Apport en nature d'une application

- - Dernière réponse :  Julie.f - 6 avril 2019 à 20:48
Bonjour,
je crée une SAS spécialisée dans la conciergerie des PME avec mon associé qui fonctionnera par le biais d'une application, nous avons recours à un codeur pour nous faire l'application, est ce que l'application constitue un apport en nature ? et devons-nous avons recours a un commissaire aux apports ?
Nous intégrons un capital social social de 2000euros, est ce que l'application qui va nous coûter 10 000 euros constitue aussi le capital social ?
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Merci
Bonjour,

L'apport c'est ce qui vous appartient et que vous apportez à la société. Comme des fonds en liquide. Le logiciel pourrait être un apport si vous l'avez payé vous, avant la création de la société et que vous l'apportez à la société.

Si c'est la société qui paie le logiciel, il n'est pas un apport, c'est une immobilisation.
Merci beaucoup pour la précision et votre réponse, nous ne sommes pas encore immatriculé, le logiciel nous somme en train de le faire et nous le payons de notre propre poche. Donc dans la rédaction de nos statuts si j'ai bien compris ce que vous m'avez dit ce logiciel constituera un apport en nature alors ? Et la effectivement nous aurions besoins d'un commissaire aux apports?
jee pee
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1214 > Julie.f -
Je ne connaissais pas la réponse pour le commissaire aux apports.

Mais j'ai trouvé cela : https://www.legalplace.fr/guides/apport-nature/ donc pour vous ce serait indispensable d'avoir recours à un commissaire aux apports à cause de la règle de dispense : 'La valeur de l’ensemble des apports en nature réalisés ne doit pas dépasser la moitié du capital social de la société'.

Et il convient de bien apporter attention à vos relations avec le développeur : avoir un contrat où il vous cède la pleine propriété du logiciel qu'il développe, facturation, maintenance, support, ...
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