Précisions Loi Hamon
charlotte31400
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Diverker - 11 avril 2019 à 19:05
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11 avril 2019 à 00:05
Nous sommes en litige avec l’assurance, et ils ont pour habitudes de ne jamais récupérer les recommandés qui sont envoyés pour résiliation (nous avons d’autres témoignages)
Si la personne fait exprès de ne jamais aller récupérer notre recommandé, et qu’il nous revient (technique pour gagner du temps..)
Que pouvons nous faire pour éviter d’etre prélever encore et acter la résiliation ....?
Modifié le 11 avril 2019 à 14:58
Faux..
Obligation de passer par le nouvel assureur pour les véhicules et les logements loués.
L113-15-2 alinea4 c. ass.
11 avril 2019 à 17:14
Modifié le 11 avril 2019 à 19:11
L113-15-2, c'est la transcription des articles de la loi dite Hamon ("loi consommation") dans le code des assurances.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B9361C20F16883779839DD788E38B195.tplgfr34s_3?idArticle=LEGIARTI000028742566&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20190411
Comme L113-15-1 est la transcription de la loi Chatel.
C'est le nouvel assureur qui "se débrouille" pour assurer la continuité de la garantie cf décret d’application n°2014-1685 du 29 décembre 2014.