Primes d'ancienneté et congés parentales

Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 10 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2019
- - Dernière réponse : Any--Ly
Messages postés
5883
Date d'inscription
vendredi 8 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2019
- 11 avril 2019 à 12:49
bonjour, actuellement en congés parentales mon employeur refuse de me verser ma prime d'ancienneté ( plus de 8 ans) considèrant que je n'y ai pas le droit car je n'ai pas travailler au sein de l'entreprise l'an dernier. A t'il raison où est il hors la loi? Merci pour votre considération et votre réponse.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
5883
Date d'inscription
vendredi 8 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2019
652
0
Merci
que dit la convention collective sur la prime ?
natouchka0606
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 10 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2019
-
Je ne sais pas mais il me semble que ca n'a rien avoir avec la convention collective mais c'est dans le code du travail
Any--Ly
Messages postés
5883
Date d'inscription
vendredi 8 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2019
652 -
le code du travail ne prévoit pas de prime d'ancienneté !
natouchka0606
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 10 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2019
-
vous avez raison, j'ai trouvé ca dans la convention collective 3245, relative a mon emploi :

Prime annuelle restauration rapide

Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime annuelle tous les salariés, sous réserve de satisfaire à la double condition suivante :

de justifier de 1 an d’ancienneté continue dans l’entreprise
d’être inscrit à l’effectif

Cette double condition s’apprécie au jour du versement de la prime.

Montant

Le montant de la prime annuelle est fixée pour un temps plein en fonction de l’ancienneté du salarié :

170 € bruts pour une ancienneté entre 1 an et moins de 3 ans (120 € avant 2018)
200 € bruts pour une ancienneté entre 3 ans et moins de 5 ans (150 € avant 2018)
270 € bruts pour une ancienneté supérieur à 5 ans (220 € avant 2018)
370 € bruts pour une ancienneté supérieur à 10 ans

Pour les salariés à temps partiel, le montant sera calculé au prorata de leur temps de travail contractuel.

La prime est également proratisée en cas d’absence du salarié au cours des 12 mois précédant son versement, dans les cas suivants :

absences injustifiées de plus de 3 jours, consécutifs ou non, la proratisation intervenant à compter du 4e jour
absence pour maladie d’une durée de plus de 10 jours, consécutifs ou non, la proratisation intervenant à compter du 11e
congé sans solde d’une durée supérieure à 10 jours, consécutifs ou non, la proratisation intervenant à compter du 11e jour
congé non rémunéré, à l’exclusion de l’autorisation d’absence dont bénéficient les étudiants
absence en raison d’un congé parental d’éducation, d’un congé pour création d’entreprise, d’un congé sabbatique

A contrario ne feront l’objet d’aucune proratisation les absences ci-dessous :

congés légaux et conventionnelscongé de maternité, congé de paternité, congé d’adoptioncongé de présence parentalearrêts de travail dus à un accident de travail ou une maladie professionnelle, dans la limite d’une durée ininterrompue de 1 anabsence en raison d’un congé individuel de formation
Any--Ly
Messages postés
5883
Date d'inscription
vendredi 8 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2019
652 -
pendant le congé parental le contrat de travail est suspendu donc pas de salaire

le paiement de la prime d'ancienneté reprendra lors de votre retour.
Commenter la réponse de Any--Ly
Dossier à la une