Signification de cession de creance avec commandement de payer fis saisie vente [Résolu]

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 GILLESnathalie -
Bonjour, je viens de recevoir une signification de cession de creance avec commandement de payer aux fins de saisie-vente a la demande de intrum debt finance pour un montant de 4225,06 euros dont 1886,82 euros d interets il y a eu une ordonnance portant injoncton de payer rendue sur requete par le juge du tribunal en date du 14/01/2009 dument revetu de la formule executoire en date du 18/03/2009 en la forme en date du 22/04/2009.J ai envoyer un courrier au juge pour faire opposition a cette demande car au bout de 10 ans je ne rapelle plus a quoi correspond cette demande.De plus la somme principale est de 2972,13 euros ce que je trouve bizarre.J ai rdv avec un huissier pour avoir des explicatons.J aimerais savoir si je dois regler cette somme qui remonte a 2009 et si oui est ce que je peux demander d enlever les interets de plus de 5 ans .Merci

3 réponses


Bonjour,

22/04/2009 + 10 = 22.04.2019

Le titre exécutoire est valable 10 ans, le créancier est encore dans les délais et avec ce dernier acte, c'est reparti pour 10 ans.

Par contre les intérêts sont limités aux 5 dernières années, les autres sont prescrits.




merci pour votre reponse mais je ne comprend pas la date est de fevrier 2009 donc les 10 ans sont passes et pourquoi vous me dites que c est repartis pour 10 ans merci

C'est bien vous qui avez écrit 22/4/2009....qu'est ce qui s'est passé à cette date ?

Quand j'écris que c'est reparti pour 10 ans, cela signifie que ce titre exécutoire est encore valable 10 ans après le dernier acte que vous avez reçu ces derniers jours.
Utilisateur anonyme > GILLESnathalie
Vous ne répondez pas à ma question :

.qu'est ce qui s'est passé à cette date ?

desoler mais comme je l ais dit cela fait 12 ans je ne rapelle plus a part un credit consommation je ne vois pas

Prenez rendez vous avec cet huissier (avant qu'il ne saisisse vos comptes bancaires, voitures etc) il vous fournira les explications et demandez le décomptes des sommes dues, vous verrez si les intérêts demandés sont supérieurs aux 5 dernières années.

Négociez un échéancier ou saisissez le JEX afin d'obtenir un maximum de 24 mois de délais.
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