Corps de ferme

Question

Mes parents ont loué une ferme avec maison d'habitation voici 35 ans. Si les bâtiments étaient en bon état, il n'y avait aucun confort, aussi le locataire(le fermier) a demandé a faire des travaux.l'autorisation a été signé par mes parents, et il a installé le 
confort moderne. S'il a payé un fermage normal pour les terres, il n'a jamais payé de hausse de loyer pour la maison, restant sur la la base de départ. Quand il va quitter, est-il en droit de demander une indemnisation pour les travaux fait il y a 35 ans?
Merci de me repondre

BmV · Answer

Tout dépend de la nature et du contenu du bail qui a été signé.

A priori, dans le cas d'une location vide habituelle, le locataire sortant doit, à l'initiative du bailleur, soit remettre les choses en l'état au jour de son entrée dans les lieux soit laisser les modifications telles que réalisées mais sans pouvoir en demander une compensation.
Ça, c'est pour les locations "récentes", notamment celles conclues après juillet 1989...

Pour des baux signés un peu plus tôt, la situation est probablement différente.

Si en plus la maison est comprise dans le contrat de fermage, ça se complique encore....

Il peut sembler pertinent, si les termes du bail ne sont pas trop clairs, de demander conseil auprès d'un notaire ou d'un avocat.

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