Succession et partage
colibri13
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14 avril 2019 à 17:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 avril 2019 à 09:01
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3 réponses
Uldrich
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14 avril 2019 à 21:01
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Bonsoir,
Lorsqu'on établit une cession de droits indivis (ce que vous avez fait), les frais sont calculés sur la quote-part vendue seulement. Mais quand on met un terme à l'indivision, les frais sont calculés sur la totalité du bien. J'anticipe votre prochaine question : oui, malheureusement, vous payez presque deux fois les frais.
Lorsqu'on établit une cession de droits indivis (ce que vous avez fait), les frais sont calculés sur la quote-part vendue seulement. Mais quand on met un terme à l'indivision, les frais sont calculés sur la totalité du bien. J'anticipe votre prochaine question : oui, malheureusement, vous payez presque deux fois les frais.
Merci beaucoup pour vos réponses et vos commentaires qui me sont très utiles . J'ai compris que le montant de la licitation pouvait être déduit de l'actif partagé pour le calcul des frais . Celui-ci est donc de 200 000 euros dans mon cas . Mais peut-il y avoir une ré-évaluation des 78 000 francs payés en 1982 .
Merci beaucoup pour votre réponse
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condorcet
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15 avril 2019 à 09:01
15 avril 2019 à 09:01
Mais peut-il y avoir une ré-évaluation des 78 000 francs payés en 1982 .
Réponse négative
C'est de l'histoire ancienne, affaire classée.
Le principe général est d'appliquer le droit de 2.50% sur la valeur vénale des 3/8 à vous cédés par votre frère en 1982.
La date de l'événement créé ce que l'on désigne par le "fait générateur de l'impôt" qui est (par ex.) le jour du décès pour les droits de succession et non la date du dépôt de la déclaration de succession ainsi que certains se permettent de le croire.
Réponse négative
C'est de l'histoire ancienne, affaire classée.
Le principe général est d'appliquer le droit de 2.50% sur la valeur vénale des 3/8 à vous cédés par votre frère en 1982.
La date de l'événement créé ce que l'on désigne par le "fait générateur de l'impôt" qui est (par ex.) le jour du décès pour les droits de succession et non la date du dépôt de la déclaration de succession ainsi que certains se permettent de le croire.
14 avril 2019 à 22:48
-Dictionnaire enregistrement-
n°1825-page 389-
Lorsque la cessation de l'indivision a été précédée de plusieurs licitations au profit d'un ou des colicitants, ou de cession de droits successifs entre indivisaires originaires, le droit de 1.10% (2.50 % à compter du 1° 2012) est liquidé sur le montant de l'actif partagé, déduction faite du prix de la licitation ou des licitations ou cessions de droits successifs qui ont déjà supporté le même droit.
14 avril 2019 à 22:54
Modifié le 14 avril 2019 à 23:06
Non, le cas est rarissime.
Cette solution découle d'un très ancien arrêt de la Cour de Cassation auquel le dictionnaire de l'enregistrement ne fait pas référence mais dont l'administration a tenu compte dans sa doctrine à la grande surprise des enregistreurs sachant que les dispositions de l'article 750 du CGI n'en faisait pas état.