Préavis en fin de bail
Résolu
shinzee
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djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma question sera simple ,
est ce que je dois faire un préavis de 1 mois( location meublée), si je ne signe pas le renouvèlement du bail ?
ma question sera simple ,
est ce que je dois faire un préavis de 1 mois( location meublée), si je ne signe pas le renouvèlement du bail ?
2 réponses
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bonjour,
un bail de location (nue ou meublée) d'habitation principale (sauf en ce qui concerne les baux de 9 mois pour étudiants ou apprentis) se reconduit tacitement jusqu'à ce que l'une des parties (locataire ou bailleur) donne son congé à l'autre : donc, aucune des parties n'a à demander ou à signer (ou pas) un renouvellement pour ce bail.
Tant qu'aucun congé n'est notifié le locataire reste chez lui.
Dans TOUS les cas, le locataire qui veut quitter son logement a la possibilité de le faire << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) DOIT notifier son congé à son bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...