Rupture pacs moins de 3 ans et imposition
mariehelenefafa30
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mariehelenefafa30 Messages postés 2 Statut Membre -
mariehelenefafa30 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Nous nous sommes pacsés en mars 2017, pour que ma fille puisse toucher des bourses, Je veux me depacsé donc en avril 2019: pour ma déclaration 2020: 1 déclaration commune et 2 déclarations séparées ? Doit on avoir des domiciles séparés ? Quelle date est prise en compte?date d'envoi du courrier au tribunal?
Nous nous sommes pacsés en mars 2017, pour que ma fille puisse toucher des bourses, Je veux me depacsé donc en avril 2019: pour ma déclaration 2020: 1 déclaration commune et 2 déclarations séparées ? Doit on avoir des domiciles séparés ? Quelle date est prise en compte?date d'envoi du courrier au tribunal?
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Bonjour
Le systeme de 3 declarations en cas de rupture de pacs n'existe plus depuis des annees (au moins 6 ans)
C'est une declaration chacun du 1/01 au 31/12 quelque soit la date de rupture de pacs
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-me-separe
Le systeme de 3 declarations en cas de rupture de pacs n'existe plus depuis des annees (au moins 6 ans)
C'est une declaration chacun du 1/01 au 31/12 quelque soit la date de rupture de pacs
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mariehelenefafa30
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Et du coup dans ma déclaration, Je dois faire apparaître les revenus de mon compagnon jusqu'en avril?
La législation juridique et financière évolue en permanence...