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Droit au APL

marc.boule Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2019 - 9 avril 2019 à 11:25
Ysabe_l Messages postés 12457 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 9 avril 2019 à 13:29
Bonjour, j'ai une question svp

mes parents ont loué un appartement. Le bail est a mon nom et leurs noms mais je vais pas habiter avec eux car j'ai déjà mon résidence principal. sachant que c'est à eux de payer la loyer et habiter dans l'appartement ça sera pas moi qui paye

donc je me demande est ce que c'est faisable de faire la demande de APL que a leurs noms sans ajouter mon nom sur la demande
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 389
9 avril 2019 à 12:09
Bonjour,

Non, c'est illégal car ce serait de la fraude. La CAF doit connaître le nom de tous les titulaires du bail: Par ailleurs, comme vous avez signé le bail, vous devez bien entendu payer le loyer au même titre que vos parents.

Cordialement
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Ysabe_l Messages postés 12457 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 8 437
9 avril 2019 à 13:29
Bonjour

Et vous serez tenu de payer la taxe d'habitation comme résidence secondaire.
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