Calcul de la valeur due.
Mamieee
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16 avril 2019 à 20:26
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 avril 2019 à 11:55
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 avril 2019 à 11:55
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Ulpien1
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17 avril 2019 à 09:50
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Bonjour
Séparation et ancien conjoint? Quelle signification donnez-vous exactement à ces termes? Concubins séparés?
Séparation et ancien conjoint? Quelle signification donnez-vous exactement à ces termes? Concubins séparés?
Ulpien1
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17 avril 2019 à 10:45
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Bonjour
Pour des concubins, la Cour de cassation ne tient pas compte du financement mais uniquement de la répartition de la propriété contenue dans l'acte . En principe les apports doivent être inclus dans le pourcentage de propriété si l'acte a été bien fait, ce qui n'est pas toujours le cas.
Pour des concubins, la Cour de cassation ne tient pas compte du financement mais uniquement de la répartition de la propriété contenue dans l'acte . En principe les apports doivent être inclus dans le pourcentage de propriété si l'acte a été bien fait, ce qui n'est pas toujours le cas.
Ulpien1
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Bonjour
Si lui est d'accord, vous pourrez les récupérer. Mais dans le cas contraire , vous ne pourrez pas les récupérer même judiciairement.
Si lui est d'accord, vous pourrez les récupérer. Mais dans le cas contraire , vous ne pourrez pas les récupérer même judiciairement.
17 avril 2019 à 10:26