Décès grand-mère paternelle
Tetelle
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Modifié le 14 avril 2019 à 21:43
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 14 avril 2019 à 21:53
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 14 avril 2019 à 21:53
Bonjour,
Mon mari vient de perdre ça grand mère paternelle mais son papa étant décédé depuis 13 ans qui hérité des biens des grands parents paternelle étant donné que ses parents était marié sous le régime de la communauté
Mon mari vient de perdre ça grand mère paternelle mais son papa étant décédé depuis 13 ans qui hérité des biens des grands parents paternelle étant donné que ses parents était marié sous le régime de la communauté
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Uldrich
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14 avril 2019 à 21:53
14 avril 2019 à 21:53
Bonsoir,
Par application des dispositions de l'article 751 du Code Civil, votre époux et ses éventuels frères et soeurs recevront la part que leur père, décédé il y a 13 ans, aurait dû recevoir s'il avait vécu.
Par application des dispositions de l'article 751 du Code Civil, votre époux et ses éventuels frères et soeurs recevront la part que leur père, décédé il y a 13 ans, aurait dû recevoir s'il avait vécu.
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