Fin de bail par le proprietaire
Gererlespseudos
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18 avril 2019 à 03:42
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 18 avril 2019 à 14:59
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 18 avril 2019 à 14:59
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djivi38
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18 avril 2019 à 05:26
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bonjour,
"La propriétaire du meublé que j'occupais depuis novembre 2015 m'a envoyé le congé. Motif : pour y habiter elle même
Elle est la nouvelle propriétaire depuis janvier 2018. "
Elle n'est pas "la nouvelle propriétaire" puisque c'est elle qui vous louait son logement !!!!
Si le congé pour reprise a été signifié conformément à la loi (avec 3 mois de préavis et pour la fin de votre bail), tout est normal : elle habite chez elle et elle fait ce qu'elle veut de son logement quand elle vient en métropole.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
"La propriétaire du meublé que j'occupais depuis novembre 2015 m'a envoyé le congé. Motif : pour y habiter elle même
Elle est la nouvelle propriétaire depuis janvier 2018. "
Elle n'est pas "la nouvelle propriétaire" puisque c'est elle qui vous louait son logement !!!!
Si le congé pour reprise a été signifié conformément à la loi (avec 3 mois de préavis et pour la fin de votre bail), tout est normal : elle habite chez elle et elle fait ce qu'elle veut de son logement quand elle vient en métropole.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
Merci
Mais c'est sa résidence secondaire et non sa résidence principale qui est en métropole
La reprise pour y habiter n'a pas eu lieu. Elle n'y vit pas
Bon.. Je pensais qu'il fallait un motif sérieux pour reprendre un logement occupé .. Et non juste celui de faire plus d'argent en location saisonnière
Pas cool pour le locataire
Et ce n'est pas elle qui me louait ce logement. Elle a acheté à la propriétaire initiale, celle avec qui j'ai signé le bail. Elle est devenue la nouvelle propriétaire en cours de bail et a mis fin au bail pour reprendre soit disant le logement pour en faire sa résidence principale
Merci quand même
Mais c'est sa résidence secondaire et non sa résidence principale qui est en métropole
La reprise pour y habiter n'a pas eu lieu. Elle n'y vit pas
Bon.. Je pensais qu'il fallait un motif sérieux pour reprendre un logement occupé .. Et non juste celui de faire plus d'argent en location saisonnière
Pas cool pour le locataire
Et ce n'est pas elle qui me louait ce logement. Elle a acheté à la propriétaire initiale, celle avec qui j'ai signé le bail. Elle est devenue la nouvelle propriétaire en cours de bail et a mis fin au bail pour reprendre soit disant le logement pour en faire sa résidence principale
Merci quand même
djivi38
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18 avril 2019 à 14:22
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Si vous vous étiez exprimé d'emblée + clairement, j'aurais pu comprendre la situation !!!!!!!!
Donc, si je comprends bien, votre bailleur initial vous a donné congé (pour vendre ? conformément à la loi ?) et l'acquéreur, devenue nouvelle propriétaire en cours de bail, vous a donné congé pour reprise (en fin de bail ?), mais ce motif, d'après vous, s'est avéré frauduleux, puisqu'elle n'en aurait pas fait sa résidence principale, mais qu'en réalité, elle fait de la location saisonnière.
Qu'en savez-vous si ce n'est pas sa résidence principale (qu'elle a le droit de louer en saisonnier) ?
Le motif invoqué dans le courrier de congé doit être respecté, à défaut le locataire dispose de recours.
Voir ce lien (parmi plein d'autres liens sur le sujet... si on se donne la peine de chercher !) sur les congés frauduleux :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
Attention : bien s'assurer que votre congé est frauduleux avant de faire quoi que ce soit, sinon, ça pourrait se retourner contre vous.
cdt.
Donc, si je comprends bien, votre bailleur initial vous a donné congé (pour vendre ? conformément à la loi ?) et l'acquéreur, devenue nouvelle propriétaire en cours de bail, vous a donné congé pour reprise (en fin de bail ?), mais ce motif, d'après vous, s'est avéré frauduleux, puisqu'elle n'en aurait pas fait sa résidence principale, mais qu'en réalité, elle fait de la location saisonnière.
Qu'en savez-vous si ce n'est pas sa résidence principale (qu'elle a le droit de louer en saisonnier) ?
Le motif invoqué dans le courrier de congé doit être respecté, à défaut le locataire dispose de recours.
Voir ce lien (parmi plein d'autres liens sur le sujet... si on se donne la peine de chercher !) sur les congés frauduleux :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
Attention : bien s'assurer que votre congé est frauduleux avant de faire quoi que ce soit, sinon, ça pourrait se retourner contre vous.
cdt.
Désolée de mettre mal exprimée, ne vous énervez pas
"Donc, si je comprends bien, votre bailleur initial vous a donné congé (pour vendre ? conformément à la loi ?)" Oui et non, j'ai appris que le bien était vendu en rencontrant la nouvelle propriétaire.
La nouvelle propriétaire m'a ensuite donné congé dans la foulée, suite à son achat et en respectant le préavis
"ce motif, d'après vous, s'est avéré frauduleux, puisqu'elle n'en aurait pas fait sa résidence principale, mais qu'en réalité, elle fait de la location saisonnière"
oui, une reprise pour y vivre par le bailleur doit selon la loi (mais je me trompe peut être), doit être fait dans le cadre d'une résidence principale, car le bien était occupé
Elle vit en métropole... Elle fait des aller / retour
Domiciliation impôts
MERCI
Je regarde le lien
"Donc, si je comprends bien, votre bailleur initial vous a donné congé (pour vendre ? conformément à la loi ?)" Oui et non, j'ai appris que le bien était vendu en rencontrant la nouvelle propriétaire.
La nouvelle propriétaire m'a ensuite donné congé dans la foulée, suite à son achat et en respectant le préavis
"ce motif, d'après vous, s'est avéré frauduleux, puisqu'elle n'en aurait pas fait sa résidence principale, mais qu'en réalité, elle fait de la location saisonnière"
oui, une reprise pour y vivre par le bailleur doit selon la loi (mais je me trompe peut être), doit être fait dans le cadre d'une résidence principale, car le bien était occupé
Elle vit en métropole... Elle fait des aller / retour
Domiciliation impôts
MERCI
Je regarde le lien
djivi38
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Gererlespseudos
18 avril 2019 à 14:59
18 avril 2019 à 14:59
"Oui et non, j'ai appris que le bien était vendu en rencontrant la nouvelle propriétaire. "
Un bailleur (bailleur initial en ce qui vous concerne) n'a aucune obligation de prévenir son locataire quand il fait une vente occupée.
C'est à, l'acquéreur de venir rencontrer son locataire pour l'informer qu'il est le nouveau propriétaire et que dorénavant, les loyers devront lui être payés.
Un congé pour reprise se fait pour la fin du bail, avec un préavis de 3 mois (location meublée), et bien entendu, le motif de reprise (= pour y résider en tant que habitation principale) doit être respecté.
Un bailleur (bailleur initial en ce qui vous concerne) n'a aucune obligation de prévenir son locataire quand il fait une vente occupée.
C'est à, l'acquéreur de venir rencontrer son locataire pour l'informer qu'il est le nouveau propriétaire et que dorénavant, les loyers devront lui être payés.
Un congé pour reprise se fait pour la fin du bail, avec un préavis de 3 mois (location meublée), et bien entendu, le motif de reprise (= pour y résider en tant que habitation principale) doit être respecté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...