ATD sur une SCI pour la dette fiscale d'un des associés
darkmachine
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chicostar2404 Messages postés 38 Statut Membre -
chicostar2404 Messages postés 38 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis gérant Majoritaire d'une SCI familliale elle même propriétaire du logement dans lequel la famille habite.
Un des associés minoritaire de la SCI a une dette fiscale, et le TP vient d'envoyer à la SCI un ATD relatif à la dette fiscale de cet associé.
Sachant que tous les associés de la SCI ont eux même une créance sur la SCI (tous avons financés l'achat de la maison sur nos fond propres, donc on a tous un compte courant d'associé dans la SCI).
La Sci ne dispose pas de fonds elle même, c'est une coquille, rien de plus.
Question :
- Le Tresor public peut il exiger de la SCI le remboursement de la dette de l'associé (pour bien sur la préempter) ?
- l'ATD est il 'permanent' ? je m'explique. si par exemple dans 5 ans la SCI vend la maison, elle se retrouvera alors avec des fonds. Un ATD reçus 5 ans avant s'applique t il toujours, auquel cas, à ce moment, la sCI devrait verser au TP les sommes dues par l'associé.
Merci par avance de vos réponses
Je suis gérant Majoritaire d'une SCI familliale elle même propriétaire du logement dans lequel la famille habite.
Un des associés minoritaire de la SCI a une dette fiscale, et le TP vient d'envoyer à la SCI un ATD relatif à la dette fiscale de cet associé.
Sachant que tous les associés de la SCI ont eux même une créance sur la SCI (tous avons financés l'achat de la maison sur nos fond propres, donc on a tous un compte courant d'associé dans la SCI).
La Sci ne dispose pas de fonds elle même, c'est une coquille, rien de plus.
Question :
- Le Tresor public peut il exiger de la SCI le remboursement de la dette de l'associé (pour bien sur la préempter) ?
- l'ATD est il 'permanent' ? je m'explique. si par exemple dans 5 ans la SCI vend la maison, elle se retrouvera alors avec des fonds. Un ATD reçus 5 ans avant s'applique t il toujours, auquel cas, à ce moment, la sCI devrait verser au TP les sommes dues par l'associé.
Merci par avance de vos réponses
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- Administration fiscale - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Alexandre et associés harcèlement - Forum Banque et Crédit
- Dette cantine trésor public - Forum Consommation
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour. Oui les associés ont une responsabilité indéfinie mais non solidaire. Le créancier recouvrira jusqu'au centime le montant à récupérer et la SCI doit s’exécuter et pour tous les associés.
Non solidaire car à hauteur des parts sociales détenues par chaque associé.
Pour l'ATD, il doit être honoré sous 2 mois et il ne peut subsister au delà de cette date normalement. Si cet associé venait à sortir de votre SCI, il reste responsable des dettes encore pendant 5 ans. Cordialement. Francis
Non solidaire car à hauteur des parts sociales détenues par chaque associé.
Pour l'ATD, il doit être honoré sous 2 mois et il ne peut subsister au delà de cette date normalement. Si cet associé venait à sortir de votre SCI, il reste responsable des dettes encore pendant 5 ans. Cordialement. Francis
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