Utilisation d'un pseudonyme ou faux-nom pour achat de service [Résolu]

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Bonjour,
Je souhaiterais savoir ce qu'il en est de l'utilisation d'un pseudonyme (nom prénom inventés, non "attribués") dans deux cas :

Le cas d'une réservation de chambre d'hotel, restaurant... etc

Le cas d'un achat d'abonnement de bus, de train ou encore l'adhesion à une association

Bien sur, on part du principe qu'il n'y a aucun acte illégal commis avec ce faux nom ou pseudonyme, aucun autre acte que ceux mentionnés ci dessus.

Merci d'avance

Cordialement

Julius
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Il existe en droit une notion qui s’appelle intuitu personæ.
Elle décrit un contrat dont l'identité des participant est conditions à la validité du contrat.
L'exemple le plus évident est le contrat de travail.

Si un contrat est de ce type et que que vous utilisez un faux nom, non seulement le contrat n'est pas valide, mais l'autre interlocuteur peut décider de porter l'affaire au justice, au civil, voir au pénal.

Les risques, concernant les exemples données :

Pour réserver un restaurant, si j'en juge mon expérience, les risques sont quasi nuls. Jamais un restaurant ne m'a demandé de prouver mon identité pour une réservation, et fréquemment, le premier arrivé n'est pas celui qui a a fait la réservation et donc demande la réservation au nom d'une autre personne.
C'est même arrivé que la réservation se fasse au nom d'un groupe ou d'une entreprise.

Pour l’hôtel, mes souvenirs sont plus flous, mais dans le cadre professionnel, il est arrivé que la réservation soit faite au nom de l'entreprise et que je me présente à mon nom.
Et on parle de pre-payed.
Je ne pense pas que le fait de réserver sous une autre identité/qualité soit un problème en soit. Par contre, l’hôtel peut vous demander de prouver votre vrai identité au moment de vous donner la chambre (en particulier si il pense que vous êtes mineur). Dans le pire des cas, la réservation pourra être perdue sans possibilité de remboursement si payée par avance.

Pour les abonnements, c'est moins joyeux.
Un abonnement est par principe intuitu personæ. Il est établi pour la personne dont le nom est donné et n'est valable que pour cette personne.
Voyager avec un abonnement établi à une autre personne (même si c'est le même corps physique), c'est une fraude caractérisée. Et donc du ressort du pénal.

Pour une association, c'est plus flou et dépendra principalement du bureau de l'administration.

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Merci beaucoup pour votre réponse claire, limpide et compréhensible par tous.

Cordialement

Julius
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bonjour
l'utilisation d'un faux nom afin d'obtenir un service quelconque est déjà un acte illégal:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
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Merci de votre réponse, je me demandais plus particulièrement dans le cas d'un achat d'abonnement (pour le train ou bus)

Pour obtenir cet abonnement sous forme de carte ou autre, on va vous demander en plus d'une photo certains documents comme par exemple : un justificatif de domicile, un rib si vous optez pour le prélèvement mensuel etc ... Donc pour que tout colle avec cette fausse identité il faudra immanquablement fournir un faux ... Là, ça peut couter cher :

Article 441-2 du code pénal

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Le jeu en vaut-il la chandelle ?
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Merci
Bonjour,

Que cache votre question ?
Bonjour Tournesol,

Elle cache bien quelque chose effectivement : de la curiosité de ma part ainsi que mon intérêt pour les questions de la propriété de l'identité

Merci

Cordialement

Julius
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Merci
Bonjour
Vous lisez les CGV de ces organisations, et vous saurez si c'est interdit. Si ça ne l'est pas, c'est autorisé.
PS quand le contrôleur du train vous demandera une pièce d'identité au nom du billet ne soyez pas étonné s'il rédige une amende puisque vous n'aurez pas de ticket à votre nom.
Bonjour GKLONE,

Merci de votre réponse, je me demandais plus particulièrement dans le cas d'un achat d'abonnement (pour le train ou bus), la différence est majeure car sur l'abonnement il y a une photo. De plus je ne vois pas pourquoi un contrôleur demanderait une pièce d'id lorsque l'usager n'est pas en situation irrégulière, tout du moins il possède un titre de transport

Cdlt
> Julius -
"je ne vois pas pourquoi un contrôleur demanderait une pièce d'id" A votre avis, comment se font choper les milliers de types qui partagent la même carte ? Ceux qui "prêtent" la carte à un ami ? Etc...

Dans ce cas, vous devez pouvoir prouver votre identité.
GKLONE
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767 > Julius -
Si vous ne voyez pas pourquoi un contrôleur demande ses papiers à un voyageur pour vérifier la conformité de son titre de transport, on part vraiment de très loin... Autant je peux comprendre (pas encourager, juste comprendre) pourquoi un couple adultère louerait une chambre sous un faux nom, ou pourquoi quelqu'un réserverait une table au restaurant incognito, ou utiliserait un pseudo pour ouvrir un compte sur FB, autant il est évident qu'avec toutes les instances officielles (administrations, transports en commun...) ce n'est pas autorisé. Et je ne vois pas du tout l'intérêt de ne pas se plier à cette règle à moins d'avoir de mauvaises intentions.
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Merci
Bonjour a tous,

Merci de vos réponse. Pour être bien clair, ce n'est qu'une question que je me pose dans le cadre d'une réflexion professionnelle sur la propriété de l'identité. N'étant pas abonné ni à la sncf ni à une agence de transport en commun quelconque je ne savais pas qu'il fallait des justificatifs pour acheter ce type de service. Bien sur dans le cas de production d'un faux document, cela devient illégal.

"Si vous ne voyez pas pourquoi un contrôleur demande ses papiers à un voyageur pour vérifier la conformité de son titre de transport, on part vraiment de très loin."
Est ce nécessaire de prendre les utilisateurs de CCM de haut comme cela lorsqu'ils posent une question ? Vos connaissances ne constituent pas forcément un acquis pour l'ensemble des utilisateurs des forums CCM. Tout le monde ne possède pas votre incroyable quotient intellectuel. Effectivement, pour avoir beaucoup observé les comportements sociologique dans les transports en commun (train + bus) je ne vois jamais un contrôleur demander un quelconque papier d'identité à un voyageur qui à une carte d'abonnement, sauf bien sur dans le cas ou le voyageur bénéficie d'une réduction liée à l'âge.

"Et je ne vois pas du tout l'intérêt de ne pas se plier à cette règle à moins d'avoir de mauvaises intentions. "
IDEM pour cette phrase, ce n'est pas par ce que les gens s'interrogent ou sont curieux, qu'ils vont forcément mettre en pratique le sujet de leurs interrogations. Merci d'éviter ce genre de comportement suspicieux qui ne fait que renforcer un ambiance malsaine qui perdure sur le web (principalement sur les forums) depuis quelques années maintenant. Berners Lee vous en sera très reconnaissant. Cela n'encourage absolument pas les internautes à être curieux, et à s'interroger sur tout types de sujets.

Merci de vos réponses, je pense avoir la réponse à mes interrogations.

Cordialement

Julius
GKLONE
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767 -
Vous posez des questions, vous recevez des réponses, nul ne vous garantit qu'elles vont vous plaire : "C'est le jeu, ma pauvre Lucette !"
Et ça n'a pas l'air de freiner beaucoup de curieux... par contre vous êtes hors charte si on est en train de faire vos devoirs...
Bonjour (c'est toujours plus poli, d'ailleurs c'est écrit dans la charte ;-) )

je ne suis pas hors charte, ou alors j'ai loupé un paragraphe. Je n fais en aucun l'apologie de pratiques illégales, je me renseigne sur la légalité de ces pratiques. Nuance. C'est aussi pour cela que ce forum existe, nous ne connaissons pas tous la loi sur le bout des doigts, je vous le répète ne prenez pas vos acquis comme étants acquis pour tout le monde.

Au vu de vos messages, vos "devoirs" sont plus mal faits que les miens si vous voulez "jouer" à ca :-) Je pense que vous êtes plus hors charte que moi. M'enfin bon je ne vous en tiendrai pas rigueur... Commencez déja par avoir une once de politesse et de bienveillance dans vos messages et on en rediscute.

Ce ne sont pas les réponses qui m’embêtent, c'est vous et la façon dont vous répondez. Re-Nuance.

Bonne journée ;-)

Cordialement

Julius
GKLONE
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12 avril 2019
767 > Julius -
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Merci
Merci à tous d'avoir pris sur votre temps pour me répondre.

Ce sujet est résolu, je ne sais pas si c'est à moi de le marquer comme tel ou si les modérateurs s'en occupent.

Cordialement

Julius
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