Don du dernier vivant aux petits enfants
Pascual
-
4 avril 2019 à 09:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 avril 2019 à 10:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 avril 2019 à 10:01
A voir également:
- Don du dernier vivant aux petits enfants
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Quel est le dernier indice ilc 2023 ? - - Droit et bail commercial
- Cerfa don association - Guide
- Prime d'activité personnes vivant à votre domicile - Forum CAF
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
4 avril 2019 à 10:01
4 avril 2019 à 10:01
Est-il possible que celui-ci fasse don du 50% restant de la propriété à un petit enfant?
Réponse affirmative.
Est-ce que ma soeur ou moi même pouvons faire opposition à ce don du fait que nous sommes co-propriétaire de la maison ?
Réponse négative.
Vous n'êtes pas co-propriétaires de cette maison mais dans l'indivision avec votre père depuis le décès de votre mère.
Vous auriez une priorité s'il souhaitait vendre ses droits indivis à un étranger à l'indivision.
En ce qui concerne la donation, rien n'est possible, il est libre de ses actes et décisions.
Le seul recours se situera au décès.
Si les droits des 2 héritiers réservataires que vous êtes avec votre soeur représentant les 2/3 de la succession de votre père ne sont pas respectés vous pourrez demander la réduction de la donation sans pour autant obtenir son annulation.
Réponse affirmative.
Est-ce que ma soeur ou moi même pouvons faire opposition à ce don du fait que nous sommes co-propriétaire de la maison ?
Réponse négative.
Vous n'êtes pas co-propriétaires de cette maison mais dans l'indivision avec votre père depuis le décès de votre mère.
Vous auriez une priorité s'il souhaitait vendre ses droits indivis à un étranger à l'indivision.
En ce qui concerne la donation, rien n'est possible, il est libre de ses actes et décisions.
Le seul recours se situera au décès.
Si les droits des 2 héritiers réservataires que vous êtes avec votre soeur représentant les 2/3 de la succession de votre père ne sont pas respectés vous pourrez demander la réduction de la donation sans pour autant obtenir son annulation.