Argent vente bloquée par le notaire
Catherine94_1452
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Catherine94_1452 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2019 - 22 avril 2019 à 09:52
Catherine94_1452 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2019 - 22 avril 2019 à 09:52
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condorcet
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9 avril 2019 à 11:04
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De plus le notaire tarde à faire le courrier rectificatif auprès des impots et il y aura peut être des frais de retard a payer en plus.
Quel courrier ?
Si vous ne lui aviez pas remis le redressement le notaire ne vous aurait pas retenu la somme due en rappel de droits pour insuffisance d'évaluation et vous pourriez vous-même présenter vos observations à l'administration si vous possédez assez d'éléments sur la valeur réelle de ces parcelles de terre.
Avez-vous seulement vérifier la pertinence des évaluations notifiées par l'administration ?
Sont-elles conformes aux prix pratiqués dans votre secteur ?
Vous n'avez pas à accepter d'office les valeurs indiquées dans le redressement.
Vous pouviez demander la saisine de la commission de conciliation
(copier-coller)
- Commission départementale de conciliation
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4781-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CMSS-40-20120912
compétence et saisine de la commission (chapitre 2, cf. BOI- CF-CMSS-40-20).
A. Conditions de la saisine
160
Lorsqu'elle constate que le prix ou l'évaluation ayant servi de base à la perception de l'impôt de solidarité sur la fortune ou d'une imposition proportionnelle ou progressive paraît inférieur à la valeur vénale des biens transmis ou énoncés, l'administration effectue les rectifications correspondantes suivant la procédure prévue à l'article L. 55 du LPF .
C'est ainsi qu'elle fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée et invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours, à compter de la réception de la proposition de rectification.
À défaut de réponse ou d'accord dans le délai imparti, l'administration fixe la base de l'imposition et calcule le montant de l'impôt exigible sous réserve du droit de réclamation du contribuable après l'émission de l'avis de mise en recouvrement.
Toutefois, lorsque le désaccord persiste, il peut être soumis, sur l'initiative de l'administration ou à la demande du contribuable, à l'avis de la commission de conciliation (LPF, art. L.59 B).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/421-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CMSS-40-20-20141124
Quel courrier ?
Si vous ne lui aviez pas remis le redressement le notaire ne vous aurait pas retenu la somme due en rappel de droits pour insuffisance d'évaluation et vous pourriez vous-même présenter vos observations à l'administration si vous possédez assez d'éléments sur la valeur réelle de ces parcelles de terre.
Avez-vous seulement vérifier la pertinence des évaluations notifiées par l'administration ?
Sont-elles conformes aux prix pratiqués dans votre secteur ?
Vous n'avez pas à accepter d'office les valeurs indiquées dans le redressement.
Vous pouviez demander la saisine de la commission de conciliation
(copier-coller)
- Commission départementale de conciliation
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4781-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CMSS-40-20120912
compétence et saisine de la commission (chapitre 2, cf. BOI- CF-CMSS-40-20).
A. Conditions de la saisine
160
Lorsqu'elle constate que le prix ou l'évaluation ayant servi de base à la perception de l'impôt de solidarité sur la fortune ou d'une imposition proportionnelle ou progressive paraît inférieur à la valeur vénale des biens transmis ou énoncés, l'administration effectue les rectifications correspondantes suivant la procédure prévue à l'article L. 55 du LPF .
C'est ainsi qu'elle fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée et invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours, à compter de la réception de la proposition de rectification.
À défaut de réponse ou d'accord dans le délai imparti, l'administration fixe la base de l'imposition et calcule le montant de l'impôt exigible sous réserve du droit de réclamation du contribuable après l'émission de l'avis de mise en recouvrement.
Toutefois, lorsque le désaccord persiste, il peut être soumis, sur l'initiative de l'administration ou à la demande du contribuable, à l'avis de la commission de conciliation (LPF, art. L.59 B).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/421-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CMSS-40-20-20141124
Ulpien1
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9 avril 2019 à 12:33
9 avril 2019 à 12:33
Bonjour
je trouve surprenant que le notaire n'ait pas avisé votre père, lors de la succession, qu'une évaluation en terrain agricole de parcelles constructibles ferait l'objet systématique d'un redressement du Fisc.
je trouve surprenant que le notaire n'ait pas avisé votre père, lors de la succession, qu'une évaluation en terrain agricole de parcelles constructibles ferait l'objet systématique d'un redressement du Fisc.
roudoudou22
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29 mars 2023
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9 avril 2019 à 12:56
9 avril 2019 à 12:56
l argent de la vente de la maison est bloqué par le notaire celui ci souhaitant le garder pour payer le redressement aux impots concernant les terres.
Quel redressement ? Le Service des Finances Publiques a adressé à votre père une proposition de rectification ?
Dans la négative, le Notaire n'a pas à conserver le produit de la cession de l'immeuble. (Dans l'affirmative non plus d'ailleurs).
S'il n'y a pas eu de proposition de rectification, votre père peut demander à son Notaire d'adresser au Service une déclaration de succession rectificative. Dans ce cas ce document doit être accompagné des droits dus (sous déduction des droits déja acquittés).
Dans votre cas, l'hypothèse la plus probable est que votre père n'ait pas reçu de proposition de rectification et que le notaire attende que la prescription soit acquise pour verser le montant du prix de cession de la maison, espérant que le Service ne réagira pas à l'insuffisance d'évaluation dans le délai de reprise dont il dispose,
Quel redressement ? Le Service des Finances Publiques a adressé à votre père une proposition de rectification ?
Dans la négative, le Notaire n'a pas à conserver le produit de la cession de l'immeuble. (Dans l'affirmative non plus d'ailleurs).
S'il n'y a pas eu de proposition de rectification, votre père peut demander à son Notaire d'adresser au Service une déclaration de succession rectificative. Dans ce cas ce document doit être accompagné des droits dus (sous déduction des droits déja acquittés).
Dans votre cas, l'hypothèse la plus probable est que votre père n'ait pas reçu de proposition de rectification et que le notaire attende que la prescription soit acquise pour verser le montant du prix de cession de la maison, espérant que le Service ne réagira pas à l'insuffisance d'évaluation dans le délai de reprise dont il dispose,
Catherine94_1452
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22 avril 2019
9 avril 2019 à 23:52
9 avril 2019 à 23:52
Je vous remercie pour vos conseils simples et compréhensibles.
Le service des finances publique n a pas adressé à mon père de proposition de rectification.
Losque mon père a été informé de l erreur d expertise concernant les terres de ma tante, le notaire n a pas voulu qu ils en informe les services des finances publiques préférant s en occuper lui même.
Sur son dernier courrier le notaire dit ne pas avoir encore fait le nécessaire car il a besoin de l'accord des autres héritiers ( il ne les a pas contacté) et demande à mon père une somme avoisiant les 23000€.
Merci encore pour vos précédents conseils j en informerai mes parents et je reviendrai sur ce forum avec d autres précisions.
Catherine
Le service des finances publique n a pas adressé à mon père de proposition de rectification.
Losque mon père a été informé de l erreur d expertise concernant les terres de ma tante, le notaire n a pas voulu qu ils en informe les services des finances publiques préférant s en occuper lui même.
Sur son dernier courrier le notaire dit ne pas avoir encore fait le nécessaire car il a besoin de l'accord des autres héritiers ( il ne les a pas contacté) et demande à mon père une somme avoisiant les 23000€.
Merci encore pour vos précédents conseils j en informerai mes parents et je reviendrai sur ce forum avec d autres précisions.
Catherine
roudoudou22
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29 mars 2023
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10 avril 2019 à 11:16
10 avril 2019 à 11:16
le notaire dit ne pas avoir encore fait le nécessaire car il a besoin de l'accord des autres héritiers
Normal car tous les héritiers sont solidaires dans le paiement des droits de mutation.
Soit tous les héritiers ne donnent pas leur accord à l'établissement d'une déclaration rectificative, et dans ce cas il n'y a pas lieu de verser les 23.000 € au Notaire
Soit tous les héritiers donnent leur accord et dans ce cas le supplément de droits devra être versé au dépôt de la déclaration rectificative.
Sans l'accord unanime des héritiers, il est prématuré de verser la somme demandée.
On peut très bien imaginer qu'un (ou plusieurs) des héritiers choisissent de "tenter le coup", en se disant,
"si une déclaration rectificative est déposée, le supplément de droit sera payé à coup sûr, si elle n'est pas déposée, on a une chance d'éviter le supplément d'imposition si le dossier n'est pas contrôlé".
Ceci dit,
- sans dépôt de déclaration rectificative, en cas de contrôle une pénalité pour insuffisance de déclaration serait appliquée qui ne pourra pas faire l'objet de remise.
- avec dépôt de déclaration rectificative, une pénalité peut aussi être appliquée par le service, mais dans ce cas il serait certainement possible de la diminuer en plaidant (ce qui est le cas) l'erreur lors de la souscription de la première déclaration, et la souscription spontanée de la déclaration rectificative.
Aux héritiers d'apprécier au mieux leur intérêt.
Normal car tous les héritiers sont solidaires dans le paiement des droits de mutation.
Soit tous les héritiers ne donnent pas leur accord à l'établissement d'une déclaration rectificative, et dans ce cas il n'y a pas lieu de verser les 23.000 € au Notaire
Soit tous les héritiers donnent leur accord et dans ce cas le supplément de droits devra être versé au dépôt de la déclaration rectificative.
Sans l'accord unanime des héritiers, il est prématuré de verser la somme demandée.
On peut très bien imaginer qu'un (ou plusieurs) des héritiers choisissent de "tenter le coup", en se disant,
"si une déclaration rectificative est déposée, le supplément de droit sera payé à coup sûr, si elle n'est pas déposée, on a une chance d'éviter le supplément d'imposition si le dossier n'est pas contrôlé".
Ceci dit,
- sans dépôt de déclaration rectificative, en cas de contrôle une pénalité pour insuffisance de déclaration serait appliquée qui ne pourra pas faire l'objet de remise.
- avec dépôt de déclaration rectificative, une pénalité peut aussi être appliquée par le service, mais dans ce cas il serait certainement possible de la diminuer en plaidant (ce qui est le cas) l'erreur lors de la souscription de la première déclaration, et la souscription spontanée de la déclaration rectificative.
Aux héritiers d'apprécier au mieux leur intérêt.
Catherine94_1452
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22 avril 2019
22 avril 2019 à 00:51
22 avril 2019 à 00:51
Bonjour,
Merci beaucoup pour ces précisions.
Pour info ma tante est décédée il y a deux ans,
l erreur dans l évaluation de la terre a été faite suite a son décès, cela fait deux ans que mon père demande à ce notaire de faire cette demande de déclaration rectificative...
Quoi qu il en soit et au vu de ce qu il faut payer
mon père et les autres héritiers ont décidé de ne pas déposer de déclaration rectificative.
Maintenant pourront ils recevoir le produit de la vente de la maison?
J espère que oui car mon père est âgé et doit s occuper de tout cela seul, les autres héritiers le laissant toit gérer, je suis loin, je n ai pas le dossier en main, tout cela est complexe..
Merci encore pour votre attention et vos conseils que je transmets,
Cordialement,
Catherine
Merci beaucoup pour ces précisions.
Pour info ma tante est décédée il y a deux ans,
l erreur dans l évaluation de la terre a été faite suite a son décès, cela fait deux ans que mon père demande à ce notaire de faire cette demande de déclaration rectificative...
Quoi qu il en soit et au vu de ce qu il faut payer
mon père et les autres héritiers ont décidé de ne pas déposer de déclaration rectificative.
Maintenant pourront ils recevoir le produit de la vente de la maison?
J espère que oui car mon père est âgé et doit s occuper de tout cela seul, les autres héritiers le laissant toit gérer, je suis loin, je n ai pas le dossier en main, tout cela est complexe..
Merci encore pour votre attention et vos conseils que je transmets,
Cordialement,
Catherine
Catherine94_1452
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22 avril 2019
22 avril 2019 à 09:52
22 avril 2019 à 09:52
Bonjour,
Si mon père ne paie pas ce rectificatif :
- peut il le vendre tout de même comme terre agricole sachant que l acheteur est tres interressé car il possede une maison mitoyenne?
- dans ce cas là y a t il un délais à respecter pour conclure cette vente, sachant que mon père est pressé de le vendre du fait de son âge et du stress du a cette situation qui dure depuis deux ans.
Merci d avance pour vos precieux conseils,
Cordialement,
Si mon père ne paie pas ce rectificatif :
- peut il le vendre tout de même comme terre agricole sachant que l acheteur est tres interressé car il possede une maison mitoyenne?
- dans ce cas là y a t il un délais à respecter pour conclure cette vente, sachant que mon père est pressé de le vendre du fait de son âge et du stress du a cette situation qui dure depuis deux ans.
Merci d avance pour vos precieux conseils,
Cordialement,
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