Rupture pacs moins de 3 ans et imposition

mariehelenefafa30 Messages postés 2 Statut Membre -  
mariehelenefafa30 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Nous nous sommes pacsés en mars 2017, pour que ma fille puisse toucher des bourses, Je veux me depacsé donc en avril 2019: pour ma déclaration 2020: 1 déclaration commune et 2 déclarations séparées ? Doit on avoir des domiciles séparés ? Quelle date est prise en compte?date d'envoi du courrier au tribunal?

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Le systeme de 3 declarations en cas de rupture de pacs n'existe plus depuis des annees (au moins 6 ans)
    C'est une declaration chacun du 1/01 au 31/12 quelque soit la date de rupture de pacs

    https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-me-separe
    0
    1. mariehelenefafa30 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Et du coup dans ma déclaration, Je dois faire apparaître les revenus de mon compagnon jusqu'en avril?
      0

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