Versement du notaire suite a succession
Tsp59
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Bonjour,
Suite a la vente dune maison je dois récupérer ma part de succession nous sommes 4 à recevoir notre part.
La signature à eu lieu et de mon côté tous les papiers ont été fournis
Par contre 2 des autres partis n'ont pas fournis leur papier.
Le notaire refuse de me verser ma part sous prétexte de ne pas avoir eu les papiers de tout Le monde. J'insiste sur le fait que la signature a eu lieu et donc les transactions faites. Mais ou est l'argent? Le notaire a t il le droit de me bloquer moi ? Je ne vois pas pourquoi il ne peut pas me verser ma part ?
Suite a la vente dune maison je dois récupérer ma part de succession nous sommes 4 à recevoir notre part.
La signature à eu lieu et de mon côté tous les papiers ont été fournis
Par contre 2 des autres partis n'ont pas fournis leur papier.
Le notaire refuse de me verser ma part sous prétexte de ne pas avoir eu les papiers de tout Le monde. J'insiste sur le fait que la signature a eu lieu et donc les transactions faites. Mais ou est l'argent? Le notaire a t il le droit de me bloquer moi ? Je ne vois pas pourquoi il ne peut pas me verser ma part ?
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2 réponses
Bonjour
le notaire n'est pas un épicier. Il ne peut verser l'argent que s'il est en mesure de le faire pour tous les vendeurs, ce qui n'est pas votre cas.Prenez-vous en à vos indivisaires!
le notaire n'est pas un épicier. Il ne peut verser l'argent que s'il est en mesure de le faire pour tous les vendeurs, ce qui n'est pas votre cas.Prenez-vous en à vos indivisaires!
Je ne vois pas pourquoi il ne peut pas me verser ma part ?
La raison est simple.
Quatre personnes détiennent des droits dans la propriété d'un bien immobilier qu'ils vendent ensemble.
La répartition des fonds doit être approuvée par tous.
Il suffirait qu'un grincheux soulevant une contestation (fondée ou non fondée), uniquement pour empêcher cette répartition, pour que la responsabilité du notaire soit engagée.
Et l'on ne sait jamais où peut conduire un contentieux.
Prudence étant mère de sûreté, lorsque les 4 acquiesceront cette répartition, le notaire s'exécutera.
La raison est simple.
Quatre personnes détiennent des droits dans la propriété d'un bien immobilier qu'ils vendent ensemble.
La répartition des fonds doit être approuvée par tous.
Il suffirait qu'un grincheux soulevant une contestation (fondée ou non fondée), uniquement pour empêcher cette répartition, pour que la responsabilité du notaire soit engagée.
Et l'on ne sait jamais où peut conduire un contentieux.
Prudence étant mère de sûreté, lorsque les 4 acquiesceront cette répartition, le notaire s'exécutera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...