Précisions Loi Hamon

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- - Dernière réponse :  Diverker - 11 avril 2019 à 19:05
Bonjour
Nous avons essayé de résilier notre contrat d’assurance auto en invoquant la loi Hamon , ainsi que l’attestation d’assurance du nouvel assureur,( nous sommes déjà assuré ailleurs) . On nous a répondu que la résiliation devait se faire OBLIGATOIREMENT par le nouvel assureur. Vrai ou faux ?
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Merci
Bonjour faux vous pouvez le faire vous même.
charlotte31400
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Merci beaucoup
Nous sommes en litige avec l’assurance, et ils ont pour habitudes de ne jamais récupérer les recommandés qui sont envoyés pour résiliation (nous avons d’autres témoignages)
Si la personne fait exprès de ne jamais aller récupérer notre recommandé, et qu’il nous revient (technique pour gagner du temps..)
Que pouvons nous faire pour éviter d’etre prélever encore et acter la résiliation ....?
faux

Faux..
Obligation de passer par le nouvel assureur pour les véhicules et les logements loués.
L113-15-2 alinea4 c. ass.
Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.
charlotte31400
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Les articles cités sont ceux de la loi Hamon ?
Les articles cités font référence aux assurances obligatoires pour l'auto et la location de logement.
L113-15-2, c'est la transcription des articles de la loi dite Hamon ("loi consommation") dans le code des assurances.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B9361C20F16883779839DD788E38B195.tplgfr34s_3?idArticle=LEGIARTI000028742566&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20190411
Comme L113-15-1 est la transcription de la loi Chatel.
C'est le nouvel assureur qui "se débrouille" pour assurer la continuité de la garantie cf décret d’application n°2014-1685 du 29 décembre 2014.
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