à l'adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.
Est-ce que je dois le contacter par moi-même ?

Concernant la décote, aucune décote n'était annoncée par le vendeur. Et aucun nombre de déclenchements n'était spécifié dans les conditions générales de ventes.

Aux USA, le plus gros revendeur photo (B&H) spécifie clairement dans ses conditions générales de vente que le retour n'est possible que si le nombre de déclenchement est inférieur à 200. Ici rien de tel sur leur site.

Merci de votre aide.
Afrikarnak
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Re:

Donc leur 'décote' ne serait pas contractuelle.. Elle ne vaut donc pas tripette.. Si tu as du temps à perdre et que tu es optimiste tu peux contacter le 2nd Médiator si le premier ne t'es pas favorable

A+
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Merci
Bonjour,

J'ai reçu aujourd'hui une réponse du "médiateur" contacté par Camara. C'est en fait un cabinet d'avocat. Il me répond que j'ai fait selon son client un "usage du bien non conforme" et avance encore le fait que j'ai fait 156 photos.

Je sais par ailleurs que Camara semble vouloir en faire une question de principe et que cette affaire passe devant un juge. Ils semblent tout à fait conscients du L221-23 mais veulent qu'un juge tranche.

Il m'ont proposé de répondre par courier. Comme j'imagine que tout va être fait pour que cela passe devant un juge, j'imagine qu'il faut que je prenne un avocat. Sachant que la somme en jeu est de l'ordre de 500 euros, j'aimerais savoir :

- Ai-je une chance face à un juge sans avocat ?
- Quel est l'ordre de grandeur du prix d'un avocat pour ce genre de problème ?
- Si je gagne, est-ce que mes frais d'avocats seront remboursés ?

Merci de votre aide
AN.Banker
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Juste une curiosité, je sais que les appareils pro (caméra ou AP) sont pourvu d'un compteur de prise de vue. Mais le compteur peut-il les dater ?
Je dis ça car, comment le vendeur peut-il prouver que les 156 photos ont été faites par l'acheteur ? le vendeur une fois qu'il a repris l'appareil aurait pu en faire lui même pour appuyer cette fameuse décote...
Marley-18
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3661 > AN.Banker
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le vendeur une fois qu'il a repris l'appareil aurait pu en faire lui même pour appuyer cette fameuse décote...

Vicieux, mais pas faux.
Afrikarnak
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Re:

Encore une piste à creuser.. Interroger un AUTRE pro pour en savoir plus sur le compteur..

A+
AN.Banker
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23 mai 2019
121 -
Vicieux ? Dans ce domaine (droit), je prends ça pour un compliment, merci :-)
Mais effectivement, il n'y a pas "d'état des lieux de fait avec relevé du compteur" au moment de la remise (si on fait le parallèle à une location) donc pour moi l'argument du compteur n'est pas recevable. En soit on ne peut pas savoir non plus si le constructeur lui même n'a pas fait des tests avant de mettre l'appareil neuf en vente. Tout comme un véhicule neuf est vendu avec quelques km au compteur.
Marley-18
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Vicieux ? Dans ce domaine (droit), je prends ça pour un compliment, merci :-)

C'en est un. :-)
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