Calcul de la valeur due.

- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 17 avril 2019 à 11:55
Bonjour, dans le cadre d'une séparation je veux céder mes parts et donc que mon ancien conjoint les récupère.
Pb1 : cela fait un an pour qu'il fasse les démarches... Quel moyen de pression ai je pour qu'il me rende mon argent ?!
Pb2 : le notaire a calculé une somme inférieur à mon apport initial. Il est parti sur la base que je devais la moitié de la valeur du crédit or j ai 40 % de part dans mon appartement et je payais 50% du crédit j'ai l'impression de mettre fait avoir.
Pourriez vous m'aider svp !?
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Bonjour
Séparation et ancien conjoint? Quelle signification donnez-vous exactement à ces termes? Concubins séparés?
Bonjour Ni Marié, ni pacsé en union libre.
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Bonjour
Pour des concubins, la Cour de cassation ne tient pas compte du financement mais uniquement de la répartition de la propriété contenue dans l'acte . En principe les apports doivent être inclus dans le pourcentage de propriété si l'acte a été bien fait, ce qui n'est pas toujours le cas.
40% on été calculé en fonction de mon apport. Mais j'ai eu la bêtise de verser tt les mois la moitié de la mensualité alors que j'aurai dû faire 40% également. Du coup les environ 10% de trop que mon ancien compagnon a reçu puis je les récupérer !?
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Bonjour
Si lui est d'accord, vous pourrez les récupérer. Mais dans le cas contraire , vous ne pourrez pas les récupérer même judiciairement.
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