Contrat de bail
nobruland
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djivi38 Messages postés 64798 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64798 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, je souhaiterai avoir un conseil
mon contrat de bail s'est terminer le 30 juin 2018
il n'a été renouvelé est ce que je doit donner un préavis ou pas
merci d'avance
mon contrat de bail s'est terminer le 30 juin 2018
il n'a été renouvelé est ce que je doit donner un préavis ou pas
merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
Si vous parlez bien d'un bail d'habitation, il se reconduit tacitement tous les ans pour un meublé, tous les 3 ans pour une location nue.
Donc, non, vous n'avez rien à faire, sauf si vous voulez partir !
Cordialement,
Si vous parlez bien d'un bail d'habitation, il se reconduit tacitement tous les ans pour un meublé, tous les 3 ans pour une location nue.
Donc, non, vous n'avez rien à faire, sauf si vous voulez partir !
Cordialement,
bonjour,
Ce n'est pas un "contrat de bail", c'est un "contrat de location".
"mon contrat de bail s'est terminer le 30 juin 2018 "
Si location meublée : votre contrat de location s'est renouvelé jusqu'au 30 juin 2019 et se renouvellera (si vous voulez rester dans ce logement) jusqu'au 30 juin 2020 puisque le délai de préavis pour le bailleur (3 mois) est dépassé.
Si location nue : votre contrat de location s'est renouvelé jusqu'au 30 juin 2021.
Un contrat de location pour résidence principale de 1 an (location meublée) ou 3 ans (location nue) se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce qu'un congé soit donné :
- à tout moment par le locataire qui veut quitter ce logement (art 12 loi 6/7/1989),
- pour la fin du bail par le bailleur qui veut vendre le logement, le reprendre pour habiter ou pour motifs légitimes et légaux.
Seul un contrat de location de 9 mois pour étudiant ou apprenti (sans parler des locations saisonnières dont les contrats ne sont pas non plus renouvelables) n'est pas renouvelable, mais le locataire peut quand même donner son congé quand il veut.
Dans TOUS les cas, un préavis est à respecter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
Ce n'est pas un "contrat de bail", c'est un "contrat de location".
"mon contrat de bail s'est terminer le 30 juin 2018 "
Si location meublée : votre contrat de location s'est renouvelé jusqu'au 30 juin 2019 et se renouvellera (si vous voulez rester dans ce logement) jusqu'au 30 juin 2020 puisque le délai de préavis pour le bailleur (3 mois) est dépassé.
Si location nue : votre contrat de location s'est renouvelé jusqu'au 30 juin 2021.
Un contrat de location pour résidence principale de 1 an (location meublée) ou 3 ans (location nue) se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce qu'un congé soit donné :
- à tout moment par le locataire qui veut quitter ce logement (art 12 loi 6/7/1989),
- pour la fin du bail par le bailleur qui veut vendre le logement, le reprendre pour habiter ou pour motifs légitimes et légaux.
Seul un contrat de location de 9 mois pour étudiant ou apprenti (sans parler des locations saisonnières dont les contrats ne sont pas non plus renouvelables) n'est pas renouvelable, mais le locataire peut quand même donner son congé quand il veut.
Dans TOUS les cas, un préavis est à respecter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...