Propiétaire refuse de procéder à la réparation du chauffe-eau non déclaré
Résolu
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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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11 avril 2024
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9 avril 2019 à 11:28
9 avril 2019 à 11:28
Bonjour,
dont l'on m'avait vanter le chauffage et l'eau chaude collective durant la visite et qui se retrouve décrit en tant que tel dans le bail de location.
Le bailleur vous a donc menti, pourquoi ? Ceci étant, vous n'avez pas à vous préoccuper du chauffe-eau électrique privé puisqu'il n'existe pas d'après le bail !
Vous allez adresser un courrier RAR à votre bailleur en lui donnant 24 heures pour faire réparer cette installation en précisant que c'est une mise en demeure et que passé ce délai, vous vous rapprocherez du tribunal d'instance. Vous demandez également une remise sur loyer de 25 % sur la prochaine mensualité. Précisez dans ce courrier que ce chauffe-eau n'existe pas pour vous puisque le bail mentionne que l'eau chaude st collective.
Cdlt.
dont l'on m'avait vanter le chauffage et l'eau chaude collective durant la visite et qui se retrouve décrit en tant que tel dans le bail de location.
Le bailleur vous a donc menti, pourquoi ? Ceci étant, vous n'avez pas à vous préoccuper du chauffe-eau électrique privé puisqu'il n'existe pas d'après le bail !
Vous allez adresser un courrier RAR à votre bailleur en lui donnant 24 heures pour faire réparer cette installation en précisant que c'est une mise en demeure et que passé ce délai, vous vous rapprocherez du tribunal d'instance. Vous demandez également une remise sur loyer de 25 % sur la prochaine mensualité. Précisez dans ce courrier que ce chauffe-eau n'existe pas pour vous puisque le bail mentionne que l'eau chaude st collective.
Cdlt.
Utilisateur anonyme
9 avril 2019 à 12:37
9 avril 2019 à 12:37
Bonjour,
Sans eau chaude, votre logement n'est plus décent.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2020-12-03/
Vous pouvez vous appuyer sur ces textes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834686/2019-09-01/
Sans eau chaude, votre logement n'est plus décent.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/2020-12-03/
5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
Vous pouvez vous appuyer sur ces textes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834686/2019-09-01/
9 avril 2019 à 15:49