Rachat maison
Kiki
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17 avril 2019 à 13:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 avril 2019 à 13:48
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condorcet
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17 avril 2019 à 13:48
17 avril 2019 à 13:48
si ça serait possible de racheter leur par pour rénover là maison tout en laissant ma grand mère habiter dedans
C'est possible.
La donatrice doit donner son accord.
En effet, un acte de donation contient une clause selon laquelle il est interdit aux donataires (votre mère et sa soeur) de donner,vendre ou hypothéquer le bien donné.
Votre grand-mère peut lever cette prohibition tout en conservant ses droits en usufruit lui permettant de demeurer dans les lieux jusqu'à la fin de ses jours.
C'est possible.
La donatrice doit donner son accord.
En effet, un acte de donation contient une clause selon laquelle il est interdit aux donataires (votre mère et sa soeur) de donner,vendre ou hypothéquer le bien donné.
Votre grand-mère peut lever cette prohibition tout en conservant ses droits en usufruit lui permettant de demeurer dans les lieux jusqu'à la fin de ses jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...