Trésor public amende pécuniaire
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brayhart
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brayhart Messages postés 95 Statut Membre -
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Bonjour,
Il y a de ça un petit moment maintenant que j’ai été retenu coupable avec le tribunal correctionnel et pour condamnation j’ai eu une amende pécuniaire de 10000€ que je n’ai toujours pas payer et que le trésor public me réclame de temps en temps
En sachant que je suis marié mais que l’amende est au nom de jeune fille et marital et qu’a Mon prénom peuvent ils aller saisir un compte bancaire de mon mari en sachant qu’il a ouvert à son nom propre (ce n’est pas un compte conjoint) et je n’ai pas de procuration non plus dessus ? Ou doivent ils demander la permission à mon mari ? Sinon si ils veulent saisir les meubles doivent ils prévenir la personne qu’un huissier va intervenir tel jour à tél heure ou c’est une visite surprise ?
Il y a de ça un petit moment maintenant que j’ai été retenu coupable avec le tribunal correctionnel et pour condamnation j’ai eu une amende pécuniaire de 10000€ que je n’ai toujours pas payer et que le trésor public me réclame de temps en temps
En sachant que je suis marié mais que l’amende est au nom de jeune fille et marital et qu’a Mon prénom peuvent ils aller saisir un compte bancaire de mon mari en sachant qu’il a ouvert à son nom propre (ce n’est pas un compte conjoint) et je n’ai pas de procuration non plus dessus ? Ou doivent ils demander la permission à mon mari ? Sinon si ils veulent saisir les meubles doivent ils prévenir la personne qu’un huissier va intervenir tel jour à tél heure ou c’est une visite surprise ?
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1 réponse
Bonjour
Vous voulez donc savoir le droit des impots sans respectez vos devoirs (payer cette dette).
Ils pourront chaque jour s'ils le veulent saisir sur l'ensemble de vos comptes personnels ou joint.
Ce qui fera le bonheur de votre banque : a chaque fois qu'elle appuiera sur un bouton pour regarder votre solde, meme si aucun argent : 120 € a chaque fois
Si vous n'avez pas droit à decouvert, vous serez interdit bancaire.
Votre foyer fiscal risque egalement un esfp : controle fiscal complet de chaque € gagné (vous conjoint et enfant)et ce pendant 1 an de contrôle.
Si montant en credit bancaire non expliqué : revenu majoré avec 40 %
Si proprietaire : maison peut etre hypothéquée
Si votre mari a sa propre société, un controle fiscal pourra egalement etre engagé.
Il sera surement ravi
Vu l'ensemble de vos messages , le procureur risque fort de vous interpeller avec incarceration
Vous voulez donc savoir le droit des impots sans respectez vos devoirs (payer cette dette).
Ils pourront chaque jour s'ils le veulent saisir sur l'ensemble de vos comptes personnels ou joint.
Ce qui fera le bonheur de votre banque : a chaque fois qu'elle appuiera sur un bouton pour regarder votre solde, meme si aucun argent : 120 € a chaque fois
Si vous n'avez pas droit à decouvert, vous serez interdit bancaire.
Votre foyer fiscal risque egalement un esfp : controle fiscal complet de chaque € gagné (vous conjoint et enfant)et ce pendant 1 an de contrôle.
Si montant en credit bancaire non expliqué : revenu majoré avec 40 %
Si proprietaire : maison peut etre hypothéquée
Si votre mari a sa propre société, un controle fiscal pourra egalement etre engagé.
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fraude à la caf, banqueroute d’une entreprise et amende pécuniaire de 10000€
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais je n’ai pas de compte bancaire personnel donc première question en sachant que l’amende est à mon nom de jeune fille et mon prénom peuvent ils saisir le compte bancaire de mon mari (ce n’est pas un compte joint et je n’ai pas de procuration dessus)
Autrement nous ne possédons pas de maison nous somme tout juste locataire et mon mari n’a pas d’entreprise à son nom donc on peut être tranquille
Et quand vous parlez du procureur de incarcération c’est pour me faire peur parce que pourquoi m’incarcérait il j’ai rien fait de mal
Vu que vous avez un passé assez chargé, les effacement de dette ne seront pas applicables
Le seul compte bancaire qu’il a c’est celui de mon mari (qui n’est pas joint à moi et je n’ai même pas de procuration)
Donc sachant ça est ce qu’il peuvent comme même saisir ce compte ?