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Rupture pacs moins de 3 ans et imposition

mariehelenefafa30 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 6 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2019 - 6 avril 2019 à 09:28
mariehelenefafa30 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 6 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2019 - 6 avril 2019 à 09:47
Bonjour,
Nous nous sommes pacsés en mars 2017, pour que ma fille puisse toucher des bourses, Je veux me depacsé donc en avril 2019: pour ma déclaration 2020: 1 déclaration commune et 2 déclarations séparées ? Doit on avoir des domiciles séparés ? Quelle date est prise en compte?date d'envoi du courrier au tribunal?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 14 993
Modifié le 6 avril 2019 à 09:42
Bonjour

Le systeme de 3 declarations en cas de rupture de pacs n'existe plus depuis des annees (au moins 6 ans)
C'est une declaration chacun du 1/01 au 31/12 quelque soit la date de rupture de pacs

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-me-separe
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mariehelenefafa30 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 6 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2019
6 avril 2019 à 09:47
Et du coup dans ma déclaration, Je dois faire apparaître les revenus de mon compagnon jusqu'en avril?
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