Mise en recouvrement d'un propriétaire
Perezpascale
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Modifié le 15 avril 2019 à 17:06
Perezpascale Messages postés 5 Date d'inscription lundi 15 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2019 - 15 avril 2019 à 19:59
Perezpascale Messages postés 5 Date d'inscription lundi 15 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2019 - 15 avril 2019 à 19:59
Bonsoir j'ai reçu une mise en recouvrement d'un propriétaire d'une sommes de 670€ a des travaux effectué suite à un dégât des eau alors qu'il m'a garde ma cotion de 570 j'ai quitté ce logement 2015 et il me réclame alors que nous somme avril 2019 a t il le droit merci pour votre réponse
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15 avril 2019 à 17:15
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Bonjour
Vous n'avez eu aucune lettre du bailleur depuis votre départ pour vous demander de régler ces travaux ?
Vous n'avez eu aucune lettre du bailleur depuis votre départ pour vous demander de régler ces travaux ?
Perezpascale
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15 avril 2019 à 17:21
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Non je n'est j'avais eu de courrier depuis mon départ 2015
zachuka
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15 avril 2019 à 17:25
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Il y a une prescription de 3 ans...donc 2018 !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/2014-03-27/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/2014-03-27/
Perezpascale
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2 juillet 2019
15 avril 2019 à 17:37
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Non auchun courrier avant juste aujourd'hui 15 avril 2019 merci pour vos réponse
Perezpascale
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15 avril 2019 à 18:21
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Quel démarche doige faire auprès du encien propriétaire merci
zachuka
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15 avril 2019 à 18:51
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Rien du tout, vous ne répondez pas, l'action est prescrite
Perezpascale
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15 avril 2019 à 19:59
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Merci pour votre conseil