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Décès grand-mère paternelle

Tetelle - Modifié le 14 avril 2019 à 21:43
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 14 avril 2019 à 21:53
Bonjour,
Mon mari vient de perdre ça grand mère paternelle mais son papa étant décédé depuis 13 ans qui hérité des biens des grands parents paternelle étant donné que ses parents était marié sous le régime de la communauté
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 519
14 avril 2019 à 21:53
Bonsoir,

Par application des dispositions de l'article 751 du Code Civil, votre époux et ses éventuels frères et soeurs recevront la part que leur père, décédé il y a 13 ans, aurait dû recevoir s'il avait vécu.
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