Sucession française

miss45 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour j'aimerais savoir je suis marie sous le régime de la communauté universelle ,mon mari vient de décédé ,il as eu une fille illégitime as t'elle droit a l'héritage ,merci de votre réponse ,bien cordialement

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    il as eu une fille illégitime as t'elle droit a l'héritage
    Peu importe qu'un enfant soit légitime ou non.
    Dès qu'un lien de parenté (lien de sang) est établi entre lui et l'auteur(e) de ses jours sa vocation héréditaire étant établie il a la qualité d'héritier.
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