Décès grand-mère paternelle
Tetelle
-
Modifié le 14 avril 2019 à 21:43
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 14 avril 2019 à 21:53
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 14 avril 2019 à 21:53
A voir également:
- Décès grand-mère paternelle
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Heritage grand parent mere decedee - Guide
- Mon frère ne s'occupe pas de ma mère - Forum Donation-Succession
- Rsa mere isolé montant - - Aides sociales Pratique
1 réponse
Uldrich
Messages postés
553
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2021
524
14 avril 2019 à 21:53
14 avril 2019 à 21:53
Bonsoir,
Par application des dispositions de l'article 751 du Code Civil, votre époux et ses éventuels frères et soeurs recevront la part que leur père, décédé il y a 13 ans, aurait dû recevoir s'il avait vécu.
Par application des dispositions de l'article 751 du Code Civil, votre époux et ses éventuels frères et soeurs recevront la part que leur père, décédé il y a 13 ans, aurait dû recevoir s'il avait vécu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...