Congé
Framboise28100
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djivi38 Messages postés 64913 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64913 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Je souhaite donner congé pour la location d'un appartement. Puis je le faire le 8 du mois (en respectant les 3 mois de préavis, bien entendu) ou faut il que ce soit le 1er du mois ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Françoise
Je souhaite donner congé pour la location d'un appartement. Puis je le faire le 8 du mois (en respectant les 3 mois de préavis, bien entendu) ou faut il que ce soit le 1er du mois ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Françoise
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2 réponses
Bonjour,
Vous donnez congé quand vous le souhaitez pourvu que vous respectiez le délai de 3 mois.
Concernant le dernier mois, vous ne paierez la location uniquement pour la partie qui sera comprise dans la location, autrement dit au prorata du temps passé.
Cdlt.
Vous donnez congé quand vous le souhaitez pourvu que vous respectiez le délai de 3 mois.
Concernant le dernier mois, vous ne paierez la location uniquement pour la partie qui sera comprise dans la location, autrement dit au prorata du temps passé.
Cdlt.
bonjour,
attention c'est la réception effective par le bailleur de la notification de congé du locataire qui fera démarrer le préavis.
Donc, quitte à mentionner une date de départ ultérieure à une probable date de réception, prévoyez large : votre bailleur peut ne pas réceptionner votre courrier 2 jours après son envoi...
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis; dans ce dernier cas, ils sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
cdt.
attention c'est la réception effective par le bailleur de la notification de congé du locataire qui fera démarrer le préavis.
Donc, quitte à mentionner une date de départ ultérieure à une probable date de réception, prévoyez large : votre bailleur peut ne pas réceptionner votre courrier 2 jours après son envoi...
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis; dans ce dernier cas, ils sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
cdt.
exemple de courrier de congé :
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Date
Objet : résiliation du bail
Madame, (ou Monsieur)
Titulaire du contrat de location nue signé le (date) portant sur le logement situé (adresse), je vous informe de mon congé avec un préavis de 3 mois (*), lequel préavis prendra effet à la réception de cette lettre recommandée avec accusé de réception.
Je vous propose de faire l'EDLS et de vous rendre les clés le (date souhaitée); proposez aussi 1 ou 2 créneaux horaires.
Formule de politesse.
(*) OU : "avec un préavis de 1 mois pour motif de zone tendue".
Gardez copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Date
Objet : résiliation du bail
Madame, (ou Monsieur)
Titulaire du contrat de location nue signé le (date) portant sur le logement situé (adresse), je vous informe de mon congé avec un préavis de 3 mois (*), lequel préavis prendra effet à la réception de cette lettre recommandée avec accusé de réception.
Je vous propose de faire l'EDLS et de vous rendre les clés le (date souhaitée); proposez aussi 1 ou 2 créneaux horaires.
Formule de politesse.
(*) OU : "avec un préavis de 1 mois pour motif de zone tendue".
Gardez copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.
Bonjour,
J'ai envoyé ma lettre de préavis au propriétaire du logement que j'occupe, mais la lettre est toujours à la poste... Le propriétaire a été informé mais n'est toujours pas allé chercher la lettre... Quelle date sera prise en compte pour mon départ ? La réception à la poste ou sa lecture... Car il a 15 jours pour la récupérer... s'il ne va la chercher que 14 jours après l'avis de passage ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Françoise
J'ai envoyé ma lettre de préavis au propriétaire du logement que j'occupe, mais la lettre est toujours à la poste... Le propriétaire a été informé mais n'est toujours pas allé chercher la lettre... Quelle date sera prise en compte pour mon départ ? La réception à la poste ou sa lecture... Car il a 15 jours pour la récupérer... s'il ne va la chercher que 14 jours après l'avis de passage ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Françoise
Réponse de "djivi38" :
En matière d'immobilier c'est la RÉCEPTION EFFECTIVE par le destinataire qui compte.
Soit votre bailleur va récupérer votre courrier de congé dans le délai des 14 jours : votre préavis démarrera le jour de sa signature sur le récépissé.
Soit il n'y va pas et votre courrier vous reviendra : dans ce cas, votre congé n'est pas délivré, donc votre préavis n'est pas commencé, et vous devrez vous tourner vers une des 2 autres façons de signifier son congé = remise en main propre contre reçu ou émargement OU par huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En matière d'immobilier c'est la RÉCEPTION EFFECTIVE par le destinataire qui compte.
Soit votre bailleur va récupérer votre courrier de congé dans le délai des 14 jours : votre préavis démarrera le jour de sa signature sur le récépissé.
Soit il n'y va pas et votre courrier vous reviendra : dans ce cas, votre congé n'est pas délivré, donc votre préavis n'est pas commencé, et vous devrez vous tourner vers une des 2 autres façons de signifier son congé = remise en main propre contre reçu ou émargement OU par huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La législation juridique et financière évolue en permanence...