Surélévation de terrain.

Question

Bonjour, 
Propriétaire depuis 3 ans ,sur un terrain avec une belle vue ,raison pour laquelle nous avons acheté .
L ancien propriétaire du terrain est aussi propriétaire du terrain en contre bas ,nous certifiant que sa futur construction sur ce terrain en contre bas ne nous gênerait nullement.
Il y avait entre nos deux parcelle 8metres de contre bas ,loin de moi l idée que la vue serait bouchée par la future construction.
Cependant,ce propriétaire a surélevé son terrain de 5m sur lequel il a construit.
Résultat plus de vue raison première de notre achat.
Ma question est donc de savoir si cette personne a le droit de surélevé son terrain et construire dessus avec les conséquences que cela implique a son voisinage.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement

BmV · Answer

Voir ça avec la mairie : le remblaiement de cette partie de la zone a-t-il été autorisé ? 

Cela étant, pour surélever un terrain pour une maison de 5 m (!), il en faut, des camions !!!!



La perte d'un panorama n'est pas un argument juridique....
 
--

Josh Randall · Answer

Bonjour

Voir l'article R421-23 du code de l'urbanisme  qui dit que
"f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés"

Donc soit il a obtenu une autorisation avant construction de la maison de la part de la commune,
soit cet exhaussement est nécessaire au permis de construire et cela doit y figurer.

Il faudra également voir dans quelle zone du PLU on se trouve, si la zone est protégée (secteur sauvegardé, monument historique...) ou si si l'exhaussement est dû à un risque majeur approuvé (inondation par exemple...)

Surélévation de terrain.

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