Surélévation de terrain.
Ju
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Jul_1285 Messages postés 2 Statut Membre -
Jul_1285 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Propriétaire depuis 3 ans ,sur un terrain avec une belle vue ,raison pour laquelle nous avons acheté .
L ancien propriétaire du terrain est aussi propriétaire du terrain en contre bas ,nous certifiant que sa futur construction sur ce terrain en contre bas ne nous gênerait nullement.
Il y avait entre nos deux parcelle 8metres de contre bas ,loin de moi l idée que la vue serait bouchée par la future construction.
Cependant,ce propriétaire a surélevé son terrain de 5m sur lequel il a construit.
Résultat plus de vue raison première de notre achat.
Ma question est donc de savoir si cette personne a le droit de surélevé son terrain et construire dessus avec les conséquences que cela implique a son voisinage.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
Propriétaire depuis 3 ans ,sur un terrain avec une belle vue ,raison pour laquelle nous avons acheté .
L ancien propriétaire du terrain est aussi propriétaire du terrain en contre bas ,nous certifiant que sa futur construction sur ce terrain en contre bas ne nous gênerait nullement.
Il y avait entre nos deux parcelle 8metres de contre bas ,loin de moi l idée que la vue serait bouchée par la future construction.
Cependant,ce propriétaire a surélevé son terrain de 5m sur lequel il a construit.
Résultat plus de vue raison première de notre achat.
Ma question est donc de savoir si cette personne a le droit de surélevé son terrain et construire dessus avec les conséquences que cela implique a son voisinage.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Voir l'article R421-23 du code de l'urbanisme qui dit que
"f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés"
Donc soit il a obtenu une autorisation avant construction de la maison de la part de la commune,
soit cet exhaussement est nécessaire au permis de construire et cela doit y figurer.
Il faudra également voir dans quelle zone du PLU on se trouve, si la zone est protégée (secteur sauvegardé, monument historique...) ou si si l'exhaussement est dû à un risque majeur approuvé (inondation par exemple...)
Voir l'article R421-23 du code de l'urbanisme qui dit que
"f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés"
Donc soit il a obtenu une autorisation avant construction de la maison de la part de la commune,
soit cet exhaussement est nécessaire au permis de construire et cela doit y figurer.
Il faudra également voir dans quelle zone du PLU on se trouve, si la zone est protégée (secteur sauvegardé, monument historique...) ou si si l'exhaussement est dû à un risque majeur approuvé (inondation par exemple...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement