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Décès grand-mère paternelle

Tetelle -  
Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari vient de perdre ça grand mère paternelle mais son papa étant décédé depuis 13 ans qui hérité des biens des grands parents paternelle étant donné que ses parents était marié sous le régime de la communauté

1 réponse

Réponse 1 / 1
Uldrich Messages postés 563 Statut Membre 528
 
Bonsoir,

Par application des dispositions de l'article 751 du Code Civil, votre époux et ses éventuels frères et soeurs recevront la part que leur père, décédé il y a 13 ans, aurait dû recevoir s'il avait vécu.
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