Saisine du tribunal administrative et suspension du paiement
emnat
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emnat Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019 - 14 avril 2019 à 18:02
emnat Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2019 - 14 avril 2019 à 18:02
A voir également:
- Saisine du tribunal administrative et suspension du paiement
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Saisine - Guide
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3 réponses
GrandCaribou
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9 avril 2019 à 01:59
9 avril 2019 à 01:59
Bonjour,
Avez-vous demandé un sursis de paiement ?
Quelle est la somme en jeu réclamée par le fisc au titre de votre imposition ?
Cordialement
Avez-vous demandé un sursis de paiement ?
Quelle est la somme en jeu réclamée par le fisc au titre de votre imposition ?
Cordialement
emnat
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14 avril 2019
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14 avril 2019 à 18:02
14 avril 2019 à 18:02
Bonjour
je suis imposée pour 10 000 euros pour 2016 et je ne les ai pas j ai réglé la même somme pour 2017 et je ai pas d avance
Si j ai fait cette démarche c est que a la base après une erreur de saisie informatique mes frais réels ont été reportés dans la case revenus ANPE et lorsque j ai demandé la correction il m a été répondu que l on m accordait un dégrèvement du montant de mes frais réels mais du coup on ne m accordait que le forfait pour mes frais
Et lorsque j ai essayé de demandé la réintégration de mes frais réels production de justificatifs à l appuis que j avais envoyé par la poste ( car très nombreux au moment de la déclaration) cela a été refusé avec force de suspicion de triche et de mauvaise fois
Donc devant ce dialogue ( ou il m a même été dit que ce n était pas à la communauté d assumer mes choix de lieu de travail)alors que je suis en invalidité sans CDI et que je travail à l endroit ou cela est moins pénible physiquement pour moi au lieu de demander à la communauté de me payer une pension , je suis aller devant le tribunal car qui plus est c est le seul recours qui était indiqué sur le courrier que j avais reçu
De plus cette année j ai une baisse de revenus en plus du prélèvement à la source
Que faire ?
merci d avance pour votre réponse
tout ceci m a fait déménagé après une période d errance loin de ma famille que je soutien financièrement dans un petit studio ou je n ai pas pu amener tout mes papiers
merci encore
je suis imposée pour 10 000 euros pour 2016 et je ne les ai pas j ai réglé la même somme pour 2017 et je ai pas d avance
Si j ai fait cette démarche c est que a la base après une erreur de saisie informatique mes frais réels ont été reportés dans la case revenus ANPE et lorsque j ai demandé la correction il m a été répondu que l on m accordait un dégrèvement du montant de mes frais réels mais du coup on ne m accordait que le forfait pour mes frais
Et lorsque j ai essayé de demandé la réintégration de mes frais réels production de justificatifs à l appuis que j avais envoyé par la poste ( car très nombreux au moment de la déclaration) cela a été refusé avec force de suspicion de triche et de mauvaise fois
Donc devant ce dialogue ( ou il m a même été dit que ce n était pas à la communauté d assumer mes choix de lieu de travail)alors que je suis en invalidité sans CDI et que je travail à l endroit ou cela est moins pénible physiquement pour moi au lieu de demander à la communauté de me payer une pension , je suis aller devant le tribunal car qui plus est c est le seul recours qui était indiqué sur le courrier que j avais reçu
De plus cette année j ai une baisse de revenus en plus du prélèvement à la source
Que faire ?
merci d avance pour votre réponse
tout ceci m a fait déménagé après une période d errance loin de ma famille que je soutien financièrement dans un petit studio ou je n ai pas pu amener tout mes papiers
merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...