Refus de signer un compromis de vente au prix ayant un mandat exclusif
Dodo
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16 avril 2019 à 19:27
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 avril 2019 à 20:02
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Valenchantée
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16 avril 2019 à 20:02
16 avril 2019 à 20:02
Bonsoir,
Si je comprends bien, vous avez décidé de ne plus vendre ? C'est votre droit.
Vous pouvez tout à fait refuser de signer le compromis de vente. Par contre, l'agence peut vous demander des dommages et intérêts (et non des honoraires).
Cordialement,
Si je comprends bien, vous avez décidé de ne plus vendre ? C'est votre droit.
Vous pouvez tout à fait refuser de signer le compromis de vente. Par contre, l'agence peut vous demander des dommages et intérêts (et non des honoraires).
Cordialement,
Utilisateur anonyme
16 avril 2019 à 19:52
16 avril 2019 à 19:52
Bonjour,
La réponse est dans le contrat que vous avez signé avec l'agence.
La réponse est dans le contrat que vous avez signé avec l'agence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...