Rachat maison
Kiki
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand mère acuellement en vie à fait donation de sa maison à ma mère et ma tante depuit le décès de mon grand père et je voudrai savoir si ça serait possible de racheter leur par pour rénover là maison tout en laissant ma grand mère habiter dedan
Ma grand mère acuellement en vie à fait donation de sa maison à ma mère et ma tante depuit le décès de mon grand père et je voudrai savoir si ça serait possible de racheter leur par pour rénover là maison tout en laissant ma grand mère habiter dedan
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1 réponse
si ça serait possible de racheter leur par pour rénover là maison tout en laissant ma grand mère habiter dedans
C'est possible.
La donatrice doit donner son accord.
En effet, un acte de donation contient une clause selon laquelle il est interdit aux donataires (votre mère et sa soeur) de donner,vendre ou hypothéquer le bien donné.
Votre grand-mère peut lever cette prohibition tout en conservant ses droits en usufruit lui permettant de demeurer dans les lieux jusqu'à la fin de ses jours.
C'est possible.
La donatrice doit donner son accord.
En effet, un acte de donation contient une clause selon laquelle il est interdit aux donataires (votre mère et sa soeur) de donner,vendre ou hypothéquer le bien donné.
Votre grand-mère peut lever cette prohibition tout en conservant ses droits en usufruit lui permettant de demeurer dans les lieux jusqu'à la fin de ses jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...