Procédure auprès du tribunal de commerce [Résolu]

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 Carole9116 -
Bonjour

Pourriez-vous me conseiller sur le problème suivant svp : J'ai engagé une procédure auprès du Tribunal de proximité de ma ville, contre un artisan qui a perdu et a été condamné à me rembourser des travaux + frais d'huissier et à me verser des dommages et intérêts.

Cet artisan n'a pas réglé ce qu'il me devait, malgré des démarches de la part d'un huissier, qui me conseille aujourd’hui de porter l'affaire devant le Tribunal de commerce.

Sachant que l'artisan s'est domicilié chez sa mère (!) et a vidé son compte bancaire courant, et prétend ne pas avoir de revenus.

Que me conseillez-vous ? Quels autres recours existent ? Je suis extrêmement choquée que l'on puisse, dans un pays de droit, se soustraire ainsi à une condamnation judiciaire ?

avec mes remerciements anticipés, bien cordialement
Carole

11 réponses

Bonjour,

La seule solution (elle vaut ce qu'elle vaut), puisque votre débiteur se trouve ne cessation de paiements, avec votre jugement et les factures d'actes, vous l'assignez en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce.

Deux solutions :

Soit il prend peur d'être mis en liquidation et il vous paie. (j'en ai vu payer le matin même de l'audience ou dans les minutes avant l'audience).

Soit il ne peut payer et dans ce cas il sera effectivement déclaré en liquidation et vous devrez produire votre créance entre les mains du mandataire judiciaire.

Sachant (d'après vous) qu'il n'a rien, vous ne récupérerez rien, impossible de tondre un oeuf.

Votre jugement actuel est exécutable pendant 10 ans..

.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
relisez vous ... oui au moins je suis certaine de m'adresser à un véritable avocat ? vous êtes anonyme ici..
Utilisateur anonyme > Carole1691
Vous mélangez la procédure judiciaire à engager et le résultat en cas de liquidation judiciaire.

Mais je ne vais pas vous faire un cours de droit vous ne comprendriez pas, il faut un esprit plus ouvert que le vôtre.

Effectivement vous ne serez pas créancier privilégié, l'état et les différents services financiers passeront avant vous.

Bonjour

Merci pour votre réponse.
A vrai dire, je suis convaincue que cet artisan n'a pas rien, il prétend ne rien avoir, ce qui est différent, en outre sa société existe toujours ! Je suppose qu'il se fait payer sur un compte qui n'est pas à son nom par ses clients et qu'il a dû faire enregistrer ses biens chez sa maman chez qui il ets domicilié ?
Apparemment (selon ma juriste) ce sont des procédés courants chez les artisans malhonnêtes, heureusement minoritaires.
Ce qui m'e choque, c'est que cela soit possible, selon les renseignements que j'ai pu avoir, ces contournements de la loi seraient presque impossibles à contrecarrer. Le problème c'est le coût de la nouvelle procédure, je dispose de 800 € (assurance protection juridique) pour mes frais d’avocat, est-ce que cela sera suffisant ?
Mais je ne puis pas supporter l'idée de laisser de tels agissements sans conséquences !!!
Cordialement

Personnellement je le ferais moi-même, mais je suis du métier.

A mon avis 800 euros c'est jouable, la procédure est simple et un avocat peut le faire pour cette somme, il n'y a que quelques lignes à taper et une audience de quelques minutes.

Au tribunal de commerce l'avocat n'est pas obligatoire et votre dossier est des plus simples puisqu'il ne comporte qu'un jugement et des actes, il ne peut y avoir aucune contestation.

Il paie ou il plonge.
Utilisateur anonyme
Merci pour vos encouragements, je vais le faire, j'étais déjà à 99% convaincue, désormais je le suis à 100% . Nous devons nous battre pour la justice, le comportement de cet artisan est intolérable, si nous ne faisons rien d'autres agiront sur son exemple, puisqu'il e vantera sûrement de son forfait. Il doit subir les conséquences de ses actes, d'autant plus que je l'ai contacté à de nombreuses reprises, plusieurs RAR (dont un par ma juriste), sms, e-mails ...
Êtes-vous avocat ? Je dois le faire représenter car je n'habite pas en France. J'ai fait appel à l'avocat qui a gagné le première procédure au tribunal de proximité, j'attends sa réponse

Êtes-vous avocat ? chuttt.

J'ai fait appel à l'avocat qui a gagné le première procédure au tribunal de proximité, j'attends sa réponse

Si ce n'est pas un avocat de grande ville, il devrait accepter cette somme, si c'est sur Paris ou Marseille...ils ont très faim..



Bonjour

Je vous remercie pour ces propos très encourageants, j'espère que cela aboutira favorablement pour moi.
Cordialement
Bonsoir Marley 18

si vous me lisez pourriez-vous avoir la gentillesse de me répondre encore une fois svp ? Mais si quelqu'un peut contribuer à m'éclairer, il/elle est bienvenu(e).

Mon avocat a accepté de me représenter finalement, mais émet des réserves , il affirme que l'huissier a prévu la saisie du Tribunal de Commerce pour demander un redressement de l'entreprise qui est en cessation de paiement du fait que je n'ai pas été dédommagée. Il ajoute qu'il se pourrait que je ne sois pas créancier privilégié si par exemple les cotisations sociales n'ont pas été payées.

Les honoraires sont supérieures à 1000 €, le débiteur me doit davantage (pas une somme colossale) il m'est toujours insupportable qu'il s'en sorte sans problèmes. Que faire ?

bien cordialement
Bonjour

Merci pour le suivi de mes questions, pourriez-vous préciser svp : ne pas être créancier privilégié, signifie-t-il que je ne serais PAS créancier ou que je devrais patienter ?
L'entreprise de l'artisan a toujours son numéro de SIRET et est inscrite au répertoire SIREN (mise à jour le 02/0519), cela ne signifie-t il pas qu'elle est active ? donc solvable a priori ?
bien cordialement

Vous passerez après l'Etat, les services sociaux et financiers, les caisses de retraites, en clair vous serez dans le lot de tous les créanciers. S'il y a de l'argent, ces organismes seront payés en priorité et s'il en reste, il sera réparti entre les autres créanciers (les chrirographaires).

https://fr.wikipedia.org/wiki/Cr%C3%A9ancier_chirographaire_en_droit_fran%C3%A7ais

Le fait que le Siren existe toujours est tout à fait normal, rien à voir avec l'(activité ou la solvabilité.

Un conseil, ne comptez pas sur cet argent, faites comme s'il était perdu, demandez à votre comptable de passer ces factures en créances douteuses sur votre bilan annuel. Si un jour vous percevez un peu d'argent ce sera une bonne surprise, peut être dans 5 ou 10 ans..

Désolé de vous casser le moral de si bon matin, mais c'est la triste réalité.
Mais comment cela est-il possible ? Une personne condamnée qui a des revenus ne paie pas et ne doit pas être contrainte à payer ?
je ne crois pas du tout que cet artisan ne travaille plus ! Il n'est pas très âgé et puis si vraiment son entreprise a fermé il doit bien vivre de quelque chose non ?
Mon assurance juridique paie 800 € sur 1000 € de frais d'avocat et moi je n'ai pas envie de laisser en paix cet escroc ! trop facile et dangereux pour nos sociétés de droit , qu'ne dîtes- vous ?
cdt
Utilisateur anonyme
C'est comme ça et vous n'y pourrez rien.

Si aucun revenu (connus) comment voulez vous le contraindre ? il a toujours été dit qu'il est impossible de tondre un oeuf.

Vous ne pouvez que subir.
je ne suis pas du genre à subir... plutôt dans le combat
Sans vouloir vous manquer de respect, je vous invite à vous relire vous-même. C'est certain je vais m'adresser à un véritable avocat... ici tout le monde est anonyme et peut prétendre être ce qu'il veut..
site très décevant au final on ne sait pas à qui s'exprime..
Utilisateur anonyme
je me désinscris
Utilisateur anonyme
Quelle grosse perte pour le forum..
Vous devriez vous-même vous désinscrire, si vous êtes vraiment avocat (ce dont je doute fortement) que fa^tes-vous ici ? vous n'avez pas de dossiers à traiter ? Vu les propos paradoxaux que vous prodiguez cela n'a rien de surprenant, personnellement je suis habituée à un autre niveau de conseils !
vous semblez être très très fustré ! je ne perdrai plus mon temps ici, on m'avait dit de me méfier ! c'est fait !
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