Congés pour reprise après achat appartement loué
Thiou
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Modifié le 5 avril 2019 à 07:08
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 9 avril 2019 à 20:41
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 9 avril 2019 à 20:41
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djivi38
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Modifié le 5 avril 2019 à 03:36
Modifié le 5 avril 2019 à 03:36
bonjour,
"Ou puis-je lui donner congés dés que je deviens propriétaire mais ce congès ne prendra effet que deux ans plus tard ? "
OUI, 2 ans à partir de la date de l'acte authentique de vente.
Voir l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :
Extrait :
« Lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Acte authentique : le 31/08/2019
Fin de bail : le 31/12/2019
Donc : fin de bail moins de 2 ans après acquisition => le congé pour reprise donné pour la fin du bail en cours (31/12/2019) ne prendra effet qu'au 1°/09/2021.
Bien sûr, expliquez dans votre lettre de "congé pour reprise" à votre locataire ce cas particulier...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
[Quand il a 2 titulaires du bail, la notification de congé émanant du bailleur doit être adressée à chacun indépendamment.]
Pensez à récupérer auprès du vendeur, au plus tard le jour de l'acte authentique, le montant du DG du locataire, le bail, l'EDLE et tous les documents concernant cette location et ce logement (et, éventuellement un double des clés s'il en a gardé un).
Et choisissez votre notaire, différent de celui du vendeur : ça ne vous coûtera pas plus cher, et votre notaire sera plus facilement enclin à défendre vos intérêts.
Cdt.
"Ou puis-je lui donner congés dés que je deviens propriétaire mais ce congès ne prendra effet que deux ans plus tard ? "
OUI, 2 ans à partir de la date de l'acte authentique de vente.
Voir l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :
Extrait :
« Lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Acte authentique : le 31/08/2019
Fin de bail : le 31/12/2019
Donc : fin de bail moins de 2 ans après acquisition => le congé pour reprise donné pour la fin du bail en cours (31/12/2019) ne prendra effet qu'au 1°/09/2021.
Bien sûr, expliquez dans votre lettre de "congé pour reprise" à votre locataire ce cas particulier...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
[Quand il a 2 titulaires du bail, la notification de congé émanant du bailleur doit être adressée à chacun indépendamment.]
Pensez à récupérer auprès du vendeur, au plus tard le jour de l'acte authentique, le montant du DG du locataire, le bail, l'EDLE et tous les documents concernant cette location et ce logement (et, éventuellement un double des clés s'il en a gardé un).
Et choisissez votre notaire, différent de celui du vendeur : ça ne vous coûtera pas plus cher, et votre notaire sera plus facilement enclin à défendre vos intérêts.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2019 à 06:17
En effet, il est écrit :
Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date d'achat. La date d'achat est celle de la signature de l'acte authentique.
La lettre de congé doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail.
Ce délai court à partir du moment où le locataire a reçu la lettre de congé.
Donc si mon acte authentique de vente est fait le 31/08/2019, je suis hors délai pour notifier à mon locataire le congès puisque son bail se termine le 31/12/2019 et qu'il doit être prévenu au minimum 6 mois en avance (même si il aura dans tous les cas un délai de 2 ans, j'ai bien compris).
Ce qui semble vouloir dire que, n'ayant pu le notifier 6 mois au préalable comme la loi l'exige, le bail se renouvellera automatiquement pour 3 ans et je devrai attendre son expiration pour pouvoir récupérer l'appartement.
Mon intérprétation vous parait-elle correcte ou ai-je raté quelquechose ?
Merci encore.
Modifié le 5 avril 2019 à 06:53
Mon intérprétation vous parait-elle correcte ou ai-je raté quelquechose ?
oui vous avez raté quelque chose .....
le bail se renouvellera automatiquement pour 3 ans et je devrai attendre son expiration pour pouvoir récupérer l'appartement.
la reponse vous a été donnée avec exemple post 5 avec un exemple en plus !
Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date d'achat.
donc, date signature acte authentique + 2 ans de date a date dans votre cas !
cordialement