Achat immobilier aux enchères et refus de restitution caution par ancien proprio
olivierte
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un ensemble immobilier aux enchères judiciaires (3 logements), dans ces 3 logements, 2 sont loués.
L'ancien propriétaire refuse de rendre les cautions aux locataires actuellement en place (mauvaise foi).
Quelle est la démarche à suivre? (une des locataire est mal voyante et c'est compliqué pour les papiers donc j'essaye de lui donner un coup de pouce et je compte sur vous pour nous éclaircir à ce sujet).
Bien cordialement
Olivier
J'ai acheté un ensemble immobilier aux enchères judiciaires (3 logements), dans ces 3 logements, 2 sont loués.
L'ancien propriétaire refuse de rendre les cautions aux locataires actuellement en place (mauvaise foi).
Quelle est la démarche à suivre? (une des locataire est mal voyante et c'est compliqué pour les papiers donc j'essaye de lui donner un coup de pouce et je compte sur vous pour nous éclaircir à ce sujet).
Bien cordialement
Olivier
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2 réponses
bonjour,
c'est à vous, acquéreur, que le vendeur aurait dû remettre, le jour de l'acte authentique, tous les documents concernant les logements, entre autres :
- les contrats de location en cours,
- leurs annexes (EDLE, éventuellement actes de cautionnement, ....),
- les clés (si en avait gardé un double),
- ainsi que l'intégralité des DG = DÉPÔTS DE GARANTIE (et pas "caution"), afin que vous puissiez les restituer à vos locataires lors de leurs départs, selon la comparaison que vous établirez avec les EDLE fait entre l'acquéreur (ou son agence) et ses locataires entrant, et les EDLS que vous ferez avec vos locataires quand ils quitteront leurs logements.
cdt.
c'est à vous, acquéreur, que le vendeur aurait dû remettre, le jour de l'acte authentique, tous les documents concernant les logements, entre autres :
- les contrats de location en cours,
- leurs annexes (EDLE, éventuellement actes de cautionnement, ....),
- les clés (si en avait gardé un double),
- ainsi que l'intégralité des DG = DÉPÔTS DE GARANTIE (et pas "caution"), afin que vous puissiez les restituer à vos locataires lors de leurs départs, selon la comparaison que vous établirez avec les EDLE fait entre l'acquéreur (ou son agence) et ses locataires entrant, et les EDLS que vous ferez avec vos locataires quand ils quitteront leurs logements.
cdt.
Merci pour la rapide réponse,
Le fait que tout cela soit vendu en enchère judiciaire c'est parce que la personne ne se prononce pas, à l'étranger, problème avec le fisc etc... La locataire a réussi à avoir un contact mais il a refusé.
Qui doit faire la démarche de récupération des "dépots de garantie"? (moi, les huissiers, avocat, locataire?...) je n'ai rien trouvé à ce sujet sur internet.
Merci encore
Le fait que tout cela soit vendu en enchère judiciaire c'est parce que la personne ne se prononce pas, à l'étranger, problème avec le fisc etc... La locataire a réussi à avoir un contact mais il a refusé.
Qui doit faire la démarche de récupération des "dépots de garantie"? (moi, les huissiers, avocat, locataire?...) je n'ai rien trouvé à ce sujet sur internet.
Merci encore
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/543-changement-de-proprietaire-en-cours-de-bail-location/
https://www.village-justice.com/articles/pas-versement-nouveau-depot,17302.html
Loi du 6 juillet 1989 article 22 stipule que la restitution incombe au nouveau bailleur.
Vous avez donc intérêt à récupérer auprès du vendeur le montant du DG (ce n'est pas automatique, il faut le réclamer), parce que, de toute façon c'est vous qui devrez le rendre à la fin de la location et parce que le locataire ne doit ps versé 2 fois un DG :
""Le nouveau bailleur ne peut exiger du locataire qu’il exécute de nouveau une obligation à laquelle il a déjà satisfait auprès de l’ancien bailleur.""
Cf.: Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 26 mars 2014 n°13-10698
Et je ne vois pas pourquoi ce serait différent pour une vente aux enchères... (mais je ne suis pas pro de l'immobilier !! Attendez d'autres réponses...)
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cdt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/543-changement-de-proprietaire-en-cours-de-bail-location/
https://www.village-justice.com/articles/pas-versement-nouveau-depot,17302.html
Loi du 6 juillet 1989 article 22 stipule que la restitution incombe au nouveau bailleur.
Vous avez donc intérêt à récupérer auprès du vendeur le montant du DG (ce n'est pas automatique, il faut le réclamer), parce que, de toute façon c'est vous qui devrez le rendre à la fin de la location et parce que le locataire ne doit ps versé 2 fois un DG :
""Le nouveau bailleur ne peut exiger du locataire qu’il exécute de nouveau une obligation à laquelle il a déjà satisfait auprès de l’ancien bailleur.""
Cf.: Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 26 mars 2014 n°13-10698
Et je ne vois pas pourquoi ce serait différent pour une vente aux enchères... (mais je ne suis pas pro de l'immobilier !! Attendez d'autres réponses...)
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cdt.
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