Obligation de rendre mon logement !
fab2019
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis depuis 9 ans en location dans un appartement que j'ai obtenu grâce au Ministère de la Défense. J'ai reçu, il y a un peu moins d'un mois un courrier du Bilrif m'informant d'une demande d'instruction sur ma qualité d'ayant droit au logement conformément à la l'article l472-7 du code la construction et l'habitat.
C'est à dire qu'en vertu de la réponse que je suis susceptible d'apporter, à savoir que je ne dépends plus à l'heure actuelle d'un contrat de travail avec le Ministère, je devrais rendre ce logement. Je vis en couple et je suis père de trois enfants dont deux en bas âge.
C'est la première fois que je reçois ce type de courrier depuis que j'occupe les lieux. Et d'après mes premiers renseignements, il semblerait qu'ensuite, je n'aurais guère que six mois pour trouver pour moi-même et ma famille un nouveau logement. Qu'en est-il exactement? Est-ce légal ? Merci de bien vouloir me répondre dans les meilleurs délais...
En vous remerciant.
Je vis depuis 9 ans en location dans un appartement que j'ai obtenu grâce au Ministère de la Défense. J'ai reçu, il y a un peu moins d'un mois un courrier du Bilrif m'informant d'une demande d'instruction sur ma qualité d'ayant droit au logement conformément à la l'article l472-7 du code la construction et l'habitat.
C'est à dire qu'en vertu de la réponse que je suis susceptible d'apporter, à savoir que je ne dépends plus à l'heure actuelle d'un contrat de travail avec le Ministère, je devrais rendre ce logement. Je vis en couple et je suis père de trois enfants dont deux en bas âge.
C'est la première fois que je reçois ce type de courrier depuis que j'occupe les lieux. Et d'après mes premiers renseignements, il semblerait qu'ensuite, je n'aurais guère que six mois pour trouver pour moi-même et ma famille un nouveau logement. Qu'en est-il exactement? Est-ce légal ? Merci de bien vouloir me répondre dans les meilleurs délais...
En vous remerciant.
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2 réponses
Bonjour,
Le logement de fonction ne relève pas des règles classiques de la location d'habitation. Et l'un des principes de ce logement, c'est qu'il est lié à l'emploi.
Donc si vous n'avez plus cet emploi, logique que vous deviez rendre le logement.
Cordialement,
Le logement de fonction ne relève pas des règles classiques de la location d'habitation. Et l'un des principes de ce logement, c'est qu'il est lié à l'emploi.
Donc si vous n'avez plus cet emploi, logique que vous deviez rendre le logement.
Cordialement,
Bonsoir,
La politique du logement remplit un double objectif : compenser la mobilité exigée des militaires et répondre à une préoccupation sociale au profit des personnels à revenus modestes.
http://www.leguidedumilitaire.fr/bureaux-du-logement/rd9/4838.html
D'après ce que j'ai pu glaner, ces logements sont mis à disposition aux agents dudit ministère.
Vous dites :
à savoir que je ne dépends plus à l'heure actuelle d'un contrat de travail avec le Ministère,
Il peut sembler normal que le ministère souhaite récupérer ce logement pour des collègues en activité !
En vous rapprochant de l'entité de location, peut-être pourriez-vous obtenir une adresse pour retrouver un appartement classique.
Bon courage.
Cdlt.
La politique du logement remplit un double objectif : compenser la mobilité exigée des militaires et répondre à une préoccupation sociale au profit des personnels à revenus modestes.
http://www.leguidedumilitaire.fr/bureaux-du-logement/rd9/4838.html
D'après ce que j'ai pu glaner, ces logements sont mis à disposition aux agents dudit ministère.
Vous dites :
à savoir que je ne dépends plus à l'heure actuelle d'un contrat de travail avec le Ministère,
Il peut sembler normal que le ministère souhaite récupérer ce logement pour des collègues en activité !
En vous rapprochant de l'entité de location, peut-être pourriez-vous obtenir une adresse pour retrouver un appartement classique.
Bon courage.
Cdlt.
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