Corps de ferme

- - Dernière réponse : BmV
Messages postés
71873
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 avril 2019
- 13 avril 2019 à 19:21
Mes parents ont loué une ferme avec maison d'habitation voici 35 ans. Si les bâtiments étaient en bon état, il n'y avait aucun confort, aussi le locataire(le fermier) a demandé a faire des travaux.l'autorisation a été signé par mes parents, et il a installé le
confort moderne. S'il a payé un fermage normal pour les terres, il n'a jamais payé de hausse de loyer pour la maison, restant sur la la base de départ. Quand il va quitter, est-il en droit de demander une indemnisation pour les travaux fait il y a 35 ans?
Merci de me repondre
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
71873
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 avril 2019
8063
0
Merci
Tout dépend de la nature et du contenu du bail qui a été signé.

A priori, dans le cas d'une location vide habituelle, le locataire sortant doit, à l'initiative du bailleur, soit remettre les choses en l'état au jour de son entrée dans les lieux soit laisser les modifications telles que réalisées mais sans pouvoir en demander une compensation.
Ça, c'est pour les locations "récentes", notamment celles conclues après juillet 1989...

Pour des baux signés un peu plus tôt, la situation est probablement différente.

Si en plus la maison est comprise dans le contrat de fermage, ça se complique encore....

Il peut sembler pertinent, si les termes du bail ne sont pas trop clairs, de demander conseil auprès d'un notaire ou d'un avocat.

--
Merci pour cette aide, la maison est séparée des terres dans le paiement des locations, et est-ce qu'après 35 ans le locataire peut encore prétendre à une indemnisation des travaux réalisés? Mes parents sont décéddés et j'ai repris ce bail en l'état.
merci beaucoup
BmV
Messages postés
71873
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 avril 2019
8063 > al999 -
Tout dépend de la nature et du contenu du bail qui a été signé.
Commenter la réponse de BmV
Dossier à la une