Congés pour reprise après achat appartement loué

-
Bonjour,

Je souhaite acheter un logement loué et le récupérer pr en faire ma résidence principale.
J'ai vu que le délai minimum, dans le cas où le bail arrivait à son terme moins de deux ans après l'achat était justement de 2 ans.
Mais j'ai une question de timing que je n'arrive pas à résoudre.

Je vais être propriétaire du logement le 31 juillet.
Le bail du locataire court jusqu'au 31 décembre.
Je ne peux donc pas lui donner congés avec les 6 mois de préavis réglementaires.
Suis-je donc obligé d'attendre les 3 ans du nouveau bail avant de lui donner congés ?
Ou puis-je lui donner congés dés que je deviens propriétaire mais ce congès ne prendra effet que deux ans plus tard ?

Merci
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bonjour,

"Ou puis-je lui donner congés dés que je deviens propriétaire mais ce congès ne prendra effet que deux ans plus tard ? "
OUI, 2 ans à partir de la date de l'acte authentique de vente.

Voir l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :
Extrait :
« Lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

Acte authentique : le 31/08/2019
Fin de bail : le 31/12/2019
Donc : fin de bail moins de 2 ans après acquisition => le congé pour reprise donné pour la fin du bail en cours (31/12/2019) ne prendra effet qu'au 1°/09/2021.

Bien sûr, expliquez dans votre lettre de "congé pour reprise" à votre locataire ce cas particulier...

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3164-conge-pour-habiter-modele-de-lettre

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

[Quand il a 2 titulaires du bail, la notification de congé émanant du bailleur doit être adressée à chacun indépendamment.]

Pensez à récupérer auprès du vendeur, au plus tard le jour de l'acte authentique, le montant du DG du locataire, le bail, l'EDLE et tous les documents concernant cette location et ce logement (et, éventuellement un double des clés s'il en a gardé un).

Et choisissez votre notaire, différent de celui du vendeur : ça ne vous coûtera pas plus cher, et votre notaire sera plus facilement enclin à défendre vos intérêts.

Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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> maylin27
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22 avril 2019
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Et bien tant pis.
Je vous demandais simplement des explications sur ces fameux 6 mois. Dans l'exemple pris depuis le début ces 6 mois ne sont pas respectés et j'aimerais comprendre pourquoi.
Car, à la place d'un locataire, si je n'ai pas reçu de congès 6 mois avant le renouvellement de mon bail, que ce soit de la part de mon ancien propriétaire ou du nouveau, je considérerai que mon bail se renouvellera donc pour 3 ans.
Or manifestement, ce n'est pas le cas dans l'exemple présenté et je ne comprends pas pourquoi.
kelsen15
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10 avril 2019
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J’ai beau lire l’artivle 15 je ne vois pas cette mention. C’est à quel alinéa s’il vous plaît ?
zachuka
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357 > kelsen15
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zachuka
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357 > zachuka
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22 avril 2019
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ET AUSSi !!

-Cas particulier
En principe, le congé pour vendre prend effet au terme du bail. Toutefois, lorsque le logement occupé par le locataire change de propriétaire en cours de bail et que le terme du bail intervient moins de trois ans après l'acquisition du logement par le nouveau propriétaire, le congé pour vendre ne pourra être délivré par le bailleur qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours, dans le respect du délai de préavis.
Exemple : pour un contrat de location arrivant à échéance le 31 mai 2017, lorsque le logement a changé de propriétaire le 1er mars 2015, le congé pour vendre pourra être notifié, si le bailleur est une personne physique, au plus tard le 30 novembre 2019, soit six mois avant le terme de la première reconduction, qui intervient le 31 mai 2020.

Donc ce n'est pas forcément 2 ans après ..... et Thiou a raison, ainsi que Klone ;))
djivi38
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5614 > zachuka
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22 avril 2019
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bonjour,

Mais vous parlez d'un congé pour vendre.... et ici le cas est un congé pour reprise !

Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des DÉLAIS SPÉCIFIQUES à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

« lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »


Et je maintiens mes dires du post 5 : DÉLAIS SPÉCIFIQUES : donc laissez tomber les 6 mois de prévenance.... dont il n'est nullement question pour ce cas particulier dans l'art 15.

Acte authentique d'achat : le 31/08/2019
Fin de bail : le 31/12/2019
Donc : fin de bail moins de 2 ans après l'acquisition => le NOUVEAU propriétaire peut donner "congé pour reprise" pour la fin du bail en cours (31/12/2019) MAIS ce congé ne prendra effet qu'à l'expiration des 2 ans à partir de la date de l'acte authentique, soit à partir du 31/08/2021(oui je corrige cette dernière date : c'est le bailleur qui pourra reprendre son logement à partir du 1°/09/2021).

cordialement à toutes et tous.
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Le logement est il meuble ?
Quelle serait la date du compromis de vente ?
Bonsoir,

Le logement est vide.
Disons que le compromis de vente aurait lieu courant avril.
(les dates sont hypothétiques, c'est pour y voir clair)
djivi38
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5614 -
bonjour,

la date du compromis de vente n'a aucune importance.
cdt.
kelsen15
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C’est le compromis qui forme la vente et non l’acte authentique
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et pourquoi donc les mutations sont enregistrées à la date de l'acte authentique ?
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Pour que les conditions suspensives d’usage puissent se réaliser.
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Bonjour
'Je ne peux donc pas lui donner congés avec les 6 mois de préavis réglementaires.'
Ben si, c'est 6 mois avant la fin du bail, donc environ 17 à 18 mois après votre achat vous lui ferez parvenir la résiliation du bail.
djivi38
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5614 > Thiou -
Tant mieux si vous y voyez plus clair.... ce n'est pas encore mon cas...!!!!
cdt et encore mes excuses particulièrement à vous :-)
maylin27
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22 avril 2019
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ce n'est pas encore mon cas...!!!!
Quoi que tu comprends pas ma djivi !!! dis le a Maylin.....:-)
djivi38
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5614 > maylin27
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22 avril 2019
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T'es super gentille Maylin, mais non, j'arrête cette discussion.
Bon WE à toi ;-))
kelsen15
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Moi je suis d’accord sur le fait qu’il ne faille pas confronter congé du locataire pour vendre et vente puis congé donné au locataire.
kelsen15
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