Obligation de rendre mon logement !

fab2019 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2019 - 16 avril 2019 à 19:39
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 avril 2019 à 20:04
Bonjour,
Je vis depuis 9 ans en location dans un appartement que j'ai obtenu grâce au Ministère de la Défense. J'ai reçu, il y a un peu moins d'un mois un courrier du Bilrif m'informant d'une demande d'instruction sur ma qualité d'ayant droit au logement conformément à la l'article l472-7 du code la construction et l'habitat.

C'est à dire qu'en vertu de la réponse que je suis susceptible d'apporter, à savoir que je ne dépends plus à l'heure actuelle d'un contrat de travail avec le Ministère, je devrais rendre ce logement. Je vis en couple et je suis père de trois enfants dont deux en bas âge.

C'est la première fois que je reçois ce type de courrier depuis que j'occupe les lieux. Et d'après mes premiers renseignements, il semblerait qu'ensuite, je n'aurais guère que six mois pour trouver pour moi-même et ma famille un nouveau logement. Qu'en est-il exactement? Est-ce légal ? Merci de bien vouloir me répondre dans les meilleurs délais...

En vous remerciant.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
16 avril 2019 à 20:04
Bonjour,

Le logement de fonction ne relève pas des règles classiques de la location d'habitation. Et l'un des principes de ce logement, c'est qu'il est lié à l'emploi.

Donc si vous n'avez plus cet emploi, logique que vous deviez rendre le logement.

Cordialement,
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