Signification de cession de creance avec commandement de payer fis saisie vente
Résolu
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3 réponses
Utilisateur anonyme
18 avril 2019 à 10:20
18 avril 2019 à 10:20
Bonjour,
22/04/2009 + 10 = 22.04.2019
Le titre exécutoire est valable 10 ans, le créancier est encore dans les délais et avec ce dernier acte, c'est reparti pour 10 ans.
Par contre les intérêts sont limités aux 5 dernières années, les autres sont prescrits.
22/04/2009 + 10 = 22.04.2019
Le titre exécutoire est valable 10 ans, le créancier est encore dans les délais et avec ce dernier acte, c'est reparti pour 10 ans.
Par contre les intérêts sont limités aux 5 dernières années, les autres sont prescrits.
Utilisateur anonyme
18 avril 2019 à 10:39
18 avril 2019 à 10:39
C'est bien vous qui avez écrit 22/4/2009....qu'est ce qui s'est passé à cette date ?
Quand j'écris que c'est reparti pour 10 ans, cela signifie que ce titre exécutoire est encore valable 10 ans après le dernier acte que vous avez reçu ces derniers jours.
Quand j'écris que c'est reparti pour 10 ans, cela signifie que ce titre exécutoire est encore valable 10 ans après le dernier acte que vous avez reçu ces derniers jours.
Utilisateur anonyme
18 avril 2019 à 11:20
18 avril 2019 à 11:20
Prenez rendez vous avec cet huissier (avant qu'il ne saisisse vos comptes bancaires, voitures etc) il vous fournira les explications et demandez le décomptes des sommes dues, vous verrez si les intérêts demandés sont supérieurs aux 5 dernières années.
Négociez un échéancier ou saisissez le JEX afin d'obtenir un maximum de 24 mois de délais.
Négociez un échéancier ou saisissez le JEX afin d'obtenir un maximum de 24 mois de délais.
18 avril 2019 à 10:32