Congés pour reprise après achat appartement loué
Thiou
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kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acheter un logement loué et le récupérer pr en faire ma résidence principale.
J'ai vu que le délai minimum, dans le cas où le bail arrivait à son terme moins de deux ans après l'achat était justement de 2 ans.
Mais j'ai une question de timing que je n'arrive pas à résoudre.
Je vais être propriétaire du logement le 31 juillet.
Le bail du locataire court jusqu'au 31 décembre.
Je ne peux donc pas lui donner congés avec les 6 mois de préavis réglementaires.
Suis-je donc obligé d'attendre les 3 ans du nouveau bail avant de lui donner congés ?
Ou puis-je lui donner congés dés que je deviens propriétaire mais ce congès ne prendra effet que deux ans plus tard ?
Merci
Je souhaite acheter un logement loué et le récupérer pr en faire ma résidence principale.
J'ai vu que le délai minimum, dans le cas où le bail arrivait à son terme moins de deux ans après l'achat était justement de 2 ans.
Mais j'ai une question de timing que je n'arrive pas à résoudre.
Je vais être propriétaire du logement le 31 juillet.
Le bail du locataire court jusqu'au 31 décembre.
Je ne peux donc pas lui donner congés avec les 6 mois de préavis réglementaires.
Suis-je donc obligé d'attendre les 3 ans du nouveau bail avant de lui donner congés ?
Ou puis-je lui donner congés dés que je deviens propriétaire mais ce congès ne prendra effet que deux ans plus tard ?
Merci
A voir également:
- Congé pour reprise après acquisition
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3 réponses
bonjour,
"Ou puis-je lui donner congés dés que je deviens propriétaire mais ce congès ne prendra effet que deux ans plus tard ? "
OUI, 2 ans à partir de la date de l'acte authentique de vente.
Voir l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :
Extrait :
« Lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Acte authentique : le 31/08/2019
Fin de bail : le 31/12/2019
Donc : fin de bail moins de 2 ans après acquisition => le congé pour reprise donné pour la fin du bail en cours (31/12/2019) ne prendra effet qu'au 1°/09/2021.
Bien sûr, expliquez dans votre lettre de "congé pour reprise" à votre locataire ce cas particulier...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
[Quand il a 2 titulaires du bail, la notification de congé émanant du bailleur doit être adressée à chacun indépendamment.]
Pensez à récupérer auprès du vendeur, au plus tard le jour de l'acte authentique, le montant du DG du locataire, le bail, l'EDLE et tous les documents concernant cette location et ce logement (et, éventuellement un double des clés s'il en a gardé un).
Et choisissez votre notaire, différent de celui du vendeur : ça ne vous coûtera pas plus cher, et votre notaire sera plus facilement enclin à défendre vos intérêts.
Cdt.
"Ou puis-je lui donner congés dés que je deviens propriétaire mais ce congès ne prendra effet que deux ans plus tard ? "
OUI, 2 ans à partir de la date de l'acte authentique de vente.
Voir l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :
Extrait :
« Lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Acte authentique : le 31/08/2019
Fin de bail : le 31/12/2019
Donc : fin de bail moins de 2 ans après acquisition => le congé pour reprise donné pour la fin du bail en cours (31/12/2019) ne prendra effet qu'au 1°/09/2021.
Bien sûr, expliquez dans votre lettre de "congé pour reprise" à votre locataire ce cas particulier...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
[Quand il a 2 titulaires du bail, la notification de congé émanant du bailleur doit être adressée à chacun indépendamment.]
Pensez à récupérer auprès du vendeur, au plus tard le jour de l'acte authentique, le montant du DG du locataire, le bail, l'EDLE et tous les documents concernant cette location et ce logement (et, éventuellement un double des clés s'il en a gardé un).
Et choisissez votre notaire, différent de celui du vendeur : ça ne vous coûtera pas plus cher, et votre notaire sera plus facilement enclin à défendre vos intérêts.
Cdt.
Bonjour
'Je ne peux donc pas lui donner congés avec les 6 mois de préavis réglementaires.'
Ben si, c'est 6 mois avant la fin du bail, donc environ 17 à 18 mois après votre achat vous lui ferez parvenir la résiliation du bail.
'Je ne peux donc pas lui donner congés avec les 6 mois de préavis réglementaires.'
Ben si, c'est 6 mois avant la fin du bail, donc environ 17 à 18 mois après votre achat vous lui ferez parvenir la résiliation du bail.
Sauf que le futur bailleur n'étant pas le propriétaire plus de 6 mois avant la fin du bail actuel, qui se situe moins de 6 mois après son achat, le bail du locataire va se renouveler pour 3 ans (et pas 2) si l'ancien bailleur ne le résilie pas 6 mois avant (le futur bailleur n'ayant pas ce pouvoir au moment crucial)?
Donc dans ce cas-là si l'ancien bailleur n'envoie pas de résiliation, ce n'est pas 2 ans mais 5 ans qu'elle devra attendre pour y habiter ? Mais s'il l'envoit le locataire a un droit de préemption ?
C'est pas clair du tout, tout compte fait, car les exemples ne donnent pas la marche à suivre précise ce cas : fin du bail en cours se situant dans les 4 mois après la vente, quelqu'un peut expliquer en détail comment le bail se renouvelle et comment il se termine au mieux ?
Dans le post 5 vous dites ' => le congé pour reprise donné pour la fin du bail en cours (31/12/2019) ne prendra effet qu'au 1°/09/2021. '
Mais qui donne le congé et quand ? 6 mois avant (en juillet 2019) l'ancien bailleur ne peut pas puisqu'il ne fait pas de reprise pour lui, et le futur bailleur ne peut pas encore puisqu'il n'est pas encore propriétaire...
Donc dans ce cas-là si l'ancien bailleur n'envoie pas de résiliation, ce n'est pas 2 ans mais 5 ans qu'elle devra attendre pour y habiter ? Mais s'il l'envoit le locataire a un droit de préemption ?
C'est pas clair du tout, tout compte fait, car les exemples ne donnent pas la marche à suivre précise ce cas : fin du bail en cours se situant dans les 4 mois après la vente, quelqu'un peut expliquer en détail comment le bail se renouvelle et comment il se termine au mieux ?
Dans le post 5 vous dites ' => le congé pour reprise donné pour la fin du bail en cours (31/12/2019) ne prendra effet qu'au 1°/09/2021. '
Mais qui donne le congé et quand ? 6 mois avant (en juillet 2019) l'ancien bailleur ne peut pas puisqu'il ne fait pas de reprise pour lui, et le futur bailleur ne peut pas encore puisqu'il n'est pas encore propriétaire...
Désolé mais ce n'est pas clair ni évident. Ce n'est pas conforme à la protection due au locataire. J'ai du mal à croire qu'on puisse traiter le droit du locataire d'être chez lui 3 ans comme un 'cas particulier' donnant le droit à un bailleur de restreindre ce droit à 2 ans. Je dirais même qu'à la lecture de la loi le bail ne sera résiliable que 3 ans après la première reconduction, donc le nouveau bailleur ne pourra habiter dans son bien qu'au bout de 3 ans et demi à 5 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet, il est écrit :
Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date d'achat. La date d'achat est celle de la signature de l'acte authentique.
La lettre de congé doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail.
Ce délai court à partir du moment où le locataire a reçu la lettre de congé.
Donc si mon acte authentique de vente est fait le 31/08/2019, je suis hors délai pour notifier à mon locataire le congès puisque son bail se termine le 31/12/2019 et qu'il doit être prévenu au minimum 6 mois en avance (même si il aura dans tous les cas un délai de 2 ans, j'ai bien compris).
Ce qui semble vouloir dire que, n'ayant pu le notifier 6 mois au préalable comme la loi l'exige, le bail se renouvellera automatiquement pour 3 ans et je devrai attendre son expiration pour pouvoir récupérer l'appartement.
Mon intérprétation vous parait-elle correcte ou ai-je raté quelquechose ?
Merci encore.
Mon intérprétation vous parait-elle correcte ou ai-je raté quelquechose ?
oui vous avez raté quelque chose .....
le bail se renouvellera automatiquement pour 3 ans et je devrai attendre son expiration pour pouvoir récupérer l'appartement.
la reponse vous a été donnée avec exemple post 5 avec un exemple en plus !
Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date d'achat.
donc, date signature acte authentique + 2 ans de date a date dans votre cas !
cordialement
J'ai bien compris sur la date d'effet de 2 ans mais vous ne répondez pas sur le fait que ds ce cas le congès sera donné moins de 6 mois avant la fin du bail.
Je ne pourrai pas respecter le délai légal des 6 mois avant échéance du bail.
Dans ce cas là, le bail n'est il pas renouvellé pour 3 ans automatiquement ?