Utilisation d'un pseudonyme ou faux-nom pour achat de service Résolu

Question

Bonjour,
Je souhaiterais savoir ce qu'il en est de l'utilisation d'un pseudonyme (nom prénom inventés, non "attribués") dans deux cas :

Le cas d'une réservation de chambre d'hotel, restaurant... etc

Le cas d'un achat d'abonnement de bus, de train ou encore l'adhesion à une association

Bien sur, on part du principe qu'il n'y a aucun acte illégal commis avec ce faux nom ou pseudonyme, aucun autre acte que ceux mentionnés ci dessus.

Merci d'avance

Cordialement

Julius

dna.factory · Accepted Answer

Il existe en droit une notion qui s’appelle intuitu personæ.
Elle décrit un contrat dont l'identité des participant est conditions à la validité du contrat.
L'exemple le plus évident est le contrat de travail.

Si un contrat est de ce type et que que vous utilisez un faux nom, non seulement le contrat n'est pas valide, mais l'autre interlocuteur peut décider de porter l'affaire au justice, au civil, voir au pénal.

Les risques, concernant les exemples données : 

Pour réserver un restaurant, si j'en juge mon expérience, les risques sont quasi nuls. Jamais un restaurant ne m'a demandé de prouver mon identité pour une réservation, et fréquemment,  le premier arrivé n'est pas celui qui a a fait la réservation et donc demande la réservation au nom d'une autre personne.
C'est même arrivé que la réservation se fasse au nom d'un groupe ou d'une entreprise.

Pour l’hôtel, mes souvenirs sont plus flous, mais dans le cadre professionnel, il est arrivé que la réservation soit faite au nom de l'entreprise et que je me présente à mon nom.
Et on parle de pre-payed. 
Je ne pense pas que le fait de réserver sous une autre identité/qualité soit un problème en soit. Par contre, l’hôtel peut vous demander de prouver votre vrai identité au moment de vous donner la chambre (en particulier si il pense que vous êtes mineur). Dans le pire des cas, la réservation pourra être perdue sans possibilité de remboursement si payée par avance.

Pour les abonnements, c'est moins joyeux.
Un abonnement est par principe intuitu personæ. Il est établi pour la personne dont le nom est donné et n'est valable que pour cette personne.
Voyager avec un abonnement établi à une autre personne (même si c'est le même corps physique), c'est une fraude caractérisée. Et donc du ressort du pénal.

Pour une association, c'est plus flou et dépendra principalement du bureau de l'administration.

Tournesol · Answer

Bonjour,

Que cache votre question ?

GKLONE · Answer

Bonjour
Vous lisez les CGV de ces organisations, et vous saurez si c'est interdit. Si ça ne l'est pas, c'est autorisé.
PS quand le contrôleur du train vous demandera une pièce d'identité au nom du billet ne soyez pas étonné s'il rédige une amende puisque vous n'aurez pas de ticket à votre nom.

jodelariege · Answer

bonjour 
 l'utilisation d'un faux nom afin d'obtenir un service quelconque est déjà un acte illégal:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612

Utilisateur anonyme · Answer

Merci de votre réponse, je me demandais plus particulièrement dans le cas d'un achat d'abonnement (pour le train ou bus)

Pour obtenir cet abonnement sous forme de carte ou autre, on va vous demander en plus d'une photo certains documents comme par exemple : un justificatif de domicile, un rib si vous optez pour le prélèvement mensuel etc ... Donc pour que tout colle avec cette fausse identité il faudra immanquablement fournir un faux ... Là, ça peut couter cher : 

Article 441-2 du code pénal

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Le jeu en vaut-il la chandelle ?

Julius · Answer

Bonjour a tous,

Merci de vos réponse. Pour être bien clair, ce n'est qu'une question que je me pose dans le cadre d'une réflexion professionnelle sur la propriété de l'identité. N'étant pas abonné ni à la sncf ni à une agence de transport en commun quelconque je ne savais pas qu'il fallait des justificatifs pour acheter ce type de service. Bien sur dans le cas de production d'un faux document, cela devient illégal.

"Si vous ne voyez pas pourquoi un contrôleur demande ses papiers à un voyageur pour vérifier la conformité de son titre de transport, on part vraiment de très loin." 
Est ce nécessaire de prendre les utilisateurs de CCM de haut comme cela lorsqu'ils posent une question ? Vos connaissances ne constituent pas forcément un acquis pour l'ensemble des utilisateurs des forums CCM. Tout le monde ne possède pas votre incroyable quotient intellectuel. Effectivement, pour avoir beaucoup observé les comportements sociologique dans les transports en commun (train + bus) je ne vois jamais un contrôleur demander un quelconque papier d'identité à un voyageur qui à une carte d'abonnement, sauf bien sur dans le cas ou le voyageur bénéficie d'une réduction liée à l'âge. 

"Et je ne vois pas du tout l'intérêt de ne pas se plier à cette règle à moins d'avoir de mauvaises intentions. "
IDEM pour cette phrase, ce n'est pas par ce que les gens s'interrogent ou sont curieux, qu'ils vont forcément mettre en pratique le sujet de leurs interrogations. Merci d'éviter ce genre de comportement suspicieux qui ne fait que renforcer un ambiance malsaine qui perdure sur le web (principalement sur les forums) depuis quelques années maintenant. Berners Lee vous en sera très reconnaissant. Cela n'encourage absolument pas les internautes à être curieux, et à s'interroger sur tout types de sujets. 

Merci de vos réponses, je pense avoir la réponse à mes interrogations.

Cordialement

Julius

Julius · Answer

Merci à tous d'avoir pris sur votre temps pour me répondre.

Ce sujet est résolu, je ne sais pas si c'est à moi de le marquer comme tel ou si les modérateurs s'en occupent.

Cordialement

Julius

Utilisation d'un pseudonyme ou faux-nom pour achat de service

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