Procédure auprès du tribunal de commerce [Résolu]

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- - Dernière réponse : Carole1691
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19 avril 2019
- 19 avril 2019 à 13:10
Bonjour

Pourriez-vous me conseiller sur le problème suivant svp : J'ai engagé une procédure auprès du Tribunal de proximité de ma ville, contre un artisan qui a perdu et a été condamné à me rembourser des travaux + frais d'huissier et à me verser des dommages et intérêts.

Cet artisan n'a pas réglé ce qu'il me devait, malgré des démarches de la part d'un huissier, qui me conseille aujourd’hui de porter l'affaire devant le Tribunal de commerce.

Sachant que l'artisan s'est domicilié chez sa mère (!) et a vidé son compte bancaire courant, et prétend ne pas avoir de revenus.

Que me conseillez-vous ? Quels autres recours existent ? Je suis extrêmement choquée que l'on puisse, dans un pays de droit, se soustraire ainsi à une condamnation judiciaire ?

avec mes remerciements anticipés, bien cordialement
Carole
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Merci
Bonjour,

La seule solution (elle vaut ce qu'elle vaut), puisque votre débiteur se trouve ne cessation de paiements, avec votre jugement et les factures d'actes, vous l'assignez en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce.

Deux solutions :

Soit il prend peur d'être mis en liquidation et il vous paie. (j'en ai vu payer le matin même de l'audience ou dans les minutes avant l'audience).

Soit il ne peut payer et dans ce cas il sera effectivement déclaré en liquidation et vous devrez produire votre créance entre les mains du mandataire judiciaire.

Sachant (d'après vous) qu'il n'a rien, vous ne récupérerez rien, impossible de tondre un oeuf.

Votre jugement actuel est exécutable pendant 10 ans..

.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.

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Merci
Bonjour

Merci pour votre réponse.
A vrai dire, je suis convaincue que cet artisan n'a pas rien, il prétend ne rien avoir, ce qui est différent, en outre sa société existe toujours ! Je suppose qu'il se fait payer sur un compte qui n'est pas à son nom par ses clients et qu'il a dû faire enregistrer ses biens chez sa maman chez qui il ets domicilié ?
Apparemment (selon ma juriste) ce sont des procédés courants chez les artisans malhonnêtes, heureusement minoritaires.
Ce qui m'e choque, c'est que cela soit possible, selon les renseignements que j'ai pu avoir, ces contournements de la loi seraient presque impossibles à contrecarrer. Le problème c'est le coût de la nouvelle procédure, je dispose de 800 € (assurance protection juridique) pour mes frais d’avocat, est-ce que cela sera suffisant ?
Mais je ne puis pas supporter l'idée de laisser de tels agissements sans conséquences !!!
Cordialement
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Merci
Personnellement je le ferais moi-même, mais je suis du métier.

A mon avis 800 euros c'est jouable, la procédure est simple et un avocat peut le faire pour cette somme, il n'y a que quelques lignes à taper et une audience de quelques minutes.

Au tribunal de commerce l'avocat n'est pas obligatoire et votre dossier est des plus simples puisqu'il ne comporte qu'un jugement et des actes, il ne peut y avoir aucune contestation.

Il paie ou il plonge.
Carole1691
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19 avril 2019
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Merci pour vos encouragements, je vais le faire, j'étais déjà à 99% convaincue, désormais je le suis à 100% . Nous devons nous battre pour la justice, le comportement de cet artisan est intolérable, si nous ne faisons rien d'autres agiront sur son exemple, puisqu'il e vantera sûrement de son forfait. Il doit subir les conséquences de ses actes, d'autant plus que je l'ai contacté à de nombreuses reprises, plusieurs RAR (dont un par ma juriste), sms, e-mails ...
Êtes-vous avocat ? Je dois le faire représenter car je n'habite pas en France. J'ai fait appel à l'avocat qui a gagné le première procédure au tribunal de proximité, j'attends sa réponse
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Merci
Êtes-vous avocat ? chuttt.

J'ai fait appel à l'avocat qui a gagné le première procédure au tribunal de proximité, j'attends sa réponse

Si ce n'est pas un avocat de grande ville, il devrait accepter cette somme, si c'est sur Paris ou Marseille...ils ont très faim..


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Merci
Bonjour

Je vous remercie pour ces propos très encourageants, j'espère que cela aboutira favorablement pour moi.
Cordialement
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