Vente maison et surface ?
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M.Paul
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vendredi 24 août 2018
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23 janvier 2025
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6 avril 2019 à 09:03
Utilisateur anonyme - 6 avril 2019 à 11:35
Utilisateur anonyme - 6 avril 2019 à 11:35
Bonjour,
dans cet article de mai 2016, il est dit que pour les maisons la loi n'obligeait pas à mentionner la surface vendue dans l'acte de vente.
https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/acheter/je-cherche-mon-bien/prudence-la-surface-n-est-pas-garantie-dans-l-achat-d-un-logement
Est-ce toujours le cas actuellement ?
Merci pour votre réponse
Paul
dans cet article de mai 2016, il est dit que pour les maisons la loi n'obligeait pas à mentionner la surface vendue dans l'acte de vente.
https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/acheter/je-cherche-mon-bien/prudence-la-surface-n-est-pas-garantie-dans-l-achat-d-un-logement
Est-ce toujours le cas actuellement ?
Merci pour votre réponse
Paul
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1 réponse
Utilisateur anonyme
6 avril 2019 à 11:35
6 avril 2019 à 11:35
Bonjour,
Oui, la loi Carrez ne s'applique que pour les appartements en copropriété.
Oui, la loi Carrez ne s'applique que pour les appartements en copropriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...