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Location en loi PINEL

zoubidaghrair -  
zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai acheté un appartement sur plan en 2015 qui est loué ,c'est toujours le meme locataire
pourrais je le mette en PINEL apres 4 annees de location
cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 022
 
Si vous ne l'avez pas acheté avec le dispositif Pinel, vous ne pouvez pas le louer en invoquant la loi Pinel
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