Droit au APL

marc.boule Messages postés 1 Statut Membre -  
Ysabe_l Messages postés 13242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai une question svp

mes parents ont loué un appartement. Le bail est a mon nom et leurs noms mais je vais pas habiter avec eux car j'ai déjà mon résidence principal. sachant que c'est à eux de payer la loyer et habiter dans l'appartement ça sera pas moi qui paye

donc je me demande est ce que c'est faisable de faire la demande de APL que a leurs noms sans ajouter mon nom sur la demande
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1 réponse

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

Non, c'est illégal car ce serait de la fraude. La CAF doit connaître le nom de tous les titulaires du bail: Par ailleurs, comme vous avez signé le bail, vous devez bien entendu payer le loyer au même titre que vos parents.

Cordialement
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Ysabe_l Messages postés 13242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 877
 
Bonjour

Et vous serez tenu de payer la taxe d'habitation comme résidence secondaire.
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