Succession et partage
colibri13
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession , ma demande concerne une maison dont mon frère et moi possédons les 3/4 en nue-propriété , le reste étant la propriété de notre mère . En 1982 j'ai racheté par licitation la part de mon frère , soit les 3/8 , pour 78 000 francs . Je suis donc , maintenant , seule propriétaire des 3/4 de la nue-propriété . Au décés de notre mère en 2018 , la maison a été évaluée à 200 000 euros et nous nous sommes partagés le 1/4 dont elle était propriétaire d'une valeur de 50 000 euros soit 1/8 chacun . Je possède donc maintenant les 7/8 de cette maison et mon frère 1/8 que je souhaite lui racheter afin d'être propriétaire de la totalité .
J'aimerais savoir sur quel montant on calcule les frais de partage (50 000 euros ou 200 000 euros ). Dans le cas ou on prend le montant de 200 000 peut-on tenir compte de la licitation correspondant à l'achat des 3/8 pour laquelle j'ai déjà payé des frais et son montant de 78 000 francs peut-il être ré-évalué ?
Merci d'avance pour toute réponse
Cordialement
Dans le cadre d'une succession , ma demande concerne une maison dont mon frère et moi possédons les 3/4 en nue-propriété , le reste étant la propriété de notre mère . En 1982 j'ai racheté par licitation la part de mon frère , soit les 3/8 , pour 78 000 francs . Je suis donc , maintenant , seule propriétaire des 3/4 de la nue-propriété . Au décés de notre mère en 2018 , la maison a été évaluée à 200 000 euros et nous nous sommes partagés le 1/4 dont elle était propriétaire d'une valeur de 50 000 euros soit 1/8 chacun . Je possède donc maintenant les 7/8 de cette maison et mon frère 1/8 que je souhaite lui racheter afin d'être propriétaire de la totalité .
J'aimerais savoir sur quel montant on calcule les frais de partage (50 000 euros ou 200 000 euros ). Dans le cas ou on prend le montant de 200 000 peut-on tenir compte de la licitation correspondant à l'achat des 3/8 pour laquelle j'ai déjà payé des frais et son montant de 78 000 francs peut-il être ré-évalué ?
Merci d'avance pour toute réponse
Cordialement
A voir également:
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3 réponses
Bonsoir,
Lorsqu'on établit une cession de droits indivis (ce que vous avez fait), les frais sont calculés sur la quote-part vendue seulement. Mais quand on met un terme à l'indivision, les frais sont calculés sur la totalité du bien. J'anticipe votre prochaine question : oui, malheureusement, vous payez presque deux fois les frais.
Lorsqu'on établit une cession de droits indivis (ce que vous avez fait), les frais sont calculés sur la quote-part vendue seulement. Mais quand on met un terme à l'indivision, les frais sont calculés sur la totalité du bien. J'anticipe votre prochaine question : oui, malheureusement, vous payez presque deux fois les frais.
Merci beaucoup pour vos réponses et vos commentaires qui me sont très utiles . J'ai compris que le montant de la licitation pouvait être déduit de l'actif partagé pour le calcul des frais . Celui-ci est donc de 200 000 euros dans mon cas . Mais peut-il y avoir une ré-évaluation des 78 000 francs payés en 1982 .
Merci beaucoup pour votre réponse
Merci beaucoup pour votre réponse
Mais peut-il y avoir une ré-évaluation des 78 000 francs payés en 1982 .
Réponse négative
C'est de l'histoire ancienne, affaire classée.
Le principe général est d'appliquer le droit de 2.50% sur la valeur vénale des 3/8 à vous cédés par votre frère en 1982.
La date de l'événement créé ce que l'on désigne par le "fait générateur de l'impôt" qui est (par ex.) le jour du décès pour les droits de succession et non la date du dépôt de la déclaration de succession ainsi que certains se permettent de le croire.
Réponse négative
C'est de l'histoire ancienne, affaire classée.
Le principe général est d'appliquer le droit de 2.50% sur la valeur vénale des 3/8 à vous cédés par votre frère en 1982.
La date de l'événement créé ce que l'on désigne par le "fait générateur de l'impôt" qui est (par ex.) le jour du décès pour les droits de succession et non la date du dépôt de la déclaration de succession ainsi que certains se permettent de le croire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
-Dictionnaire enregistrement-
n°1825-page 389-
Lorsque la cessation de l'indivision a été précédée de plusieurs licitations au profit d'un ou des colicitants, ou de cession de droits successifs entre indivisaires originaires, le droit de 1.10% (2.50 % à compter du 1° 2012) est liquidé sur le montant de l'actif partagé, déduction faite du prix de la licitation ou des licitations ou cessions de droits successifs qui ont déjà supporté le même droit.
Non, le cas est rarissime.
Cette solution découle d'un très ancien arrêt de la Cour de Cassation auquel le dictionnaire de l'enregistrement ne fait pas référence mais dont l'administration a tenu compte dans sa doctrine à la grande surprise des enregistreurs sachant que les dispositions de l'article 750 du CGI n'en faisait pas état.